CHAPITRE II

Actes dont les papiers sont passibles des droits.

SECTION 1 . — Actes dont les papiers sont imposés

suivant la nature de Tacte.

120. — Les actes dont les papiers sont imposés aux droits fixes établis à raison de la nature de l'acte, sont:

Les warrants et leurs cédules, les feuillets des carnets de protêts, les passeports à l'intérieur et à l'étranger, les permis de port d'armes de chasse (v. chap. précédent, section I).

I. Le warrant est un titre de commerce délivré en double par un tiers à la personne qui prouve avoir la libre disposition des marchandises formant Tobjet du titre. Le double porte le nom de cédule. Ils peuvent être délivrés à Tordre d'un tiers. Ils sont transmissibles par endossement (i). Leurs effets sont déterminés par les art. 4 et suivants de la loi.

IL Les carnets de protêts sont des livres à souche, où sont inscrits, à leur date, les actes de protêt faute d'acceptation ou de payement.

Chaque feuillet est timbré au droit de 50 centimes et numéroté à la presse. On doit employer un feuillet distinct par chaque domicile où le protêt est fait (2).

III. Le timbrage des passeports à l'intérieur et à l'étranger rappelle - la formule •» de l'ancienne législation : l'administration fait imprimer et timbrer la formule du passeport, qui est remise en cet état aux autorités administratives chargées de la délivrance du document.

SECTION 2. — Actes dont les papiers sont imposés

suivant la dimension.

g ler^ — Papiers destinés aux actes et écritures.

121. — Les papiers atteints par les droits fixes établis suivant la dimension de la feuille, sont destinés aux actes et écritures qui suivent :

(1) Art. 1 et 5 de la loi du 18 novembre 1862.

(2) Art. 3, 9 et 11, loi du 10 juillet 1877.

P Tous les actes publics et privés et toutes les écritures

J)rivées, confectionnés et signés en Belgiçjue, en vue de aire titre ou justification amiable ou judiciaire entre les parties, qu'il en soit ou non fait un usage ostensible ;

2^ Les extraits, copies, expéditions, grosses des actes publics ;

3° Tous actes judiciaires et extra-judiciaires ;

4^ Tous actes publics et privés, extraits, copies, expéditions, grosses, passés ou faits en pays étranger, mais seulement lorsqu'on en fait usage en Belgique, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative;

5^ Les répertoires des notaires.

Sont punis d'amende :

P La confection sur papier non timbré des actes, écritures, copies et répertoires belges ;

2^ L'usage des actes, écritures et copies passés ou faits à l'étranger sur papier non timbré ou timoré du timbre étranger.

Il n'y a d'exception que celles nommément prévues par la loi (i).