CHAPITRE V

Législation moderne .

SECTION 1. ~ Des diverses espèces d^impOts.

83. — Comme la loi de 1790, celle du 22 frimaire an VII établit l'impôt d'enregistrement sur les actes translatifs et non translatifs, sur les mutations entrevifs d'immeubles en

I)ropriété ou en usufruit dont l'acte n'est pas produit. La oi de Tan IX atteignit les mutations sans acte.

Les dispositions de la loi de l'an VII, relatives aux mutations par décès, ont été abrogées en Belgique et remplacées par les lois des 27 décembre 1817 et 17 décembre 1851. De sorte que, dans notre pays, les lois de l'an VII et de l'an IX ne régissent plus que les droits d'enregistrement sur les actes et les mutations entrevifs.

La loi de frimaire a été complétée et modifiée par nombre de lois postérieures, notamment par la loi du 27 ventôse an JX relative, entre autres objets, à l'exigibilité des droits sur les mutations sans acte, et par diverses lois qui ont élevé le taux des droits. Malgré ces. additions et modifications, la loi de Tan YII reste la loi fondamentale de notre législation sur l'enregistrement.

Les droits sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Cependant, pour le droit fixe général, la loi ne considère pas la nature de l'acte.

Le droit fixe s'applique aux actes civils, judiciaires et extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Le tarif des droits fixes est dans l'art. 68 de la loi.

Le droit proportionnel est établi sur les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires qui contiennent des obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et sur toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles entrevifs.

Le tarif des droits proportionnels est dans l'art. 69 de la loi.

En résumé, les droits fixes s'appliquent aux actes parfaits purement déclaratifs: ils atteignent aussi les actes imparfaits et tous écrits non signés.

Et les droits proportionnels atteignent les actes parfaits translatifs.

La loi de frimaire ne divise plus les actes en trois classes comme le faisait la loi de 1790. Cependant, elle suit une marche analogue dans l'imposition et la tarification. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs mises en circulation par les actes ou les mutations. La quotité du droit est de fr. 0,50 % pour les actes de libération, de 1 °/o ix)ur les actes d'obligation ou de cession de créance ; de 2 ^U pour les actes contenant transmission de biens meubles à titre onéreux ; de 4 ^/o pour les transmissions de biens immeubles à titre onéreux ; de taux divers, fixés suivant le degré de parenté, pour les transmissions de biens immeubles à titre gratuit. Telles sont les grandes lignes du tarif. Tous ces droits, primitivement augmentés de centimes additionnels, sont actuellement fixés en quotités arrondies comprenant le droit principal et les additionnels.

SECTION. 2. — Caractère de la législation moderne.

84. — L'économie de la loi de frimaire est exposée 'dans le rapport présenté au Conseil des Cinq cents par Duchâtel, de la Gironde; ses sources sont dans la législation antérieure.

Le législateur de Tan VII a peu innové. Il a largement mis en œuvre les dispositions des législations intermédiaire, royale et féodale, et s'est inspiré des enseignements de Vancienne jurisprudence et des travaux des feudistes, à tel point que certains textes laissent dans Vesprit Tillusion d'un retour à l'ancien régime. Mais il faut remarquer que plusieurs textes ont mis fin à certaines controverses de l'ancien droit, par conséquent, quand on invoque ces controverses, ont doit le fiiire

avec prudence et examiner tout d*abord si quelque disposition de la législation moderne ne les écarte pas.

D'un autre côté, dans l'interprétation de la loi moderne par la législation ancienne, on ne doit jamais perdre de vue les différences que nous avons signalées entre les droits féodaux, qui sont un prix en même temps qu'un impôt, et les droits actuels qui sont purement des impôts. Enfin, il importe d'avoir égard à la transformation et aux changements survenus dans la société et les institutions.

La loi de frimaire se distingue des législations antérieures par Theureux agencement de bonnes règles scientifiques, qui, sainement interprétées et impartialement appliquées, sont de nature à écarter l'arbitraire dans l'exigibilité et la perception.

Quelques unes de ses dispositions sont, il est vrai, contraires à l'équité et au droit naturel ; réminiscence de l'ancien régime ; d'ailleurs, l'intérêt de l'Etat exigeait que l'on prit contre la fraude les mesures énergiques indiquées par l'expérience. Sans doute; mais il fallait en même temps avoir égard à l'intérêt des contribuables et s'attacher à, maintenir la balance égale: à ce point de vue, nous n'oserions affirmer que le législateur a fait tout ce qu'il pouvait.

D'autre part, nous aurons l'occasion de constater que la loi renferme nombre de dérogations aux principes de droit civil. Enfin, elle contient des anomalies et des inconséquences.

Malgré les défauts que nous venons de relever, — la perfection est diflîcile à atteindre — la loi de l'an VII est une œuvre de législation que nos lois fiscales postérieures n'ont point égalée.

SECTION 3. — Recouvrement.

85. — Sous la législation actuelle, le recouvrement des droits d'enregistrement est opéré par V Administration de r enregistremeyit et des domaines.

La loi de l'an VII donne à l'administration le nom de Régie. Mais, en son art. 71, elle annonce qu'il «* sera établi de nouvelles bases pour l'administration de l'enregistrement »». En exécution de cet article, des arrêtés royaux en date du 30 décembre 1862 ont organisé l'administration de l'enregistrement et c'est en définitive la dénomination »• d'Administration w qui a prévalu, bien que celle de régie, employée par le législateur de l'an VII, soit légale; elle est d'ailleurs assez justement

donnée, puisque les receveurs, comme sous Tancien r^me, touchent encore un tantième pour cent sur leurs recettes.

SECTION 4. •— GarantieB de l'Etat.

86. — L'Etat, pour le recouvrement des droits d'enregistrement, n'a qu'une action personnelle entourée, il est vrai, de précautions variées ; mais encore est-il que le privilège et 1 hvpothèque n'existent pas en matière d'enregistrement. Les clroits de succession seuls sont garantis par le privilège et l'hypothèque.

Ainsi, TEtat n'a pas, comme les seigneurs, la confiscation (commise), ni la reprise (l'etrait féodal), ni la saisie des héritages, avec résolution des droits réels antérieurs; il n'a pas davantage la confiscation des fruits et revenus des biens, qui existait sous le régime royal; enfin, la nullité dont étaient frappes les actes notariés non contrôlés n'a pas été maintenue.

La contrainte, suivie de la saisie des biens des contribuables, tel est le seul mode d'exécution réservé à l'Etat par la législation moderne.

TITRE III

Impôt de succession