Les seigneurs ne percevaient pas de droit d'enre

fistrement sur les actes, en dehors des profits de mutation, /enregistrement est d'origine royale : il fut créé par Henri ill en juin 1581, sous le nom de contrôle.

Il est utile d'examiner les profits en détail.

§ l*'- — Quint et reciniiit ; lods et ventes.

Ces impôts sont dûs au seigneur à raison du changement de mains par aliénation entrevifs à titre onéreux d'un fief ou d'un héritage dit censive, dépendant de sa mouvance, c'est-à-dire du territoire soumis à son autorité.

Lorsque l'aliénation avait pour objet un fief, l'impôt s'appelait quint et requint ; il recevait la dénomination de lods et ventes quand la chose aliénée était un héritage tenu à titre de censive, ou bail à cens (cens, redevance annuelle due au seigneur).

Le fief, à Forigine, était la propriété exclusive du seigneur qui n'avait consenti à se démettre du domaine utile et n'en avait permis la transmission ultérieure que sous la réserve du domaine direct et à la condition, notamment, de percevoir le prix de son consentement à chaque changement de mains du domaine utile.

Le bail à cens se consentait sous les mêmes conditions. De sorte que les lods et ventes étaient, dans le contrat censuel, ce que le quint et le requint étaient dans le contrat de fief (i).

Ces impôts constituaient donc des droits de mutation exigibles, comme notre droit de mutation actuel, sur le fait juridique, par conséquent sur la mutation sans acte.

N* 1. — Quint et re^alat.

Le quint, ainsi que le mot l'indique, était du cinquième du prix de la vente du fief (20 ^/o) ; c'est le vendeur qui supportait le droit. Le requint, cinquième partie du quint, était exigible de lacheteur en sus du quint, mais pas sous toutes les coutumes. Dans la suite, les deux droits furent mis à la charge de l'acheteur.

(1) Traitit des droits seigneuriaux et des matières féodales, par « M. noble François de Boutaric, professeur en droit français de TUnivcrsité de Toulouse»», p. 99 de l'édition de 1776.

Les ventes de ilefs acquittaient donc le cinquième du prix plus le le cinquième de ce cinquième. Exemple: vente d'un fief pour 100,000 livres ; il était dû au seigneur 1/5 du prix ou 20.000 livres, plus l;o de 20,000 livres ou 4,000 livres, ensemble 24,000 livres. Tribut exagéré si on le compare à notre impôt de mutation ; mais il avait une tout autre cause: c'était le prix de la concession primitive du domaine utile du fief et du consentement donné par le seigneur à chaque aliénation.

D'ailleurs — indice de la décadence du régime féodal — le quint fut plus tard réduit au dixième du prix.

N* 2. — L«dt «t TmtM.

Les lods et ventes variaient suivant les coutumes. D'après la coutume de Paris, la quotité s'élevait à un douzième; sous d'autres coutumes, le seigneur prélevait un huitième et même un sixième du prix.

En cas d'acquisition par des mainmoriables, les iods étaient exigibles sous forme d'une indemnité équivalente, dédommageant le seigneur du droit qu'il aurait perçu à chaque transmission, si l'héritage n'eût pas cessé de circuler dans le commerce. Les droits à percevoir sur les transmissions autres que la vente, étaient exigibles au décès d'un homme que les mainmortables présentaient au seigneur et dont la vie donnait, au point de vue de l'impôt, l'image de la durée de l'existence de la mainmorte.

Lods vient du bas latin : laudare, promettre, consentir ; et en effet, le droit n'est autre chose que le prix du consentement du seigneur (i).

Loyseau écrivait : ^ Lods es ventes *» dans le sens de part dans les ventes, ce qui rend bien l'idée de la nature de l'impôt.

§ 2. — Relief ou Rachat.

Impôt dû au seigneur à raison de la mutation, à titre successif (et même à titre de donation, d'après certaines coutumes) d'un fief dépendant de sa mouvance ou d'un héritage grevé de censives en sa faveur. Il était égal à une année de revenu, calculée en prenant la moyenne des trois dernières années.

On distinguait entre la succession en ligne directe, et la succession collatérale: la première était exempte du droit.

(1) de Boutaric, loc. cit., p. 99.

Relief et rachat sont termes synonymes. Relief s'applique particulièrement aux transmissions de fief, rachat aux transmissions de censives à titre successif. Relief vient de relevare : le droit était payé pour relever le flef ou l'héritage retombé, par le fait de la transmission, entre les mains du seigneur. Rachat vient de ce que, par cet impôt, on rachetait la réversion de la censive. Lorsque le vassal décédait sans enfants, le flef faisait, en effet, réversion au seigneur (1).

§ 3. — MeUlear catel (cateUmn melius).

Impôt consistant en un prélèvement en nature opéré par le seigneur parmi les meubles de la succession de son vassal : le meilleur objet mobilier ou la meilleure tète de bétail.

Nous laisserons de côté cet impôt, étranger à notre matière.

§ 4. — Résumé.

72. — En résumé, les profits seigneuriaux se divisaient : 1° en profit sur les aliénations d'immeubles féodaux à titre onéreux : c'étaient le quint et le requint, ou les lods et ventes; et 2^ en profit sur les transmissions des mêmes immeubles par succession collatérale : c'était le relief ou rachat.

§ 5. ~ Détermination de la nature des profits.

Il est hors de doute que noire ancien droit s'est inspiré des profits féodaux pour établir les impôts de mutation qu'il nous a légués.

A ce point de vue, il existe une parenté non équivoque entre les impôts féodaux et les impôts modernes.

Mais il n'y a pas identité complète. Les impôts féodaux constituaient, comme les nôtres, le prix de la protection que le seigneur, comme souverain, donnait à la paisible jouissance des fiefs et des censives. Les lods et ventes étaient un droit de mutation, exigible comme aujourd'hui sur la mutation elle-même; ces points de contact sont incontestables. Mais avant tout, les profits étaient le prix du consentement du seigneur à la transmission, consentement qui dérivait du droit de propriété ou domaine direct qu'il avait conservé sur les immeubles

(1) de Boutai'ic, op, cit„ p. 454.

es

transmis. A chaque transmission entreviis faite par le vassal, et à chaque transmission collatérale qui s'opérait par le décès des Tâssaiix* la propriété du fief ou de Théritage tenu en censive retombait en la puissance du seigneur, ou du moins lui était de nouveau subordonnée, et pour investir l'acheteur ou Théritier du domaine utile, le seigneur avait le droit d'exiger un tribut qui, par son caractère, était moins un impôt qu un prix.

Les profits féodaux difièrent donc de nos impôts de mutation et de nos impôts de succession, par leur cause et leur caractère ; la ressemblance n'existe que sur trois points : 1° identité quant à la matière imposée; 2° identité du fait juridique imposé : la mutation; 3*^ protection garantissant la libre jouissance de l'immeuble.

L'identité de fait juridique a une importance considérable sous le rapport de l'interprétation de la législation actuelle, car le législateur a souvent eu recours aux travaux des feudistes.

Pour bien se rendre compte de la nature des profits féodaux, il convient de se rappeler que, d'après un principe admis à cette époque, les seigneurs avaient primordialement la pleine propriété de tous les immeubles situés dans leur seigneurie, et qu'ils en retenaient toujours le domaine direct, lorsqu'ils en concédaient quelque partie à titre de M ou de censive, en sorte que lo vassal n'acquérait que le domaine utile; et encore à chaque transmission, par le vassal, du fief ou de la censive, le bien faisait-il en quelque sorte retour au seigneur par l'exercice du plein domaine.

Dans le principe, le vassal n'avait qu'une sorte d'usufruit, mais plus tard son droit fut considéré comme un droit de propriété subordonné au seigneur, propriétaire originaire.

En vue de compléter ces courtes données, il importe de déterminer le caractère du fief et de la censive.

§ 6. — Détermination de la nature un fief.

Le mot fief est employé pour désigner tantôt la terre tenue à ce titre, tantôt le contrat de concession.

Pour avoir la notion d'un fief, il faut se reporter à l'époque de la conquête de la Gaule par les Francs (i). Les conquérants confisquèrent

(1) Dumoulin, dans sa préface sur le titre des Fiefs, n^ 12 et suivants, fait remonter l'origino de rmstitution à une époque antérieure à l'entrée des Francs dans les Gaules.

les terres et se firent seigneurs des personnes et des biens. Puis, après avoir retenu des terres pour le domaine du seigneur, ils distribuèrent les autres aux principaux chefs et capitaines de leur nation, non en pleine propriété, mais à titre de fief, c'est-à-dire sous réserve du domaine direct, à charge de prestations, et de foi et hommage (fidélité et secours en cas de guerre). Le fieffé n'avait donc que le domaine utile de Timmeuble (i). D'abord concédés à vie, les fiefs furent ensuite rendus héréditaires et aliénables à perpétuité sous la même réserve et aux mêmes charges; en outre, les seigneurs n'accordèrent le droit de transmission qu'à la condition de percevoir, à chaque changement de mains, les profits dits quint et requint, et relief. A Torigine, le fief ne pouvait être concédé que de noble à noble, mais après les croisades, les roturiers purent en acquérir et posséder à charge de payer au Roi un droit de franc-fief (un tantième pour cent exigible tous les vingt ans). Le payement du droit de franc-fief n'avait qu'un effet, celui de relever le roturier de son incapacité d'acheter la terre noble : il ne le dispensait ni de la foi et hommage, ni du payement des profits.

Le contrat de fief engendrait entre le seigneur et le vassal, des obligations réciproques. En cas d'inexécution du contrat de la part du vassal, le seigneur avait le droit de commise (confiscation du fief).

D'une part, le seigneur promettait protection et justice à son vassal, qu'il devait défendre par les armes. Et d'autre part, le vassal, outre l'obligation de payer les profits, faisait à son seigneur serment de foi et hommage (fidélité et secours). Par ce serment (qui était prêté un genou en terre, nu-tète, sans épée ni éperons) le vassal soumettait sa personne à son seigneur, et lui promettait foi et loyauté (î). Un acte passé devant notaire ou tabellion et écrit sur parchemin étiiit dressé pour constater l'investiture du vassal et le rf^omôr^m^w/ (description détaillée) du fief. Ces diverses formalités étaient renouvelées à chaque transmission du fief et le seigneur avait le droit de refuser l'hommage du nouveau vassal et de retenir le fief en excerçant le retrait féodal.

Il serait diflîcile de rattacher le contrat de fief à l'un ou à l'autre des contrats du droit moderne : ce n'était pas une aliénation à titre gratuit

(1) Loyseau, des Seigneuries, chap. !«', n«» 60 et suivants.

(2) de Boutade, op. cit., p. 440. — D'après Henrion de Pensey, le serment à genoux, nu-tête, n'était dû qu'au Roi; lorsqu'il ne s'agissait que d'un seigneur ordinaire, il suffisait que le vassal présentât la foi de manière à exprimer lldélite ; la lldélité, dit cet auteur, est la seule chose qui soit de l'essence du fief. [Traite des Fiefs, p. 38 et 39).

ou onéreux, ni un bail, ni une emphytéose, ni un véritable usufruit ; on le définit : la concession d'une tenure. Il y avait d'autres tenures, notamment le franc-alleu ; le tenancier était soumis à la justice royale et aux impôts royaux, mais non aux impôts féodaux, ni à foi et hommage.

§ 7. — Détermination de la nature des censives.

La censive — contrat dit bail à cens — est une modalité de l'acquisition des terres nobles par les roturiers : concession du domaine utile de la terre moyennant une redevance annuelle imprescriptible; la censive se rapproche du contrat de rente foncière, mais en diflère cependant en ce que, dans ce dernier, la réserve de seigneurie du bail à cens n'existe pas, La censive se manifesta après les croisades. Le seigneur conservait le domaine direct comme dans le contrat de fief; cependant le vassal n'était pas tenu à foi et hommage, mais il ne pouvait disposer du domaine utile sans le consentement du seigneur. Outre la redevance annuelle, ou cens, le roturier devait payer au seigneur le droit de mutation appelé lods et ventes, qui était exigible à chaque aliénation du domaine utile, et le droit de rachat à chaque transmission à titre successif.

C'est surtout à l'aide du contrat de censive que les vilains firent l'acquisition des terres nobles; il a donc été le point initial de l'avènement social des classes laborieuses.

On sait que plus tard l'assemblée législative affranchit les détenteurs à cens des droits de mutation et même du payement du cens.

SECTION 2. — Mode de recouvrement.

73. — Les seigneurs, avant la rédaction des coutumes, recevaient eux-mêmes leurs profits ; en l'absence de règles fixes sur la base et la quotité des droits, la perception devait fatalement être arbitraire. Dans la suite, ils confièrent leurs recettes à des intendants.

L'intendant ou mistral (du provençal : maestral, maître) était accompagné, dans ses tournées, d'un caissier qui remplissait au besoin les fonctions d'huissier et était appelé sergent. Ces agents se montrèrent âpres, impitoyables, et commirent de nombreuses et criantes exactions.

La rédaction des coutumes, en détaillant les causes d'exigibilité, la quotité et Tassiette des impôts, mit un peu d'ordre et d'équité dans cet état de choses.

SECTION 3. — Les garanties des seigneurs.

74. — Pour le payement des profits, les seigneurs avaient, contre Tacheteur, le donataire et l'héritier, 1 action réelle, outre l'action personnelle. Indépendamment du retrait féodal et de la commise, ils pouvaient donc saisir Timmeuble entre les mains de tous tiers détenteurs.

La saisie féodale avait pour effet de remettre le seigneur en possession du fief ; les droits i'éels consentis par le vassal étaient résolus.

A défaut de titre et de déclaration, par le vassal, de la mutation opérée, les droits de transmission entre vifs étaient exigibles sur la preuve de Texistence de la mutation, fournie par le seigneur par voie directe ou indirecte (i). De fortes amendes étaient encourues faute de déclaration de la mutation ; elles étaient exigibles de plein droit et, par conséquent, le juge n'avait pas à les prononcer.

Et en cas de fraude par dissimulation du prix de la transmission à titre onéreux ou même d'insuffisance, le seigneur avait mieux que Texpertise: il pouvait exercer le retrait féodal, c'est-à-dire reprendre le ûeî en se substituant à l'acquéreur, à la charge, cependant, de lui rembourser le prix exprimé en Tacte.

La crainte du retrait empêchait généralement, on le conçoit, les dissimulations.