CHAPITRE IL
Organisation de l'administration de Tenregis-
trement et des domaines.
Généralités.
50. — Des diverses administrations centrales, Tadministration de Tenregistrement et des domaines est la plus considérée, à raison sans doute de la science juridique et
de lerudition dont ses préposés de tous grades doivent journellement faire preuve.
Les travaux da préposé de l eDregistremeiit ne portent pas, comme ceux des employés de la généralité des autres administrations, sur une substance matérielle et invariable, à laquelle il suffit, pour percevoir Timpôt, d'adapter sans réflexion, machinalement, le facteur qui doit en déterminer le montant.
La substance, ici. est purement intellectuelle. En effet, avant de percevoir Timpôt , le préposé de l'enregistrement a d'abord à déterminer la nature de l'acte qu'on lui présente, c'est-à-dire à rechercher le véritable caractère juridique de la convention qu'il renferme. Ce n'est qu'après avoir discerné le caractère de la convention qu'il peut adapter le tarif. Or, les conventions humaines varient indéfiniment. Aussi une grande perspicacité est-elle la première qualité professionnelle d'un bon receveur ; il doit y joindre des connaissances approfondies non seulement en droit fiscal, mais aussi en droit civil ; la combinaison de ces deux branches du droit est constante, et elle est d'autant plus délicate pour le receveur qu'il se sent obligé, comme fonctionnaire, de tenir compte de décisions administratives méconnaissant parfois les principes et qui, loin de faciliter sa besogne en le guidant, sont dans son travail une source de complications et de contrariétés.
Aussi, pour être admis à un emploi dans l'administration de l'enregistrement et des domaines, faut-il avoir accompli un temps d'études fort sérieuses, appelé surnumérariat (art. 18 de la loi du 27 mai 1791).
L'admission au surnumérariat est elle-même subordonnée à une épreuve de capacité commune à tous les postulants : le concours général (i).
Pour être admis au concours général il faut avoir fait, dans un bureau d'enregistrement ou des droits de succession, un stage de deux ans. Toutefois il suflit d'un stage : 1^ de six mois pour les postulants porteurs du diplôme de docteur en droit ; 2" d'un an pour les docteurs en sciences politiques et administratives, les candidats en droit et les candidats notaires (art. 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1884;.
(1) Arrêtés royaux des 1*"' avril 1862 et 28 novembre 1872, fixant le nombre et la répartition des surnuméraires; arrêtés ministériels du 21 juillet 1857, l*"" avril 1862 et 14 mars 1865, qui ont organisé le surnumérariat, et arrêté ministériel du 31 juillet 1884, qui a réuni et complété les dispositions antérieures relatives au surnumérariat, au concours général et à la nomination : 1" des surnuméraires ; 29 des surnuméraires à des fonctions rémunérées.
Sur la justification du stage par une attestation des receveurs qui ont utilisé ses services, et la production de diverses pièces, le postulant est admis au concours général.
L'épreuve du concours se fait par écrit, en deux séances dont la durée est déterminée par le ministre.
Les matières de l'épreuve sont indiquées par les art. 10 et 11 de l'arrêté du 31 juillet 1884 (i).
Dans le cas où le récipiendaire a obtenu plus de la moitié des points ordinaires répondant à un examen parfait, il est accordé sur Tensemble du travail les points supplémentaires suivants : 1^ s'il a été reçu d'une manière satisfaisante, 25 points; s'il a obtenu une distinction, 30 points; 2P au docteur en droit, s'il a été reçu d'une manière satisfaisante, 115 points; s'il a obtenu la distinction, 130 points; :\^ au
(1) Art. 10. Les matières de l'examen sont les suivantes :
A. Le titre préliminaire du code civil ; le livre II, titre 1«' (de la distinction des biens); les trois premiers titres du livre III (successions, donations entrevils, testaments et obligations) ;
B, Attributions principales de Tadminisl ration de l'enregistrement et des domaines; attributions et devoii-s d'un receveur ;
C Enr^stremeut : Nature de cet impôt ; distinction des droits fixes et proportionnels et des actes qui sont soumis aux uns et aux autres ; valeurs sur lesquelles les droits proportionnels doivent être assis ; dispositions concernant les ventes publiques et aux enchères de meubles ;
D. Effets, en uroit fiscal, des conditions suspensives, expresses ou tacites, résolutoires et poteatatives ;
E. Nullités relatives et nullités radicales, apparentes ou non apparentes;
F. Répertoire des notaires : tenue, visa, uépot ;
G. Timbre : distinction entre les actes soumis au timbre proportionnel et ceux qui sont assujettis au timbre de dimension ; exemption du droit; acte à la suite d'un autre ;
E, Successions : droit de succession, droit de mutation par décès, droit de mutation en ligne directe ; quotités, bases, exemption de aroitsj
/. Hypothèques : dioits de transcription et d'inscription, quotités et bases ;
K. Distinction à établir entre les premiers actes de poursuite en matière de di*oits d'enregistrement, de timbre, de succession, d'hypothèque, d'amendes de condamnation, et ceux en matière de revenus, de capitaux ou de prix de vente de biens domaniaux ;
L. Distinction entre les prescriptions relatives aux mêmes matières ;
M. Rédaction d'une lettre ou d une note sur un sujet donné :
N. Enregistrement d'un acte n'ayant pour objet qu'une seule disposition, d'une nature simple et nettement déterminée ;
O, Liquidation du droit dû sur une succession échue ab intestat à des frères et sœurs, ou à des neveux et nièces, où à des frères et à des neveux du défUnt.
Art. 11. Les questions sont au nombre de dix-huit; elles sont prises, savoir : quatre dans les matières désignées au § A de l'art. 10 et les autres dans les matières indiquées aux §§ B à L du même article.
Elles sont arrêtées par le directeur général et envoyées aux présidents des comités de surveillance, eu deux paquets, sous enveloppes caclietées.
docteur en droit qui est porteur du diplôme do candidat notaire, s'il a été reçu candidat notaire d'une manière satisfaisante, 130 points et avec distinction, 150 points. Des points supplémentaires sont aussi accordés aux récipiendaires qui ont fait toutes leurs humanités latines et à ceux qui sont candidats en philosophie et lettres, candidats en droit, docteurs en sciences politiques et administratives, et à ceux qui ont ce dernier grade en même temps que celui de docteur en droit, (art. 16 de Farrèté du 31 juillet 1884).
Les travaux des récipiendaires sont soumis à un comité nommé par le ministre. Le comité opère le classement des travaux, et si le conseil d'administration approuve le classement, les travaux des concurrents, le travail du comité et la délibération du conseil, sont soumis, avec la liste de classement, au ministre.
Le ministre nomme les surnuméraires dans la limite déterminée par les besoins du service. La nomination a lieu sur les propositions du conseil d'administration, faites dans Tordre de classement opéré d'après l'appréciation des travaux du concours.
Après avoir prêté le serment prescrit par la loi et fourni un cautionnement de deux mille francs, les surnuméraires nommés continuent leur stage dans l'un des bureaux de la province qui leur est assigné; ils sont à la disposition du directeur de la province pour les services intérimaires ou autres qu'il a le dï'oit de leur imposer.
Le surnumérariat est gratuit; toutefois quand il est chargé d'un travail extraordinaire, le surnuméraire reçoit une indemnité sur le Trésor public et quand il remplit l'intérim d'un emploi, il jouit de la rémunération déterminée par les règlements.
Les surnuméraires ne peuvent être nommés à des fonctions rémunérées, qu'après avoir été reconnus capables à la suite d'un examen dont le programme est déterminé par les art. 37 et 38 de l'arrêté du 31 juillet 1884 (i).
(1) Art. 37. Les matières de l'examen sont les suivantes :
A. Les dispositions des lois do l'enregistrement, du timbre, des droits de greffe, de transcription, d'inscription et de succession ;
B. Les dispositions de la loi organique du notariat ;
C. Les titres suivants du code civil : livre II, titre 2 (de la propriété) ; môme livre, titre 3 (de l'usufruit); livre III, titre i'*'" (des successions); même livre, titre 2 (des donations entre vifs et des testaments) ; titre 3 (des contrats et obligations); titre 5 (du contrat de mariage) ; titre 6 (de la vente) ;
jD. Le livre 5 du code de pix)cédure civile : de l'exécution d^s jugements;
Tous les surnuméraires sortis du même concours général prennent part au même examen. Toutefois, les surnuméraires qui possèdent le diplôme de docteur en droit ou de docteur en sciences politiques et administralives sont compris parmi les surnuméraires de la série qui précède la leur, mais ils doivent avoir au moins deux années de stage en cette qualité (art. 39).
Pour être reconnu capable, le récipiendaire doit avoir obtenu au moins la moitié des points.
Les nominations à l'emploi de receveur se font d'après l'ancienneté, l'ordre de mérite et les aptitudes particulières des surnuméraires postulants.
Ce court résumé des conditions d'admission montre assez quel doit être le savoir juridique réel des receveurs de l'enregistrement. Malheureusement, nous l'avons vu, ils sont exposés, dans la pratique, à perdre le fruit de leurs études, par une entière soumission aux doctrines de l'administration, où les principes sont parfois sacrifiés à des considérations financières qu'explique, sans les justifier pourtant, la nécessité de remplir les caisses de l'Etat.
51. — L'organisation actuelle de l'administration de Tenregistrernent et des domaines résulte d'un arrêté roval du 20 décembre 1862. On distingue l'administrntion centrale et 1 administration provinciale.
SECTION 1. — Administration centrale.
A la tête de l'administration centrale, sont placés un directeur général, un premier inspecteur général et un inspecteur général. Puis vient un Conseil d'administration ayant pour président le direc-
E. Les lois des 20 mai 1872 et 20 juin 1873, concernant les billets à ordre, les lettres de cJiange et les chèques, ainsi que la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés ;
F. L'enregistrement ou la liquidation dos droits de deux actes et d*un jugement;
G. La liquidation d'un droit de succession i)résontant des difficultés; H. La rédaction d'un rapport sur un sujet donné.
Art. 38. Les questions sont au nom!)re de dix-huit; elles sont prises, savoir: quati'e dans les matières désignées au litt. C do l'art. 37, les autres dans les matières indiquées aux litt. A, H, D et E (hi m(Mne article.
Klles sont arrêtées par le directeur général et envoyées au])résident du Comité de surveillance, en deux paquets, sous. enveloppes cachetées.
teur général et pour membres, les inspecteurs généraux et le chef de la première direction.
L'administration centrale est divisée en trois directions.
La première direction a dans ses attributions: timbre, enregistrement, successions, greffe, hypothèques, contentieux y relatif, et notariat. — Elle a un directeur, deux sous-directeurs et un chef de bureau.
La deuxième direction a les domaines et les eaux et forêts. Llnspec^ teur général, un directeur, un sous-directeur et un chef de bureau en sont chargés.
La troisième direction s*occupe des affaires générales, du personnel et des produits divers. Le directeur général en a la direction avec un directeur et un chef de bureau.
SECTION 2. — Administration provinciale.
Chacune des neuf provinces a une direction de l'enregistrement et des domaines (arrêté royal du 20 décembre 1862, art. 2).
Chaque direction provinciale se divise en inspections qui elles-mêmes se divisent en vérifications et en bureaux de recettes.
La direction d'Anvers compte un inspecteur, cinq vérificateurs et vingt-quatre receveurs (y compris les conservateurs des hypothèques).
La direction du Brabant : trois inspecteurs, neuf vérificateurs et quarante receveurs (id.).
La direction de la Flandre occidentale : un inspecteur, cinq vérificateurs et vingt-quatre receveurs (id.).
La direction de la Flandre orientale: deux inspecteurs, cinq vérificateurs et vingt-huit receveurs (id.).
La direction du Hainaut: deux inspecteurs, sept vérificateurs et trente-cinq receveurs (id.).
La direction de Liège : un inspecteur, six vérificateurs et vingtsix receveurs (id.).
La direction du Limbourg: un inspecteur, un vérificateur et onze receveurs (id.).
La direction du Luxembourg : un inspecteur, deux vérificateurs et dix-neuf receveurs (id.).
La direction de Namur : un inspecteur, trois vérificateurs etdix-sept receveurs (id.).
