CHAPITRE III
Mode de recouvrement des impôts.
52. — Les droits de timbre sont payables par anticipation ; les droits d'enregistrement sur les actes et les droits d'inscription hypothécaire doivent être versés au moment de la présentation des actes à la formalité ; les droits d'enregistrement sur les mutations entrevits d'immeubles sans actes sont payables dans les trois mois de l'entrée en possession des nouveaux propriétaires.
Les suppléments de droits d'enregistrement sur des actes ou déclarations déjà enregistrés sont immédiatement exigibles si le délai accordé pour le payement du droit déjà perçu en partie est expiré; dans le cas contraire, ils jouissent du délai restant à courir.
Les droits de succession doivent être payés dans le délai de trois mois à compter du jour de l'expiration des six semaines accordés pour la rectification de la déclaration.
Enfin, les droits de transcription hypothécaire sont payables dans les deux mois qui suivent fe dernier jour du délai établi pour l'enregistrement de l'acte.
53. — A défaut de payement dans les délais, le recouvrement des droits est poursuivi judiciairement par les agents de l'administration.
54. — Le premier acte de la poursuite est appelé contrainte — acte d'exécution qui permf^t au receveur ou autre préposé de l'administration, de poursuivre le débiteur directement, en vertu de la loi, et sans devoir prendre préalablement jugement de condamnation.
La contrainte, après avoir été soumise à l'approbation du directeur lorsqu'elle a pour objet une somme supérieure à 25 francs, est décernée par le préposé, visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi et signifiée au débiteur, avec commandement de payer, à fin de saisie (art. 64, loi du 22 frimaire an VII).
L'exécution de la contrainte est poursuivie par voie de saisie, mais elle peut être interrompue par une opposition avec assignation
du ministre des finances devant le juge connpélent ; Topposition doit être inoiivée et contenir une élection de domicile dans la commune où siège le tribunal, à peine de nullité.
Nous nous en tenons, pour le moment, à ces données sommaires, qui ne sont quune introduction à 1 étude des voies d exécution.
55. — Le produit des recouvrements est versé chez le caissier de TEtat (la Banque Nationale) — art. 4 de la loi du 20 mai 1872.
D'après cet article, la Banque Nationale fait gratuitement le service de caissier de TRIat. Elle supporte tous les frais d'administration, de matériel, de transport et de virement des fonds, et intervient dans les frais de la trésorerie en province, à concurrence d'une somme annuelle du 175,00^. francs.
Les fonds disponibles du trésor excédant les besoins du service sont placés en valeurs commerciales par la Banque, qui reste garante des valeurs acquises ou appliquées pour le compte du Trésor.
56. — La Banque Nationale, comme caissier de TEtat, cstchargéc non seulement de la recette du produit du recouvrement des impots, mais aussi des dépenses effectuées pour le compte du Trésor, et du service des obligations (le la Dette publique.
Les opérations sont vérifiées par la Cour des comptes, en vertu du droit d'examiner et de liquider les comptes de tous comptables du trésor public conféré à cette Cour par Tart. 116 de la Constitution.
