CHAPITRE III

Législation actuelle.

62. — La loi du 13 brumaire an VII — code complet du timbre — devint obligatoire dans notre pays lorsque la

Belgique tomba sous la domination française. Le législateur belge en a modifié et augmenté les dispositions par de nombreuses lois dont nous indiquerons plus loin les principales. '

Le gouvernement a préparé et récemment déposé à la Chambre des représentants un projet de codification des diverses lois sur le timbre. Ce projet, que nous avons en ce moment sous les yeux, ne modifie pas les principes fondamentaux de Timpôt : simple coordination.

63. — Dans divers pays étrangers, l'impôt du timbre tient lieu de l'impôt d enregistrement; dans d'autres, les deux impôts sont confondus (i) ; dans quelques uns enfin, ni la formalité ni l'impôt n'existent.

Un impôt unique, nous disait un jour un estimable fonctionnaire, — impôt comprenant les droits d'enregistrement et d'hypothèque en même temps que les droits du timbre, serait l'idéal d'une législation fiscale réduite à sa plus grande simplicité, s'il était possible de l'établir et de le percevoir suivant la nature et l'importance des actes. Plus rien de notre système fiscal actuel, si compliqué, si diflîcile et si vexatoire dans lapplication : plus de droits d'enregistrement, plus de droits de transcription; un seul droit, le droit de timbre à tant pour cent pour tels actes, à tant pour cent des valeurs pour tels autres actes, et ainsi de suite. Plus de droits fixes qui grèvent les petites affaires d'une manière plus onéreuse que les affaires importantes : imi)ôt proportionnel et progr'essif. Mais de quelle manière s'opérerait le contrôle des valeurs et par quel moyen arriverait-on à déjouer la fraude, si ce n'est par l'enregistrement obligatoire des actes assujettis à rimi)ôt unique? Le nouvel impôt serait à peine établi qu'il faudrait fatalement en revenir aussitôt aux moyens de vérification de la législation actuelle; de là les inévitables vexations que l'on désire écarter.

(1) Ainsi, eu Suisse, 'lo,ns le canton du Valais, la i)lupart des actes translatifs ne sont assujettis qu'à un droit de timbre proportionnel; en Allemagne, l'impôt du timbre et de i'enregivStroment sont confondus; l'Italie a une législation analogue à la nôtre, do mémo ([ue la Hollande et la France; en (îrècc, rimj)ôtd(\s nmtàtions est un droit do timbre; dans la République Argentine, le tmibre existe, l'e n registre me n t pa,s; aux Ktats-Unis d'Amérique, Timpôt du tnnbre existe, mais ne s'applique i)as aux actes notariés.

TITRE II

Impôt d'enregistrement

Origine.

64. — L'impôt (renregistrcment est fort ancien : on prétend qu'il existnit déjà chez les Grecs et les Egyptiens (i). Il est certain que les Romains en connurent une partie : les droits de transmission, que la Féodalité et la Royauté connurent éi?alement. Mais la source de notre formalité d'enregistrement est moins ancienne: elle remonte à la

Royauté.

C'est de la Révolution que nous vient la loi organique actuelle de Tenregistrement (22 frimaire an VII,complélée par la loi du 27 ventôse an IX).

Ces deux lois n'ont pas créé, mais simplement organisé : !<> les droits d'enregistrement issus de la royauté, et alois appelés droits de contrôle [controlle, d'après Tortliograplie de l'époque) ; 2° l'impôt des mutations entrevifs et par décès déjà prélevés à Rome, puis sous la féodalité et la roj'auté.

Il est fort utile, pour Tintelligence et l'interprétation de la législation moderne, de connaître le caractère et le développemment, sous les divers régimes, des impôts de transmission et d'enregistrement. C'est même nécessaire. Quand on veut pénétrer les lois fiscales actuelles et en découvrir le véritable sens, il faut souvent remonter à l'ancien droit et consulter les auteurs qui l'ont commenté. Nous partirons de l'époque romaine, pour passer ensuite à la féodalité et à la royauté, et terminer par la législation moderne.

(1) Renaud, article publié dans la Revue des Icgisln lions anciennes et moaemes, t. 2, p. 233 à 258 et 388 à 404.