CHAPITRE I

Législation en vigueur.

103. — Les lois, décrets et arrêtés sur le timbre sont fort nombreux : on en compte plus de deux cent cinquante. Nous nous bornerons à indiauer la loi fondamentale et les lois principales qui l'ont modifiée.

SECTION 1. — Loi fondamentale.

104. — La loi fondamentale de la législation du timbre est du 13 brumaire an VII (3 novembre 1798).

Cette loi est divisée en cinq titres qui traitent, savoir : P le titre premier, de rétablissement et de la fixation des droits; 2® le titre deuxième, de l'application des droits ; 3<> le titre troisième, des actes et registres exempts du droit et de la formalité ; 4^ le titre quatrième : A, des obligations respectives des notaires, huissiers, greflîers, secrétaires des administrations, arbitres, experts, juges, administrateurs publics, préposés de la régie et citoyens; B, des peines prononcées contre les contrevenants ; 5® le titre cinquième, de Tabrogation des lois antérieures ; dispositions transitoires.

SSGTION 2. — Principales lois postérieures.

105. — La loi fondamentale a été successivement modifiée par différentes lois parmi lesquelles nous citerons les suivantes :

P La loi du 31 mai 1824, contenant quelques dispositions nouvelles dont quelques unes sont abrogées; 2^ la loi du 21 mars 1839, qui

modifie notamment le taux des droits ; 3® la loi du 20 juillet 1848, relative à l'emploi du timbre pour les effets de commerce ; 4^\a loi du 14 août 1857, établissant le timbre adhésif des effets négociables ou de commerce créés en pays étranger; 5® la loi du 5 juillet 1860, qui permet aux notaires de présenter à lenregistrement, en même temps que Tacte notarié, Tacte non timbré dont ces fonctionnaires font usage; O'' la loi du 18 novembre 1862, dont Fart. 22 est relatif au timbre extraordinaire des warrants et cédules ; T» la loi du 25 août 1883» relative au timbre des actions et obligations des sociétés commerciales; 8° l'arrêté royal du 21 mai 1886, portant création de nouveaux types de timbres avec inscriptions en langues française et flamande; 9** la loi du 11 juin 1887 abrogeant la loi du 26 août 1883 sur le timbre par abonnement des polices d'assurance et replaçant ces actes sous le régime du droit commun, à l'exception des polices d'assurance contre les risques agricoles, qui sont exemptées de tout droit ; 10<> la loi du 28 avril 1888, contenant diverses dispositions relatives au timbre des pétitions, certi-. ficats de vie pour pensions, au visa pour timbre des effets venant de l'étranger.

En dernier lieu, mentionnons la loi du 28 juillet 1879, qui a élevé le taux du timbre de dimension, du timbre des permis de port d'armes de chasse, ainsi que des amendes en matière d'impôts.

SECTION 3. — Prcdet de codifLcation.

106. — Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des représentants (séance du 22 novembre 1889), •un projet de loi codifiant les diverses dispositions législatives en vigueur sur le timbre.

Le but du projet, d'après Texposé des motifs, a été de réunir en un seul corps de loi les dispositions éparses de la législation actuelle, tout en donnant aux textes plus de clarté et de précision et à leur classement plus de méthode. Les seules modifications introduites au fond ont pour objet l'extension de certaines exemptions ou modérations d'impôt, justifiées par la nature des actes ou des écrits.