CHAPITRE III. , Les impôts royaux

SECTION 1. — Des diverses espèces d'impôts.

75. — Les impôts royaux étaient ceux dus au roi indépendamment des profits que percevaient les seigneurs. Les

(1) Fonmaur, Des droits de lods et ventes^ n*> 890.

seigneurs eux-mêmes y furent soumis à partir de certaine époque.

I^s principaux impôts ro^-aux étaient les droits de contrôle, (l'insinuation, de centième denier; les droits réservés et de greffe, de scel, d'amortissement, de nouvel acquêt, de franc-fief.

Les droits de contrôle {controUé) étaient perçus à l'occasion de la formalité du contrôle, qui avait le même caractère que notre formalité de l'enregistrement. Ils étaient fixes ou proportionnels, comme nos droits d'enregistrement.

Les droits d'insinuation et de centième denier étaient perçus à l'occasion de la formalité d'insinuation, mesure de publicité analogue à notre transcription hypothécaire.

Les droits réservés et de greffe étaient établis sur les actes de procédure.

Les droits de scel étaient dus pour l'apposition du sceau sur les actes des justices royales et sur les expéditions des actes notariés.

Les droits d'amortissement et de nouvel acquêt se percevaient sur les biens de mainmorte.

Enfin, par le payement du droit de franc-fief, le roturier était relevé de son incapacité d'acquérir un fief noble.

Il convient de détailler.

§ l«r. — Droits de contrôle.

Le contnMe — formalité consistant en Tenr^istrement, par extrait, des actes notariés et des actes sous seings privés — fut institué par Henri III en juin 1581 ; notre enregistrement n'est autre que le contrôle modifié sur quelques points. A l'occasion de la formalité, il était dû, sur l'acte contrôlé, un droit fixe ou proportionnel dont le montant variait suivant la nature de la convention actée, principe encore en vigueur aujourd'hui.

Outre son but fiscal, le contrôle avait pour objet : !<> de constater la date des actes, même notariés, ainsi que la priorité d'hypothèque, alofs dépendante de la date de Tacte notarié ; 2° d'assurer, dans l'intérêt deà familles, la régularité des transactions. On se proposait aussi d'empêcher les mutations clandestines et la fraude des profits seigneuriaux,

aa moyen de l'enregistrement d*un plas grand nombre de transmissions entrevifs.

L'acte notarié non contrôlé dans le délai légal était frappé de nullité et le notaire, outre la responsabililé civile résultant de la nullité, était passible d'amende.

L'acte sous seing privé non contrôlé était dépourvu de date, on ne pouvait s'en servir en justice, ni Finvoqucr dans un acte public, et il ne pouvait être insinué. *

Les actes notariés devaient être contrôlés dans la quinzaine de leur date, au bureau du contrôle dans l'arrondissement duquel le notaire avait sa résidence. Les expéditions des actes contrôlés devaient, à peine d'amende, contenir la relation de la formalité mise par le contrôleur sur la minute. Les notaires ne pouvaient recevoir en dépôt aucun acte sous seings privés non contrôlé, ni faire aucun acte notarié en conséquence d'un acte sous-seings privés non contrôlé. Ils devaient tenir répertoire de tous leurs actes et les communiquer à toute réquisition aux employés de la ferme des domaines.

Enfin, le notaire était déjà alors, comme il l'est encore aujourd'hui, débiteur direct des droits de contrôle, sauf son recours avec subrogation contre les parties pour le montant des droits par lui payés au contrôleur. Et le notaire devait payer comptant tous les droits réclamés par le contrôleur, sans pouvoir en différer le payement sous prétexte de contestation sur la quotité, quitte à agir ensuite en restitution en cas d'excès dans la perception.

Toutes ces dispositions se retrouvent en substance dans la législation moderne. La législation sur le droit de contrôle peut donc être utile à l'interprétation de la législation actuelle, encore qu'elle ait été abolie (loi du 19 décembre 1790 et février 1791).

§ 2. — Droits d'insinuation et de centième denier.

L'insinuation était une mesure de publicité prescrite dans le but de porter certains actes et mutations à la connaissance des tie4^ intéressés. Elle existe encore sous la législation moderne : c'est la transcription hypothécaire.

Lors de la formalité de l'insinuation (elle était donnée sur des registres tenus par le greffier près la justice royale), on percevait deux droits indépendants des droits de contrôle : le droit d'insinuation et le droit de centième denier.

Le droit d'insinuation, institué en 1539 par une oinionnance de François l®*", était le salaire de la formalité. Le droit de centième denier (l^/o •* sur le prix des actes translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles, et sur la valeur des mutations d'immeubles par décès entre collatéraux) avait le caractère d'un droit de mutation, quoiqu'il fut perçu à l'occasion de la formalité de la transcription, indépendamment des profits seigneuriaux, qui étaient aussi, nous l'avons vu, des impôts sur la mutation; il était dû, en effet, sur toute mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, de rentes foncières et de tout autre droit réel ou immobilier, à titre gratuit, à titre onéreux, constatés ou non par écrit, ou encore à titre successif (successions collatérales).

§ 3. — Droits réservés et de greffe.

Les droits réservés sont ceux qui furent maintenus au profit du Roi lors de la suppression des offices ministériels : ils atteignaient, comme ceux de greffe, les actes de la procédure.

§ 4. — Droits de scel on de sceau.

Droit Vwe sur les sentences des juridictions royales : on le percevait pour apposition du sceau sur les sentences. Les expéditions et extraits d'actes notariés furent soumis au droit de scel pendant quelque temps.

§ 5. — Droits d'amortissement et de nouvel acquêt.

Un héritage acquis par des gens de mainmorte, c'est-à-dire par des personnes privées du droit de disposer de leurs biens, était sujet au droit d'amortissement; pour acquérir en mainmorte, il fallait l'autorisation royale, qui s'accordait à charge de payer le droit d'amortissement égal au cinquième de la valeur des biens ainsi acquis.

Le droit de nouvel acquêt était aussi un droit sur les acquisitions en mainmorte : mais le payement du droit d'amortissement l'éteignait.

§ 6. — Droit de franc-fief.

Pour pouvoir acquérir un fief en héritage noble, les roturiers devaient payer au roi un droit dit de franc-fief, montant à 1 % du prix d'acquisition ; pareil droit était exigible tous les vingt ans sur une année de revenu, à titre de nouvel impôt.

SECTION 2. — Mode de recouvrement.

76. — Le recouvrement des impôts royaux fut confié en premier lieu à des traitants, puis à la ^erme qui les perçut pour son compte jusqu'en 1780; et ensuite à l'administration générale des domaines et des droits domaniaux, jusqu'en 1790, époque de l'abolition des droits royaux.

§ 1er Traitants.

Ils étaient chargés du recouvrement des impôts moyennant prix et conditions réglés par un traité à forfait.

Les exactions que nous avons signalées dans le recouvrement des profits seigneuriaux furent pratiquées par les traitants des impôts royaux, avec une àpreté d'autant plus grande que ces percepteur étaient personnellement intéressés à les grossir.

§ 2. — La ferme.

Association de financiers et d'agioteurs, à laquelle le roi adjugeait publiquement, à Textinction des feux, chaque fois pour un terme déterminé (ordinairement six ans), moyennant un prix fixe, le recouvrement des impôts, quelqu'en soit le produit. De même qu on met aujourd'hui une terre en location, de même on afiermait alors les impôts en adjudication publique. Les fermiers avaient donc la jouissance des impôts comme le locataire a la jouissance de la terre louée.

Par conséquent, ils percevaient les impôts à leurs risques et périls. Entreprise, marché à perte ou à gain. Les poursuites se faisaient au nom de la ferme. Les fermiers payaient le prix du bail aux termes convenus, avant même, car ils faisaient au roi de nombreuses avances sur les impôts. Ils pouvaient sous-louer certains revenus, et ils avaient le droit de se faire représenter par des commis.

Les commis de la ferme étaient : les contrôleurs à poste fixe, les contrôleurs ambulants, les contrôleurs généraux, les vérificateurs, les inspecteurs. Il y avait en outre un directeur dans chaque généralité (étendue de la juridiction d'un bureau général, correspondant à nos directions provinciales).

Les commis contrôleurs ne pouvaient antidater leurs relations d'enregistrement sous les peines du crime de faux ; il leur était interdit de laisser des blancs dans leurs registres, qu'ils devaient arrêter chaque jour. Ils pouvaient refuser de contrôler les actes dont les

droits n'étaient pas payés comptant, mais non retenir les minutes contrôlées, sous prétexte de non payement, car dans le cas de contrôle sans recette, le commis était personnellement tenu des droits, envers la forme, et le débiteur réel se trouvait libéré, du moins vis-à-vis de la ferme, par le fait du contrôle.

Les contestations sur le payement des impôts, entre la ferme et les contribuables, étaient jugées sans frais par des commissaires du roi, choisis parmi les magistrats et qui se transportaient sur les lieux du litige. Leurs décisions étaient susceptibles de recours par voie d*appel devant le conseil des finances.

Ces C/Ontestations, aussi nombreuses qu'injustes, étaient précédées ou accompagnées de mesures vexatoires, de tentatives d'exaction, d^abus criants, qui donnaient lieu chaque jour à des réclamations énergiques. La situation devint intolérable; la mauvaise foi des fermiers s étala au grand jour et devint une calamité publique. Aussi, à l'expiration des baux en cours, fallut-il renoncer à la ferme, et reprendre, pour le compte du roi, le recouvrement des impôts.

§ 8. — L'administration générale des domaines et droits domaniaux.

Par un arrêt du Conseil de janvier 1780, une organisation nouvelle fut décrétée. Le recouvrement des impôts royaux fut confié à trois compagnies distinctes agissant non plus pour leur compte personnel, comme la Ferme, mais directement pour le compte du roi, qui leur abandonnait un tantième de recette.

La compagnie qui eût dans ses attributions le recouvrement des impôts royaux qui nous concernent, reçut le nom d'Administration générale des domaines et des droits domaniaux.

Malheureusement, aux exactions et aux vexations des commis de la Ferme, succédèrent l'àprcté et la rigueur des préposés de Tadministration. Aussi les contribuables ne tardèrent pas à se plaindre amèrement. Il n'en pouvait être autrement. L'intérêt, dit le proverbe, est la mesure des actions. Or, les préposés avaient, dans la recette, un bénéfice proportionné à l'importance des sommes reçues, qu'ils s'évertuaient naturellement à augmenter.

C'est en vain que la royauté pâlissante essaya de réagir contre ces tendances : l'ère révolutionnaire se préparait. Le Tiers-Et^it se constitua Assemblée naiioiiale. Et par un décret-loi des 5 et 19 décembre 1790, l'assemblée abolit non seulement l'administration, mais

les impôts eux-mêmes, qui furent cependant aussitôt renouvelés sous une autre forme : Timpôt d'enregistrement. Ceci nous amène à la législation intermédiaire. Elle fera Tobjet du chapitre quatrième.

Le législateur intermédiaire, nous le verrons, sut calmer l'exaspération des contribuables, au point de laisser les intérêts du trésor public à leur merci. Bientôt la fraude ne connut plus de bornes et il fallut modifier presque aussitôt le décret.

SECTION 3. — Les garanties du trésor royal.

77. — Outre les amendes et la nullité des actes notariés non contrôlés dans les délais — nullité dont les notaires étaient civilement responsables vis-à-vis des parties, le défaut d'insinuation des titres portant mutation do la propriété de biens immeubles, etde payement du droit de centième denier, donnait lieu à la. pénalité du triple droit, plus le droit simple, et à la confiscation des fruits et revenus des biens au profit du roi.

Le droit de centième denier, on Fa dit déjà, était un droit de mutation. Etabli sur la mutation verbale, comme sur la mutation écrite, avec ou sans production du titre, il était exigible dès que le fermier prouvait, par la possession, l'existence de la mutation. En prouvant, dit Bosquet, que Pierre est actuellement en possession d'un bien qui appartenait précédemment à un autre particulier, il y a incontestablement lieu à demander à Pierre les droits dus pour la mutation (i).

Ce système, imparfaitement organisé par la loi de 1790 et par la loi de frimaire an Vil, fut restauré par la loi du 27 ventôse an IX, encore en vigueur.