CHAPITRE II
Législation moderne.
SECTION 1. — Législation de frimaire.
91. — La loi de frimaire établit un droit proportionnel sur les transmissions par décès de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles et immeubles (art. 4). La quotité varie suivant le degré de parenté des héritiers, donataires, légataires.
Le droit est" assis sur la valeur des biens, déclarés par les parties, sans distraction des charges (art. 14, n^ 8).
La déclaration des héritiers est enregistrée comme sous l'empire de la loi de 1790, et le droit est perçu à l'occasion de la déclaration.
La loi de 1817, en abrogeant tacitement les dispositions de la loi de frimaire sur les transmissions par décès, a cependant maintenu l'impôt sous la dénomination de droit de succession et de mutation par décès.
La loi de 1851 a rétabli le droit de succession dit de mutation en ligne directe, sauf que tous les biens de la succession n'y sont pas assujettis.
SECTION 2. — Législation actuelle.
92. — La loi du 27 décembre 1817 et la loi du 17 décembre 1851, qui la complète et modifie, établissent des droits de succession et de mutation sur les transmissions par décès.
• Ces deux lois, encore en vigueur, distinj^ucnt, en vue de les soumettre chacune à un régime particulier, entre la
succession d'un habitant du royaume et la succession d'un non habitant. Cette première distinction opérée, on en fait une seconde, en ce qui concerne la succession d'un habitant, entre la succession recueillie en ligne directe et les successions recueillies en ligne collatérale ou entre personnes non parentes.
Quand la succession ouverte est celle d*un habitant du royaume, rimpôt exigible est appelé : P droit de mutation en ligne directe, si la succession est recueillie par des ascendants ou des descendants, ou par répoux au cas où il a retenu des enfants de son mariage avec le défunt ; ce droit ne frappe que les immeubles belges et les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles belges; les dettes hypothécaires sont déduites de Tactif ; 2^ droit de succession, si la succession est recueillie par toutes autres personnes, parentes ou non; ce droit atteint tous les biens du défunt, sans exception, sous déduction, dans les conditions déterminées, des dettes.
Si la succession ouverte est celle d'un non habitant, quels que soient ceux qui la recueillent, Timpôt est appelé droit de mutation par décès; il n'atteint que les immeubles situés en Belgique, sans distraction des dettes.
Les transmissions atteintes par ces trois impôts sont en r^le générale toutes celles dont le décès est la source ou la cause : quand le décès n'est que l'accomplissement d'une condition qui affectait une transmission entrevifs, c'est, sauf les exceptions, un droit d enregistrement qui est dû.
TITRE IV
Droits de greffe
