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Et ainsi de siiiie à raison de 1 franc par 1000 francs sans fraction (i).

La base du «Iroit est : !<> p^^ur les obligations, le capital nominal ; 29 pour les actions ou pans d'iniérèis. le capital nominal ou le taux d'émission, s'il est supérieur au capital numinal (i^.

§ 3. — Droits des ftcdoss et oliligatioBS des sociétés pour les

118. — Ces droits sont spéciaux; ils devraient rentrer dans le § 2 ; la loi déroge à ce tarif par faveur pour les sociétés d'habitations ouvrières :

Pour 50 francs et au dessous ' . . . . 0.05

Pour plus de 50 francs jusqu'à 100 francs O.IO

Et ainsi de suite à raison de 10 centimes par 100 francs sans fraction, pour celles de 200 francs jusqu'à 400 francs (3).

g 4. ~ Droits des billets an porteur.

119. — Ces droits sont également spéciaux — et comme tarif et comme perception :

50 centimes par 1000 francs de la moyenne des billets tenus en circulation pendant Tannée (3).

Par le billet au porteur, le souscripteur s'oblige à payer au porteur du billet, une somme déterminée, en espèces.

(1) Art. !"•, § 2, no 2», loi 21 mars 1839 ; art. 1", loi 25 août 1883.

(2) Art. 3, loi 20 juin 1867.

(3) Art. l**", loi 10 septembre 1862.