CHAPITRE I
Législation ancienne.
SECTION 1. — Législation romaine.
87. — Les transmissions par décès étaient soumises à un droit proportionnel d'un vingtième de l'actif de la succession, certaines dettes déduites [vicesima Jiereditatum (i). En étaient exemptes les successions dévolues aux plus proches parents, ainsi que les successions de peu d'importance.
En Tannée 714 (de la fondation de Rome), les successions testamentaires (legs et institutions d'héritiers) étaient les seules soumises à cet impôt. En 759, l'impôt fut appliqué aux successions ab intestat ^lex Julia). Les donations à cause de mort en furent passibles également.
La taxe d'un vingtième fut élevée au dixième par Caracalla, puis rétablie au vingtième; enfin Justinien supprima l'impôt.
Certaines dettes de la succession étaient déduites de l'actif. Des auteurs prétendent que l'on ne déduisait que les frais funéraires.
Les héritiers et légataires étaient tenus de l'impôt proportionnellement à la part recueillie dans l'hérédité.
La valeur de l'usufruit recueilli était fixée au moyen d'un calcul de probabilité de vie analogue à celui que prescrit notre loi sur les successions pour le calcul des rentes viagères.
Le trésor public, pour la garantie du payement de Isl vicesima, avait, outre l'action personnelle, un droit de gage.
(1) D'après M. Gagnât, Etude historique des impôts indirects chez les Romains, p. 175, les inscriptions portent : hereditatium.
Le recouvrement de Fimpôt fut d'abord affermé à des publicains, puis confié à des fonclionnaires.
Ces dispositions, on le verra, présentent de l'analogie avec notre législation sur les droils de succession.
SECTION 2. — Droit féodal.
88. — La dévolution des successions donnait ouverture aux profits de relief ou de rachat, dont nous avons parlé sous le titre II, chapitre II, page 66.
Les profils de relief ou de rachat ne sont pas issus du droit romain : ils sont de création féodale.
Nous en avons indiqué le fondement dans Thistorique des droits d'enregistrement : prix du consentement du seigneur, propriétaii'e du domaine direct, à l'investiture de Théritier du vassal, dans le domaine utile.
SECTION d. — Législation royale.
89. — Le droit de succession, sous la législation royale, s'appelait centième denier.
Exigible sur les mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre successif entre collatéraux, comme aussi surles mutations entrevifs. Tous immeubles en étalent frappés, même ceux qui n'étaient pas assujettis aux lods et ventes. Les successions en ligne directe en étaient exemptes.
Le droit se percevait au moment de la formalité d'insinuation : il était dû sur la valeur brute des immeubles, sans déduction autre que les renies foncières. Une déclaration pour l'assiette du droit devait être faite dans les dix mois du décès, à peine du triple droit.
La ci'éation en remonte à 1703. Après l'avoir modifiée, laloi de 1790 et la loi de frimaire an VII l'ont rangé parmi les droits d enregistrement.
Mais nos lois actuelles en ont fait une catégorie à part.
SECTION 4. — Législation intermédiaire.
90. — Sous le décret-loi des 5 et 19 décembre 1790, le droit de succession était un droit d'enregistrement sur les successions mobilières et immobilières en ligne directe et
collatérale, et entre étrangers. On enregistrait la déclaration des héritiers, et le droit était perçu lors de la formalité.
Droit à la charge des héritiers légaux et des donataires et légataires en ligne directe, en ligne collatérale et étrangers ; meubles taxés comme immeubles; usufruit évalué à la moitié de la pleine propriété.
