CHAPITRE I
Enumération des divers droits.
110. — Les droits de timbre sont exempts de centimes additionnels, (art. 8, loi du 21 mars 1839.)
111. — On a vu, en la définition, qu'ils sont fixes : a) de taux divers, suivant : P la nature des actes ; 2^ la dimension des papiers et b) fixes gradués suivant les sommes et valeurs exprimées en certains actes.
Nous suivrons cette division.
SECTION 1. — Droits fixes suivant la nature des actes.
112. — Les droits fixes établis suivant la naturç des actes sont:
Pour les warrants et leurs cédules, de fr. 0,25 (i), n les feuillets des carnets d'actes de protêt, fr. 0,50 («). n les passeports à l'intérieur, 2 francs (3). *» les passeports à l'étranger, 8 francs (3). »» les permis de port d'armes de chasse, y compris les permis de chasse au lévrier, 35 francs (4).
(1) Art. 22, g l", loi du iHnovembre 1862.
(2) Art. 9, loi 10 Juillet 1877 et application de l'art. 5, loi du 28 juillet i879, qui élôTe les taux de tous les timbres de dimension, à la seule exception du timbre des quittances.
(3) Art. 3, loi 21 mars 1839.
(4) Art. 3, loi 21 mars 1839 et 5, loi 28 juillet 1879; art. 14 loi 28 février 1882 et art. 2, arrêté royal du 1«' mars 1882.
SECTION 2. — Droits fixes selon la dimension des papiers.
113. — Les droits fixes sur les papiers ayant les dimensions indiquées par la loi (i) sont établis aux taux suivants:
§ 1^. — Papiers destinés aux actes civils et judiciaires.
Le quart de feuille de petit papier : fr. 0,25 (*).
La demi-feuille de petit papier fr, 0,50 (3).
La feuille de petit papier 1 franc (3).
La feuille de moyen papier fr. 1,30 (3).
La feuille de grand papier fr. 1,70 (3).
La feuille de grand registre fr. 2,50 (3).
La feuille de grand registre (hypothèques) fr. 2,60 (3).
Le timbre à fr. 0,25 ne peut être employé qu'aux quittances.
Lorsque les papiers que les citoyens font timbrer à Textraordinaire n'ont pas exactement les dimensions indiquées par la loi, ce qui est constaté par le mesurage de la feuille, le receveur perçoit le droit du format supérieur sans fraction (4).
§ 2. — Papiers destinés aux affiches.
114. — Ces papiers sont fournis par les intéressés. Le timbre adhésif est fourni par l'administration, lorsque ce modo de payement est choisi de préférence au timbrage à l'extraordinaire.
Le droit, pour la feuille do 15 décimètres carrés de superficie et au dessous, est de 0,05 centimes.
Pour les feuilles excédant 15 décimètres carrés,le droit est augmenté d'un centime par cinq décimètres complets (5).
Il est débité, pour les affiches, des timbres adhésifs de 5, ô, 7, 8, 9, 10 et 12 centimes que les imprimeurs collent sur les affiches et qu'ils obli-
(1) Les dimensions sont déterminées par l'art. 3 de la loi fondamentale.
(2) Art. 1"-, § 1, loi 21 mars 1839, et 5, loi 28 juillet 1879.
(3) Art. 8, loi fondamentale, art. 3, loi 31 mai 1824 ; art, l**", loi 21 mai's 1839; art. 5, loi 28 juillet 1879.
(4) Art. 7, loi fondamentale.
(5) Art. 56 et 58 loi du 9 vendémiaire, au VI ; art. 4 loi 21 Mars 1839 ; art. 2 loi du 10 décembre 1875.
tèrent par Timpression de deux lignes au moins du texte de Tafflche, ou par une griffe à l'encre grasse (i).
SECTION 3. — Droits gradués.
115. — Le montant des droits fixes gradués est déterminé par la nature des actes, la durée des obligations et les sommes et valeurs y exprimées.
Les droits ne s'appliquent qu'aux actes sous seings privés : les actes notariés n'y sont pas soumis, même quand ils ont
Îiour objet des efïets qui, par leur nature, en sont passibles, ^es notaires, pour leurs actes, doivent toujours employer le timbre de dimension ; cela résulte de la combinaison des diverses dispositions des lois qui régissent le timbre de dimension et le timbre gradué.
Les actes sous seings privés passibles des droits fixes gradués sont, en général, les effets de commerce, les obligations négociables et non négociables, les actions et obligations de sociétés, les billets au porteur. Nous les détaillerons en donnant l'énumération des actes imposés.
§ l*'. — Droits du tarif modéré.
116. — Les droits sont moins élevés en considération du peu de durée des obligations insérées aux actes (effets de commerce, etc.) :
Effets de 200 francs et au dessous 0.10
De plus de 200 francs jusqu'à 500 francs 0.25
Et ainsi de suite à raison de 50 centimes par 1000 francs sans fraction (2).
Ces droits sont réduits de moitié pour les effets qui, créés et payables à l'étranger, reçoivent une ou plusieurs signatures en Belgique (3).
(1) Arrêté royal du 21 décembre 1875 ; arrêté royal du 13 octobre 1876.
(2) Art. 8,n« 2*», loi fondamentale du 13 brumaire an VII ; art. 1, loi 21 mars 1839 ; art. 1, loi 20 juillet 1848.
(3) Art. 8, loi 14 août 1857.
SS- II?, — Les droits s-jnt plus élevés à raison de la durée plus lonsue des actes acti-.tns et oblisationsi :
Effets de 500 francs ei au «lesstj^is 0.50
De plus de 500 francs ju5«4uà IC«"0 francs 1.00
