I. Tous les actes publics belges

Ainsi, tous les actes, toutes les copies d'actes notariés doivent être, à peine d'amende, écrits sur des papiers du timbre de dimension.

De plus, nous le verrons bientôt, les notaires n'ont pas la faculté d'employer indifféremment tous les papiers de ce timbre.

IL Tous les actes et écritures privés faits en Belgique en vue d'y faire titre ou justification.

a) Le papier destiné à ces actes et écritures doit également être timbré à peine d'amende, avant la confection, dans notre pays, de l'acte ou de l'écriture.

b) Le papier des actes et écritures confectionnés à l'étranger ne doit pas être timbré, à peine d'amende, avant la confection : il suffit qu'il le soit avant l'usage en Belgique.

(1) Art. 1, 12, 13, 16. 26 et 30 de la loi fondamentale.

L'acte ou l'écriture est réputé confectionné à Tétranger dès qu'il est daté d'un lieu étranger, sans fraude par supposition de lieu (i).

c) Les actes et écritures belges doivent avoir été confectionnés en vue de faire, en Belgique, titre ou justification, amiable ou judiciaire, entre les parties ou les intéressés; cela suffit, il n*est pas nécessaire que Ton attende un usage ostensible.

Le texte dit, en effet : tous les papiers à employer pour les actes et écritures soit publics, soit privés et les copies... *» devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ^ (art. 12 loi fondamentale).

En soumettant au timbre à peine d'amende les papiers de tous les actes et écritures privés susceptibles de faire titre ou d'être produits, la loi suppose des actes et écritures dressés en vue de sauvegarder un intérêt privé. Le droit est établi sur le papier destiné à l'acte ou à récriture, ou à la copie, et la loi n'en subordonne pas l'exigibilité à l'usage dans un acte public, ni à la production en justice; elle vise toute production, même la production amiable entre les parties, qu'elle considère comme opérée à l'instant même de la confection, à raison des eflfets que l'acte ou l'écriture va immédiatement produire, indépendamment de tout usage ostensible. Aussi, pour assurer la perception du droit sur le fait de la confection, la loi frappe d'amende les parties qui ont rédigé leurs actes ou écritures sur papier libre (art. 12, 16 et 26 combinés).

III. Il n'y a d'exceptions que celles nommément prévues par la loi.

La disposition est donc absolue ; il faut qu'un texte formel y déroge pour que l'acte ou l'écriture puisse être, sans contravention, dressé sur papier libre.

Cependant, cette rigueur est tempérée par la loi même ; en eflfet, le papier n'est soumis à la règle inflexible du timbre qu'à deux conditions. Il faut : 1** que l'acte et l'écriture puissent faire titre ou justification ; 2° qu'ils aient été dressés dans cette vue (combinaison des art. 1 et 12 delà loi fondamentale). Par conséquent, les actes et écritures qui ne réunissent pas ces deux conditions peuvent être écrits sans contravention sur papier libre ; c'est seulement au moment où l'on en fera un usage ostensible dans un acte public, ou en justice, qu'ils seront atteints

(1) La loi punit la fraude par supposition de lieu (supposition d'un lieu situé en pays étranger, faite dans les effets négociables, billets à ordre, mandats à ordre, mandats à terme et de place en place) d'une amende égale au dixième de la somme exprimée dans les actes, sans qu'elle puisse être inférieure à 300 ll*ancs (art. 5 de la loi du ;80 juillet 1848).

par rimpôl. Par exemple, les lettres missives. Un texte formel de la loi fondamentale prévoit, du reste, que des actes et écritures peuvent, sans contravention, être faits sur papier libre, en dehors des exceptions nommément prévues par la loi (art. 30 de la loi fondamentale). Nous reviendrons sur ce point en exposant les règles d'exigibilité.

§ 2. — Papiers destinés aux af&ches.

122. — Tous les papiers destinés aux affiches sont soumis au timbre de dimension, avant l'impression ou récriture, à peine d'amende.

Exceptions :

1° les affiches qui émanent de l'autorité; elles sont exemptes de la formalité et du droit;

2^ les affiches étrangères : elles ne sont soumises au droit à peine d'amende qu'au moment de leur apposition en Belgique (i).

Les particuliers, pour leurs affiches, ne peuvent emplo3^er que du papier de couleur.

I. Le papier des affiches manuscrites est taxé comme celui des aflBches imprimées, avec cette ditrérence que le papier des premières ne peut recevoir le timbre adhésif: il doit être timbré à Textraordinaire avant toute écriture. Tandis que le papier des secondes i)eut recevoir l'une ou Fautre des deux formalih'îs, bien entendu avant l'impression.

II. Les afllches doivent èti'e sur papier de couleur; il n'y a d'exception que pour celles do Tautorité publique ; en cas de contravention, amende ordinaire de police { 2) . Motif : nécessité de distinguer les afliches de l'autorité, afin d'en assurer ainsi la publicité d'une manière plus efficace .

D'après la jurisprudence administrative, la disposition ne s'appliquerait qu'aux afliches imprimées et manuscrites ; les particuliers pourraient ainsi faire, sur papier blanc, des afliches litliographiées ou autographiées (3) .

III. Toute affiche des particuliers est sujette au droit ; mais la loi n'en considère pas la nature ou l'objet. Par conséquent, une affiche

(1) Art. 60 et 61 de la loi du 9 vendémiaire an VI, et art. 6 loi 21 mars 1839.

(2) Décret des 22 et 28 juillet 1791.

(3) Circulaire du ministre des Finances, du 3 octobre 1857 et du ministre de rintérieur du 27 même mois.

annonçant plusieurs ventes ou locations différentes ne subit qu*un seul droit.

IV. Par affiche, on entend tout avis placardé dans un lieu public. Si un même avis est domié en plusieurs placards, chaque placard

doit subir un droit particulier, même si l'un est ajouté à l'autre.

Ainsi, la bande collée sur mie affiche pour aimoncer mie modification quelconque, doit subir un droit distinct de celui déjà payé pour l'affiche principale.