CHAPITRE IV

Législation intermédiaire.

SECTION 1. — Des âifférentes espèces d*impôts.

78. — La loi (décret) dos 5-19 décembre 1790 transforma le contrôle en enregistrement, et supprima tous les profits

(1) Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux^ v^ Mutation, p« 263 et 264.

seigneuriaux et tous les impôts royaux, ainsi que leur mode de recouvrement. Mais en même temps, elle rétablit le tout sous des dénominations et sur des bases nouvelles. En somme, refonte plutôt qu'abolition de la législation antérieure.

De ce que le législateur de 1790 n'a fait que remanier la législation antérieure, il résulte que, dans bien des cas, cette législation peut être consultée avec fruit pour l'interprétation de la législation intermédiaire.

79. — La loi -décret soumet à F enregistrement dans des délais déterminés les actes, les titres et les déclarations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, savoir : 1° les actes des notaires et les exploits des huissiers pour en assurer l'existence et en constater la date ; 2^ les actes judiciaires soit sur les minutes, soit sur les expéditions; 3° les actes sous-seings privés dont on veut faire usa^e en justice ou par acte public, ou que Ton dépose pour minute à un notaire; 4° les titres de propriété ou ausufruit de biens immeubles réels ou fictifs ; 5^ les déclarations des translations de nouvelle propriété ou d'usufruit, qu a défaut d'actes en forme ou sous signatures privées les propriétaires et les usufruitiers doivent fournir de la consistance et de la valeur des immeubles, soit qu'ils les aient recueillis par succession ou autrement en vertu des lois et coutumes, soit par l'échéance des conditions attachées aux dispositions éventuelles.

A raison de la formalité de l'enregistrement, il devait être pajé un droit proportionnel dont les quotités étaient déterminées par un tarif établi suivant la nature des actes et les objets aes déclarations. Ce tarif divisait les actes et les titre3 en trois classes.

Première classe : Les actes et titres dont les objets ont une valeur déterminée et dont il résulte immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération.

Deuxième classe : Les actes et titres dans lesquels la valeur des objets n'est pas évaluée.

Troisième classe: Les actes de formalité, ou de précaution,

les actes préparatoires, ceux qui concernent l'introduction ou l'instruction des instances, ceux qui ne contiennent que lexécution ou le complément, ou la consommation de conventions antérieures dont les droits ont été payés, et enfin ceux non compris dans les deux classes précédentes.

Cette loi ayant servi à la formation de la législation actuelle, il convient d'en résumer les dispositions principales.

H* 1 . — Première eUue.

Pour Fenregistrement des actes et titres de cette classe, il était dû sur la valeur des objets, un droit proportionnel de tant pour cent — quotité graduée en huit dégrés, depuis 5 sous jusqu'à 4 livres pour cent livres, conformément au tarif annexé au décret.

La première section du tarif contenait Fénumération des actes taxés au droit de cinq sous par cent livres ; nous y remarquons notamment les billets à ordre, les marchés dont le prix doit être payé des deniers du trésor public, les ventes publiques des coupes de bois nationaux, les baux à cheptel, les baux de pâturages, les expéditions des jugements des tribunaux dont il résulte condamnation, liquidation, collocation, obligation, attribution ou transmission de sommes déterminées et valeurs mobilières ; certaines mutations de meubles et d'immeubles en propriété, à titre successif.

Deuxième section ; actes sujets au droit de dix sous par cent livres, les contrats de mariage, les inventaires et les partages entre copropriétaires, les cautionnements, les donations et cessions à litre gratuit d'usufruit de biens meubles ou immeubles par actes entrevifs en ligne directe, les donations et avantages entre époux, les sociétés, marchés et traités, etc.

Troisième section : actes sujets au droit de quinze sous pour cent livres . les obligations de sommes déterminées qui ne contiennent ni libéralité ni transmission d'aucun effet mobilier ou immobilier, les baux à ferme ou à loyer d'une seule année, etc.

Quatrième section : actes sujets au droit de vingt sous par cent livres : les ventes publiques des coupes de bois de particuliers et d'objets mobiliers, les cessions, licitations, partages entre copropriétaires de biens immeubles réels ou fictifs, les éclianges de biens meubles, les contrats et jugements portant délaissement, déguerpisse-

ment, renvoi et rentrée en possession de biens immobiliers ; certaines transmissions à titre successif, etc.

Cinquième section : actes sujets au droit de trente sous par cent livres : les baux à ferme ou à loj'er, sous baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux, certaines transmissions à titre successif, etc.

Sixième section : actes sujets au droit de quarante sous par cent livres : les ventes de biens immeubles réels ou fictifs, les baux à rentes ou à vie; certaines donations entrevifs et certaines mutations de biens immeubles opérées par succession, testament ou don éventuel.

Septième section : actes sujets au droit de trois livres par cent livres : certaines donations entrevifs et transmissions à titre successif, certains baux à loyer ou à ferme.

Huitième section : actes sujets au droit de quatre livres par c^nt livres : les donations entrevifs et les transmissions d'immeubles à titre successif entre parents au delà du 4® degré et entre étrangers.

N* 2. — Devziéma eltSM.

Pour l'enregistrement des actes de la deuxième classe, on payait une taxe réglée en raison du revenu présumé et évalué d'après la cote d'habitation dans la contribution personnelle des contractants, pour les cas où les objets n'étaient pas évalués, soit parce que cette évaluation dépendait de circonstances éventuelles, soit parce qu'il n'y avait pas lieu à l'exiger. Cette classe comprend les contrats de mariage, les testaments, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir, les dispositions éventuelles stipulées par actes entrevifs dont les objets sont indéterminés.

N* 8. — Troitiime eluie.

Pour l'enregistrement des actes de la troisième classe, il était du des droits fixes établis d'après la nature des actes, divisée en huit sections.

Première section : actes au droit fixe de cinq sous : lettres de voiture, engagements de matelots, exploits de significations concernant le recouvrement des contributions directes.

Deuxième section : actes au droit fixe de dix sous : procès- ver baux de police ; connaissement ou reconnaissance de chargement par mer, extraits et copies coUationnées.

Troisième section : actes au droit fixe de quinze sous : quittance de rachat de droits féodaux ; exploits des huissiers tant en matière civile que criminelle.

Quatrième section : actes sujets au droit fixe de vingt sous, les actes de pure formalité ou ne contenant que des dispositions préparatoires (procès-verbaux, déclarations, notoriétés, procurations, décharges, etc.), les contrats qui ne conliennent que l'exécution, le complément, et la consommation de contrats antérieurs et immédiats soumis à la formalité; les actes opérant réunion de l'usufruit à une nue propriété dont le droit aura été acquitté sur la valeur entière de l'objet ; les actes refaits pour nullité ou autres causes, sans changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur, etc.

Cinquième section : actes sujets au droit fixe de quarante sous, les expéditions des actes judiciaires portant nomination de tuteurs, curateurs, séquestres, et des jugements qui ordonnent partage, vente ou licitation, inventaire, mainlevée de saisie, etc.

Sixième section : actes sujets au droit fixe de trois livres, les transactions en matière criminelle pour excès, injures et mauvais traitements; les significations et déclarations d'appel, les indemnités.

Septième section : actes sujets au droit fixe de six livres, les abandonnements de biens pour être vendus en direction, les contrats d'union et de direction de créanciers ; les sociétés et traités dont les objets ne sont pas susceptibles d'évaluation, etc.

Huitième section : actes sujets au droit fixe de douze livres, les actes et les expéditions des jugements portant interdiction, ou séparation de biens entre maris et femmes.

80. — Ce décret mit un terme aux contestations et aux vexations de Fancien régime. Mais l'assemblée nationale, trop généreuse, avait oublié nombre d'actes dans les énumérations du tarif; en outre, trop confiante dans la loyauté des citoyens, elle avait laissé libre carrière à la fraude, de sorte que dès 1791, l'année même de la mise en vigueur du décret, il fallut porter des dispositions additionnelles (lois des 29 septembre 1791, 14 thermidor an IV et 9 vendémiaire an Vl).

Les nouvelles dispositions, d'abord (1791 à 1795) empreintes de cette moaération qui avait présidé à l'élaboration du décret, devinrent bientôt plus sévères : le directoire, (1795 à 1799) en vue de combattre la fraude, porta une série de dispositions draconiennes, qui replacèrent les contribuables sous un régime que Ion pouvait considérer

comme renouvelé de la législation des impôts féodaux et royaux.

En même temps, la législation, par ces changements successifs, s'était de nouveau compliquée à tel point qu'une refonte s'imposait.

Le Directoire s'en chargea; de là, la loi du 22 frimaire an VII (12 septembre 1798), code complet de la matière, qui est encore le pivot de la législation fiscale moderne.

Nous apprécierons la loi de Tan VII, au chapitre suivant. SECTION 2. — Mode de recouvrement.

81. — La perception et le recouvrement des droits d'enregistrement appartenaient à une administration dite Régie des droits d'enregistrement.

L*administration générale des domaines et des droits domaniaux fut chargée, pendant un certain temps, du recouvrement des droits établis par le décret de 1790; elle reçut proTîsoi rement le nom de Régie des droits d'enregistrement, qui lui fut octroyé définitivement par un décret -loi des 18 et 25 mai 1791. La régie, constituée sur de nouvelles bases, était dirigée par douze régisseure et avait dans ses attributions les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et les domaines nationaux. Elle continna à être intéressée dans la recette, comme sous le régime des droits royaux. Et naturellement, les contribuables eurent à subir les conséquences, déjà signalées, de la confusion de l'intérêt personnel et des devoirs qui découlent de l'exercice des fonctions publiques.

Ce décret, modifié par les lois des 17 août 1793 et 4 brumaire an IV, fut maintenu par la loi de l'an VII, sauf que Tart 71 de cette loi annonça une nouvelle organisation de l'administration de l'enregistrement — projet dont Texécution se fit longtemps attendre.

SECTION 3. •— Garanties du fisc.

82. — Le décret-loi de 1790 punissait du double droit quelques omissions et insuffisances dans les déclarations,

A défaut d'enregistrement dans les délais fixés, les actes

notariés ne pouvaient valoir que comme actes sous seings privés.

Puis, quelques amendes de contravention, et ce sont là toutes les précautions prises contre la fraude.

Mais nous avons vu que les décrets postérieurs comblèrent les lacunes de la loi.