CHAPITRE II Nature de l'impôt

SECTION 1. — Définition de l'impôt et de la formalité.

§ l^r, Définition de FimpAt.

107. — Les droits de timbre sont des impôts indirects, fixes ou gradués, éiablis sur tous les papiers destinés aux actes et écritures publics — et aux actes et écritures privés dressés en vue de faire titre ou justification entre les parties soit amiablement, soit judiciairement.

Ils sont payables par anticipation, au moyen de l'accomplissement de la formalité du timbre.

Echappent seuls à l'impôt et à la formalité les papiers des actes et écritures qui en sont exemptés par un texte formel (i).

H" 1. — Fixes on gradués.

Les droits de timbre sont fixes de taux drvers suivant soit la nature des actes, soit la dimension des papiers — ou fixes gradués suivant les sommes et les valeurs à exprimer dans certains des actes et écritures.

N* 2. — Etablis sur tons les papiers destinés anx actes et écritures.

Sur tous les papiers destinés aux actes et écritures, — sauf ceux destinés à des actes et écritures exemptés, ou qui n*ont pas été dressés en vue de faire titre ou justification.

Remarquez tes termes : sur les papiers destinés aux actes et écritures. Par conséquent, les droits sont payables sur les papiers blancs, antérieurement à la confection de Tacte ou de récriture. En règle généi'ale, le payement du droit opéré après la confection est tardif et constitue une contravention que la loi punit d'amende.

L'amende est encourue, plus le droit, par le fait, découvert par les moyens légaux, de la confection sur papier libre.

N« 3. — Caractère. — Comparaison ayee Vimpât d'enregistrement.

L De ce qu'il s'applique aux papiers des actes et écritures dressés en vue de faire titre ou justification, le droit de timbre a quelque peu le caractère d'un droit d'acte.

(1) Art. l** et 12 de la loi fondamentale.

Cependant, son exigibilité diffère de l'exigibilité du droit d'acte d'enregistrement : 1" elle ne dépend pas de l'existence juridique de la convention, ni de la perfection de Tacte, comme en matière d'enr^istrement; 2^ le droit d'acte d'enregistrement est dû non sur la confection, mais sur la présentation de l'acte, tandis que le droit de timbi'e est dû sur la confection, — avant même, puisque le payement après la signature donne lieu à l'amende; 3^ L'usage de l'acte en matière d'enregistrement est une condition d'exigibilité du droit ; en matière de timbre, c'est le signe révélateur d'une contravention.

II. De même que la loi du 22 frimaire an VII a établi deux espèces de droits, le droit fixe et le droit proportionnel, de même la loi da 13 brumaire an VII a établi deux espèces de droits de timbre, le timbre fixe selon la nature de l'acte ou la dimension du papier, et le timbre fixe gradué suivant les sommes et les valeurs expiimées en l'acte. Dans la pratique, ce dernier droit est souvent appelé proportionnel et le l^islateur lui-même se sert tantôt de l'une, tantôt de l'autre expression. Celle de timbre •* proportionnel » n'est cependant pas rigoureusement correcte ; quoique tenant compte de l'importance des sommes, le droit gradué n'est pas un droit proportionnel dans le sens propre du terme, en droit fiscal. Les droits proportionnels d'enregistrement, de succession, de transcription sont proportionnels à tant pour cent des sommes et valeurs ; le droit de timbre ne l'est pas de la même manière : il est d'un taux fixe qui, à partir d'une somme déterminée, augmente suivant l'échelle de gradation établie par la loi.

III. Les économistes font au timbre de dimension deux reproches : il déroge au principe de l'impôt progressif en grevant les actes uniformément, sans égard à leur importance, et par le fait, il viole les principes d'égalité et d'équité qui exigent que les afTaires minimes soient soumises à un droit moins élevé que les affaires importantes.

Ces reproches sont fondés du moment que l'on considère le timbre de dimension comme un droit établi sur les conventions actées; mais ce droit est établi sur le papier selon sa dimension et non sur la convention actée : à ce point de vue, la critique est sans fondement.

g 2. — Définition de la formalité.

108. — La formalité du timbre a pour objet la perception du droit. Elle consiste soit en un visa qui donne lieu àiine sorte d'enregistrement, soit en un timbrage spécial dit à

l'extraordinaire, soit en la débite ou vente de papiers revêtus de l'empreinte du timbre.

I. La formalité est donnée : 1° par écrit par les receveurs d'enregistrement, sur les papiers destinés aux actes soumis au visa pour timbre ; 2^ par l'apposition de deux empreintes, laite par les receveurs du timbre sur les papiers destinés aux actes et écrits sujets au timbre à V extraordinaire, ou sur certains actes déjà dressés; 3® et par l'application, faite par les contribuables, sur les affiches et sur les effets de commerce créés à l'étranger, d'un timbre dit adhésifs débité par l'administration.

Dans ces trois cas, le papier des actes, écrits, affiches et effets est fourni par les contribuables. Et le payement de l'impôt accompagne le visa, le timbrage à l'extraordinaire ou la délivrance du timbre adhésif.

II. Quant aux papiers destinés à tous autres actes, écrits et effets, ils sont soumis au système suivant : l'Etat fait fabriquer les divers papiers par l'industrie privée; puis, à l'atelier général du timbre à Bruxelles, on appose sur chaque feuille les deux empreintes du timbre ; des approvisionnements de papier sont remis aux receveurs qui, contre payement comptant de l'impôt, débitent aux notaires et aux contribuables, les feuilles dont ils peuvent avoir besoha. C'est le timbre de la débite.

Le papier du timbre de la débite est donc fourni par l'Etat; le prix du papier est compris dans l'impôt.

SECTION 2. — Le timbre de la débite.

109. — L'Etat, nous l'avons dit, fait fabriquer, timbrer et vendre le papier dit timbre de la débite.

Les empremtes du timbre n'ont d'autre but que d'empêcher la contrefaçon ; pour ce motif, il est défendu de les couvrir d'écriture et de les altérer de toute autre manière.

La vente du papier timbré appartient exclusivement à l'administration, qui, cependant, peut donner à des particuliers commission à cet effet.

g 1er, Fabrication et timbrage.

1. L'Etat fait donc fabriquer le papier par l'industrie privée.

Au cours de la fabrication, le papier reçoit déjà trois empreintes

dites filigrane, imprimées dans le papier par une application de lettres inétalliques ; ces empreintes portent : !<> le millésime de Tannée de la fabrication ; 2° une lettre de l'alphabet dite lettre d'ordre ; 3° le mot : Belgique.

II. Le papier étant fabriqué, l'Etat y fait apposer deux autres empreintes, frappées à Tatelier général du timbre, à Bruxelles : c'est à partir de ce moment que le papier devient timbre. Ces deux empreintes sont appliquées au haut de la marge à gauche de la feuille. La première, un timbre sec, figure le Lion Belge surnionté de la couronne royale et contient deux inscriptions : Tune, en langue française, placée dans le segment supérieur, porte : Timbre Belgique; Taulre en langue flamande, placée dans le segment inférieur, porte : Zègel Belgie. La seconde empreinte, dite timbre humide (à l'encre rouge) indique : 10 le prix du timbre (montant de l'impôt) et 2° en langue française et flamande l'espèce de timbre (par exemple : «* timbre de dimension » et « formaat zegel '». S'il s'agit d'effets de commerce, l'empreinte indique en outre la somme pour laquelle le papier peut être employé, (i).

Les papiers qui reçoivent l'empreinte du timbre sec et du timbre rouge servent aux quittances, aux eflets de commerce, aux autres actes pour lesquels on doit employer le timbre de dimension, aux permis de port d'armes de chasse et aux permis de chasse au lévrier («).

§ 2. — But des empreintes.

I. Les diverses empreintes ont pour but unique d'empêcher la contrefaçon du timbre.

La contrefaçon et la mise en vente de papiers timbrés contrefaits ou falsifiés, par celui qui les sait tels, sont punies de la réclusion (3).

II. On attribue à l'empreinte filigrane des eflets importants qu'elle n'a pas.

Ainsi, d'après la jurisprudence française, l'année indiquée par le filigrane pourrait être invoquée : P pour compléter la date incertaine des testaments olographes, de manière à les rendre valables; 2" pour prouver l'antidate d'un testament olographe et ainsi le rendre nul.

(1) Art. 1er de l'arrêté royal du 21 mai 1886.

(2) Id.

(3) Art. 180 et 181 du code pénal.

Les art. 182, 183, 185, 188, 189, 190, 192 et 213 du môme code prononcent des peines contre toutes autres falsifications, ainsi que contre rabus des vrais timbres/

Nous le démontrerons ultérieurement, le filigrane n'a nullement ces effets. Il n'a été ^ûouté, nous Tavons fait remarquer au livre deuxième (Historique), que pour rendre la contrefaçon du timbre plus diflîcile.

§. 3. — Défense d'altérer les empreintes.

I. Les empreintes dites timbre sec et timbre humide ne peuvent, à peine d'amende, être couvertes d'écriture ni altérées (2).

Cette défense, qui est commune aux notaires et aux particuliers, a pour but d'empêcher la fraude consistant en l'emploi de timbres faux. Si les empreintes pouvaient être couvertes d'écriture ou autrement altérées, la contrefaçon aurait libre carrière, car il serait diflîcile et parfois impossible de la reconnaître.

IL Pour qu'il y ait contravention, il faut que les empreintes ou l'une d'elles soit couverte d'écriture ou altérée de toute autre façon. Le texte dit en effet : « l'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture, ni altérée ". Par conséquent, quelques traits d'écriture ne constituent pas une infraction si, d'ailleurs, le timbre n'en reçoit aucune altération de nature à empêcher la vérification de la feuille employée.

IIL La défense s'applique à l'empreinte dite timbre seç,bien que la loi fondamentale ne se rapporte directement qu'à l'empreinte dite timbre humide, la seule qui existât à l'époque de sa promulgation. (Le timbre sec ne fut créé que deux ans après, par l'arrêté du 9 prairial an IX).

Motifs : •* 1® la loi fondamentale s'exprime en termes généraux : «* l'empreinte du timbre *» ; l'expression peut s'entendre de l'empreinte en général ; 2o la loi du 22 mars 1839 (art. 16) a modifié la loi fondamentale en autorisant le roi à régler la forme et le type des timbres ; 3^ en exécution de cette autorisation, le roi, par arrêté du 22 mars 1839, a créé les deux empreintes.

IV. La défense s'applique au verso des deux empreintes comme au recto quand il en résulte une altération du timbre. Motifs : P la loi fondamentale ne distingue pas ; 2° l'altération résultant de l'écriture au verso peut, quand elle est profonde, empêcher, comme celle du recto, de vérifier, conformément au but de la loi, si la feuille employée est un timbre véritable ou un timbre contrefait.

Cependant, la solution est sujette à controverse. En sens contraire, on peut dire que l'art. 21 n'a pu avoir en vue la trace qui se trouve au

(1) Ai't. 21 et 26 de la loi fondamentale.

verdo du timbre sec, puisque ce timbre n'existait pas à Tépoque de la loi de frimaire. La raison est mauvaise, car elle conduit à cette conclusion inadmissible, que l'on pourrait écrire sur tout le timbre sec, recto comme verso. On peut dire encore en sens contraire, que la loi fondamentale n'a pu avoir en vue le verso du timbre humide, par la raison que l'écriture sur le verso ne saurait amener d'altération. On peut répondre à cela : question de fait ; certaines encres traversent le papier, surtout le papier défectueux, et celui du timbre Test souvent ; si l'écriture du verso, faite avec une encre de cette nature, a produit en fait Taltération du timbre humide qui se trouve de l'autre côté, il y aura infraction. L'altération sera peut-être rare, nous le concédons, mais elle est possible et cela suffit.

§ 4. — Qui est chargé de la venta du timbre.

La vente du timbre appartient à l'administration — à la régie, dit l'art. 3 de la loi fondamentale. Par conséquent, en principe, Tadministration seule a le droit de débiter le timbre. Aucune personne ne peut en vendre ou distribuer qu'en vertu d'une commission de la régie, à peine d'amende et de confiscation du papier (i).

D'après deux arrêtés du ministre des finances, des 17 et 28 février 1879, les receveurs des contributions dans les localités dépourvues d^un bureau d'enregistrement et les agents des postes dans les localités dépourvues de bureaux d'enregistrement et de contributions, peuvent vendre du papier timbré.

Les timbres débités par l'administration sont les timbres de dimension, les timbres pour effets de commerce, les carnets à protêts, les passeports et les permis de port d'armes de chasse.

(1) Art. 27 loi fondamentale.

TITRE II

Les droits