CHAPITRE UNIQUE

93. — L'établissement de droits de greflfe perçus au profit de l'Etat, remonte à 1319.

Si Torigine des greffiers et les droits de greffe sont fort anciens, le nom de greffier Test moins : avant le treizième siècle, le greffier des juridictions non souveraines était appelé clerc, ou notaire, ou tabellion; la même personne cumulait parfois les trois charges. N'eurent d'abord la qualification de greffiers, que les greffiers des Parlements et autres Cours souveraines.

La charge de greffier fut érigée en office par Philippe-le-Long en 1319.

Les droits de greffe eurent d abord le caractère d'émoluments que le greffier percevait directement à son profit. A partir de l'ordonnance de Philippe-le-Long, les émoluments revinrent au domaine royal ; le roi en abandonnait une partie aux greffiers.

L'assemblée constituante supprima *• tous les droits de greffe *» et les remplaça par des droits d'enregistrements sur les acies judiciaires perçus au profit du trésor public (décret-loi des 5 et 19 décembre 1790 sur l'enregistrement).

Mais la loi du 21 ventôse an VII rétabli les droits de greffe. Elle est encore en vigueur aujourd'hui, ainsi que les lois postérieures qui l'ont modifiée (loi du 22 prairial an VII, additionnelle à la loi du 21 ventôse; décret du 12 juillet 1808, créant les droits de greffe applicables aux dispositions nouvelles du code civil et du code de procédure civile).

D'après c«s lois, une partie du produit des droits de greffe revenait au greffier à titre de remise. Une loi du 16 août 1881 autorisa le gouvernement à fixer les émoluments qui reviennent (indépendamment des remises) aux greffiers des cours d'appel et des tribunaux de première

instance pour les actes de leur ministère, ce qui fut fait par arrêté royal du 14 novembre 1881.

Mais la loi du 6 décembre 1889,en vigueur depuis le P' janvier 1890, organique des traitements des grefflers(et des juges de paix), a supprimé les remises et émoluments des greffiers, de sorte qu'actuellement les droits de greffe sont, pour le tout, dus à l'Etat.

La même loi modifie et complète les dispositions antérieures conœrnant le taux et la perception des droits de greffe : elle est donc le code de la matière.

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TITRE V

Droits d'hypothèque.