L'impôt des inscriptions est inconnu en droit féodal

Sous le régime féodal, on suivait le droit romain, les ordonnances, les coutumes; sauf la publicité du nantissement, établie dans les pays de saisine et de nantissement, l'hypothèque était également clandestine, et la préférence entre créanciers se réglait par la date du titre sauf l'effet des privilèges, dont la priorité résultait de la cause de la créance.

Notre impôt des inscriptions ne procède donc pas du régime féodal — à moins qu'on en rattache l'idée au nantissement.

SECTION 3. — Droit intermédiaire.

97. — Le droit intermédiaire établit un droit sur les inscriptions.

Le décret du 9 messidor an III, en permettant aux propriétaires fonciers, de mobiliser le sol, et de le faire circuler sous la forme d'un papier-monnaie, appelé cédule hypothécaire, prépara la publicité des hypothèques — prépara, car le décret ne fut pas exécuté.

Puis, vinrent les lois du 9 vendémiaire an VI, Il brumaire an VII ei 9 ventôse an VII, qui établirent la publicité des hypothèques par Tinsscription, ainsi que les droits à percevoir à Toccasion de la formalité de l'inscription.

SECTION 4. — Droit moderne.

98. — La législation moderne, en abrogeant la législation intermédiaire, rétablit le droit d'inscription.

IjC code civil, au titre des privilèges et hypothèques (tili-e décrété le 28 ventôse an XÏI et promulgué le 8 germinal suivant), ne dérogea pas à la publicité des hypothèques par Tinscriplion. Et notre loi hypothécaire du 16 décembr'î 1851, consacra de nouveau le principe.

Les lois de la législation intermédiaire sur les droits d'inscription furent abrogées par la loi du 21 ventôse an VII, qui organisa la conservation des hypothèques et établit un droit de un pour mille sur les capitaux des créances inscrites; une loi du 3 janvier 1824 apporta quelques modifications au tarif établi par la loi du 21 ventôse an VII. La loi du 5 juillet 1860 réduisit les additionnels à 0-25 o/oo, mais la loi du 28 juillet 1879 les porta à 0-30 °/oo, de sorte qu'aujourd'hui le droit des inscriptions est de 1 .30 "/oo.

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TITRE VI

Droits de transcription

SECTION 1. — Droit romain.

99. — L'insinuation, mesure établie d'abord dans le but de faire obstacle aux libéralités, et ensuite dans l'intérêt du donataire, pour lui procurer un droit opposable aux tiers, s'appllcjuait aux donations entrevifs et à cause de mort et consistait en une transcription de la donation dans les actes du magistrat compétent. Nous ignorons si la formalité donnait lieu à la perception d'un droit proportionnel au profit du trésor public.

L'empereur Justinien exempta de la formalité les donations entre époux à cause de mariage, ainsi que toutes autres donations inférieures à 500 solidi\ mais la peine de nullité était applicable aux donations dépassant ce taux, qui n'avaient pas été insinuées.

SECTION 2. — Féodalité et Royauté.

100. — Insinuation comme à Rome, dans l'intérêt du donataire et des tiers et aussi des créanciers. On voulait aussi sauvegarder l'intérêt des seigneurs en assurant, par cette mesure, le recouvrement de leurs profits. En même temps, la mesure servait Tintérêt du roi par la perception d'un impôt proportionnel.

D'abord restreinte aux donations entrevifs (ordonnance de François P*" donnée à Villers-Cotterets, en 1539), l'insinuation fut étendue aux donations à cause de mort(par Louis XIV,édit de mai 1645). Quant aux contrats de vente, d'échange, de cession, ils furent soumis à la formalité dès 1553 (édit de Henri 11).

Le droit d'insinuation était proportionnel ; nous avons vu que c'était un droit de mutation connu sous le nom de centième denier.

L'insinuation est le premier pas vers la publicité des droits réels immobiliers, dans l'intérêt des tiers, établie par notre régime hypothécaire.

SECTION 3. — Droit intermédiaire.

101. — La législation intermédiaire, après avoir aboli le droit d'insinuation, établit le droit de transcription.

Après avoir aboli le régime féodal et toutes ses institutions, l'assemblée reconstitua la formalité de Tinsinuation, c'est-à-dire la publicité des droits réels immobiliers, sous le nom de transcilption ;loi 19 septembre 1790). Jusqu'à la transcription, le?, actes translatifs ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient contracté avec le vendeur. Ce principe, aboli par le code civil, fut rétabli par notre régime hypothécaire de 1851.

Un droit proportionnel fut établi sur la transcription par la loi du 9 vendémiaire an VI, comi)létée par la loi du 21 ventôse an VIL

SECTION 4. — Droit moderne.

102. — lie droit de transcription, maintenu par la loi du 21 ventôse an VII, fut réduit par la loi du 3 janvier 1824, qui prescrivit la transcription de tous actes translatifs, puis modifié par d'autres lois.

La loi du 21 ventôse an VII, en organisant la conservation des hypothèques, fixa le droit de transcription à un franc 50 centimes pour cent du prix des mutations. La loi du 3 janvier 1824»réduisit le taux du droit, mais ordonna la transcription de tous actes translatifs de biens immeubles, et cela en vue d'assurer la perception du droit de transcription, car la loi civile, à cotte époque, n'ordonnait pas la transcription. La loi du 30 mars 1811 porta le droit de transcription à 1 % plus les additionnels, qui furent réduits à 0.25 ^,'o parla loi du 5 juillet 1860. La loi du 28 juillet 1879 n'ayant pas modifié les additionnels, le droit de transcription est tonjouis aujourd'hui de 1.25 %.

Le droit de transcription, sous la législation actuelle, tient du droit d'acte et du droit de mutation : Pdu droit d'acte en ce qu'il faut un acte

enregistré pour Texigibilité du droit : les mutations verbales ou par acte non enregistré ne sont pas sujettes à l'impôt; 2° du droit de mutation, en ce que le droit est exigible en vertu de l'enregistrement de l'acte, encore bien que l'acte n'ait pas été présenté à la formalité de la transcription dans le délai légal — car si la loi fiscale oblige le nouveau possesseur à transcrire l'expédition de son acte, c'est dans le but d'arriver à la perception du droit, plutôt que pour en faire une condition d'exigibilité.

De là, une antinomie entre la loi fiscale et la loi civile ; d'après la loi civile, la transcription n'est pas obligatoire, sauf le cas de purge ; par exemple, si j'ai une confiance absolue en mon vendeur et en ses héritiers, si cette confiance me donne la certitude que jamais ils ne créeront de droits réels sur l'immeuble que j'ai acheté, et ne revendront pas cet immeuble, je puis, d'après la loi civile, me dispenser de transciire mon acte d'acquisition. Néanmoins, la loi fiscale m'y oblige, à seule fin de payer le droit, et si je ne transcris pas parce que j'ai confiance, je serai passible d'amende.

Combien il eût été plus simple de mettre la loi fiscale d'accord avec le droit civil, en transformant le droit de transcription en un droit de mutation exigible, comme le droit d'enregistrement, sur la mutation elle-même et en chargeant le receveur de le percevoir en même temps que le droit d'enregistrement.

De cette manière, on eût fait cesser la contrariété que nous venons de signaler entre la transcription fiscale et la transcription civile.

Le système que nous préconisons est établi en France, depuis 1816, en ce qui concerne les ventes d'immeubles.

Le droit de transcription perçu au bureau des hypothèques a été supprimé et joint au droit d'enregistrement dont il est devenu l'accessoire. De sorte que les receveurs le perçoivent en même temps que le droit d'enregistrement, alors même que les parties n'auraient pas l'intention de faire transcrire l'acte de vente.

La réforme introduite par le législateur français ne concerne que les ventes immobilières et autres mutations de même nature, comme les dations en payement ; les mutations immobilières de nature différente restent donc soumises au prhicipe de la loi du 21 ventôse an VII, et le droit de transcription n'est dû que si un acte a été dressé pour constater la mutation, et en outre si la transcription en a été requise;

dans ce dernier cas, les droits sont perçus par le conservateur des hypothèques.

Législation boiteuse, qui suscite bien des difficultés. Ainsi, d'une part, les receveurs exigent le droit de transcription non pas uniquemait sur les actes de vente et autres similaires, mais aussi sur des actes translatifs d'un autre caractère qui leur paraissent de nature à être transcrits, encore bien que les intéressés n'aient pas Tintention d'en opérer la transcription. De là des contestations.

D'un autre côté, de ce que le droit proportionnel de transcription est considéré, en France, comme le salaire de la formalité, les conservateurs le perçoivent môme sur les actes non translatifs, par exemple sur les promesses unilatérales de vente, — bien entendu lorsque la formalité est requise.

Pour opérer une réforme vraiment utile, il y aurait lieu de supprimer le droit de transcription pour les actes translatifs de toute nature, et d'augmenter d'autant les droits d'enregistrement des actes contenant mutation en propriété ou en usufruit de biens immeubles à quelque titre que ce soit, sauf à exempter de l'augmentation quelques mutations, par exemple, les donations en ligne directe.