V. Distinction entre les affiches belges et étrangères
Belges : ne peuvent être imprimées ou écrites avant le timbrage et le payement du droit, sinon amende.
Étrangères : peuvent être, avant le timbrage, imprimées ou écrites, mais non apposées, sinon amende.
SECTION 3. — Actes dont les papiers sont soumis
aux droits gradués.
§ l*"'. — Papiers destinés aux actes du tarif modéré.
123. — Les papiers des actes passibles des droits gradués du tarif modéré (modéré à raison du peu de durée des actes), sont en général ceux des billets et obligations non négociables, des billets et mandats à ordre, lettres de change et autres effets négociables ou de commerce et de certaines actions et obligations au porteur.
Une distinction est à faire entre les effets belges et les effets étrangers sous le rapport du fait imposé.
N* 1. — Actes faitB tn Belgique.
1° Les billets, mandais et obligations non négociables et les reconnaissances de dépôts irréguliers ; 2° les billets à ordre, les lettres de change ou mandats à ordre ; 3° les lettres de change tirées par 2®, 3® ou 4®; 4** les retraites et tous effets négociables ou de commerce ; 5° les actions de sociétés et les obligations au porteur dont la durée n'excède pas cinq ans à partir de leur émission.
C'est le fait de la confection avec signature qui est imposé. Amende en cas de confection sur papier libre ou sur un timbre d'un droit inférieur à celui de la somme exprimée en Tacte. Exception : les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, peuvent être
écrites sur papier non timbré, à la condition que la première, timbrée, soit jointe à celle qui est mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, acceptations, avals ou acquits (i).
N' 2. — Aetei Tenant d« VHnskgn.
Les billets et autres actes ci-dessus désignés, venant do l'étranger, (à l'exception des actions de société et des obligations au porteur dont la durée n'excède pas cinq ans de leur émission), sont taxés aux mêmes taux que les belges.
C'est Tusage ou la signature, ou Tacceptation, ou la négociation, ou l'acquit en Belgique qui sont imposés : par conséquent, amende en cas de signature ou d'usage, en Belgique, d'un effet non timbré.
Le droit est réduit de moitié, sans fraction, pour les effets de commerce qui, créés et payables à l'étranger, reçoivent une ou plusieurs signatures en Belgique.
§ 2. — Papiers destiiiés aux actes du tarif plus éievé à raison
d'une durée plus considérable.
H« 1. — Aot«B fùti an Btlgi^ne.
124. — Les papiers imposés aux droits fixes gradués du tarif plus élevé sont destinés aux actions, obligations, effets, parts d'intérêts d'une durée illimitée ou même supérieure à cinq ans.
En voici le détail :
1° Aux actions et obligations et à tous autres effets à terme illimité ou d'une durée de plus de cinq ans à partir de leur émission.
2*» Aux actions ou parts d'intérêts dans les sociétés, actions de jouissance et parts de fondateur, transmissibles autrement que d'après les formes du droit civil;
S^ Aux obligations émises par les sociétés civiles ou commerciales.
La loi prononce des amendes de contravention.
lf« 2. — Actes Tenant de Têtranger.
Les actions et obligations au porteur et les effets publics venant de l'étranger sont taxés au même taux que les belges, mais le droit n'est exigible à peine d'amende que lorsqu'on fait usage de ces documents en Belgique.
(1) Art. 7, loi 14 août 1857.
§ 3. — Papiers des actions et oMie^atioits des sociétés pour habitations
oaTrières.
126. — Le droit fixe gradué des actions et obligations des sociétés pour habitations ouvrières frappe les papiers de ces actions et obligations. Il s'agit des sociétés qui ont pour objet exclusif la construction, Tachât, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières.
La loi prononce une amende en cas de contravention.
§ 4. — BiUets au porteur.
126. — Le droit est établi non précisément sur ces actes, mais sur le montant des billets en circulation. Le souscripteur acquitte le droit à la fin de chaque année et les billets ne reçoivent pas l'empreinte du timbre.
