CHAPITRE III

Actes exempts des droits.

Enumération des principaux.

127. — Les actes que la loi, par un texte formel, exempte des droits du timbre par dérogation à la règle générale, sont fort nombreux. La loi fondamentale contient peu d'exemptions, mais les lois survenues depuis l'an VII en ont créé quantité de nouvelles.

Le projet de «ode fiscal en relève cent onze. Nous n'indiûuerons que les exemptions qui se rapportent plus ou moins directement au notariat, en les citant dans Tordre et avec les modifications interprétatives du projet.

10 Les diplômes de grades académiques délivrés par les universités (Décret du 4 juin 1809) .

2° Tous les actes des chambres ou conseils de discipline des notaires, des avoués, des huissiers et dos avocats, des commissions médicales et autres instituées par le gouvernement, soit en minute, soit en expédition, à Fexception des certificats et autres pièces à délivrer aux candidats ou à des personnes quelconques, dans leur intérêt personnel (Décret 4 juin 1813, art. 89).

3*» Les inscriptions et transferts sur le Grand-livre de la dette publique, les certificats qui en sont délivrés et les titres au porteur ; les effets de la dette publique; les certifications des signatures de propriétaires d'inscriptions au Grand-livre (art. 16, loi 13 brumaire an VII).

4** Les transports qui ont pour objet les annuités à payer par TÉtat en vertu de la convention — loi du 2^ avril, 3 juin 1870 et les titres en nom ou au porteur qui, en représentation des valeurs transférées, sont émis pour toucher ces annuités ; (convention du 25 avril 1870, art. 59, et loi du 3 juin 1870.)

5° Les registres de la Caisse des dépôts et consignations ; les reconnaissances délivrées aux déposants, ainsi que les mandats et quittances des intérêts des consignations (art. 8 loi 28 décembre 1867).

0° Les certificats de vie délivrés pour pensions à la charge de l'État, ou des caisses des veuves et orphelins des agents de l'État, n'excédant pas deux mille francs annuellement, et pour toutes autres pensions de 600 francs et au dessous (art. 24, loi 24 mai 1838 ; art. 1^% §1 loi 21 mars 1839 ; art. 2, loi 28 avril 1888).

7° Les déclarations de succession, de nmtation en ligne directe et de mutation par décès, les procurations en original, en copie ou extrait, qui y sont annexées, et les récépissés de dépôt (arrêté royal 29 janvier 1818).

8° Les actes, procurations et écrits relatifs au cautionnement à fournir par tout étranger, héritier dans une succession mobilière, pour le payement des droits de succession, frais et pénalités dont il pourrait être tenu envers l'Etat (art. 24, loi 17 décembre 1851).

9^ Les registres des déclarations préalables aux ventes publiques de meubles (art. 4. loi 22 pluviôse au VII).

10** Les mandats émis par l'administration pour le payement des articles d'argent confiés à la poste (art. 42, loi 30 mai 1879).

Les procurations sous seing privé en original, en copie ou extrait, délivrées exclusivement pour le retrait des correspondances et valeurs (même article).

11° Les registres d'inscription des privilèges agricoles (art. 26, loi 15 avril 1884).

12° Les tables et répertoires des formalités hypothécaires, tenus par les conservateurs (art. 18, loi 21 ventôse an VII, et 125, loi 16 décembre 1851).

IS*' Les doubles des registres de dépôt des demandes de formalités hypothécaires, les copies des actes de mainlevée en brevet, remises au conservateur en même temps que ceux-ci ; les actes dressés et les récépissés délivrés par les greffiers pour constater le dépôt aux greffes des dits doubles et copies ; les actes de dépôt et récépissés nécessaires en cas de reconstitution des registres ou mainlevées se trouvant, soit au greffe, soit au bureau des hypothèques ; les actes et registres reconstitués (art. 1, 2 et 4, loi 4 juillet 1887).

14** Tous actes, procès-verbaux et exploits, tous extraits ou expéditions de jugements et arrêts dont les frais sont à la charge de l'Etat et qui sont relatifs à l'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique, au règlement, à la consignation et au payement de l'indemnité, à Tordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession; les états, copies et extraits délivrés par les conservateurs des hypothèques. (Projet de code du timbre.)

15® Les actes, déclarations et certificats, les expéditions, copies et extraits délivrés à une administration publique, dans un intérêt administratif. Ils portent, en tête du texte, renonciation de leur destination ; ils ne peuvent servir à d'autre fin (art. 16, loi 13 brumaire an VII).

16** Les actes et pièces nécessaires à l'exécution des dispositions de la loi instituant la Caisse générale d épargne et de retraite sous la garantie de TEtat. Ils portent, en tète du texte, renonciation de leur destination; ils ne peuvent servir à d'autre fin (art. 18, loi 16 mars 1865).

170 Les minutes, expéditions, copies ou extraits des actes, procèsverbaux et registres constatant la formation des sociétés coopératives et les rapports ultérieurs de ces sociétés avec les gérants, les liquidateurs et les associés en cette qualité ; les titres nominatifs des droits de chaque associé; les procurations données par des associés pour leurs relations avec la société ; le tout à moins que ces actes ne renferment d'autres conventions ou stipulations, (art. 94, 99 et 107, loi 18 mai 1873; 1, loi 2 juillet 1875; 1, loi 25 août 1883).

18® Tous actes passés au nom ou en faveur des caisses de prévoyance des ouvriers mineurs, reconnues, (art. 3, 2*^ loi 28 mars 1868.)

Tous certificats, actes de notoriété ou autres dont la production est faite pour le service de ces caisses, (idem)

Us portent, en tête du texte, renonciation de leur destination ; ils ne peuvent servir à d'autre fin. (idem)

19^ Tous actes passés au nom ou en faveur des sociétés de secours mutuels reconnues.

Tous certificats, actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation et autres dont la production est faite par les sociétaires en cette qualité.

Ils portent, en tète du texte, renonciation de leur destination; ils ne peuvent servir à d'autre fin (art. 3, loi 3 avril 1851).

20o Les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés ayant pour objet exclusif la construction, Tachât, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, à moins qu'ils ne renferment des dispositions assujetties aux droits proportionnels d'enregistrement; les extraits, copies ou expéditions de ces actes et procès-verbaux.

Tous actes sous signature privée ne rentrent pas dans les termes de la disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société.

Les reconnaissances de sommes remises par le créditeur au crédité en exécution des ouvertures de crédit en faveur de ces sociétés ou d'administrations publiques, faites en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières ou en faveur de personnes appartenant à la classe ouvrière, pourvu que l'acte d'ouverture de crédit réunisse les conditions exigées pour profiter de la réduction du droit d'enregistrement.

Les écritures des comités de patronage, y compris les certificats délivrés aux ouvriers, mais à l'exclusion des actes d'emprunt ou de prêt, (art. 12, 13, 16, 19, loi 9 août 1889).

2P Les connaissements et les lettres de voiture, (art. 3, loi 28 décembre 1870).

22" Les lettres de change tirées par seconde, troisième, ou quatrième, à la condition que la première, revêtue du timbre prescrit, ou visée pour timbre, soit jointe à celle qui est mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, acceptations, avals ou acquits, (art. 7, loi 14 août 1807).

23° Les chèques, les bons ou mandats de virement, les accréditifs, les billets de banque à ordre et généralement tous titres à un payement au comptant et à vue sur fonds disponibles, sauf que ces titres ne peuvent, après l'expiration des délais dans lesquels le payement doit

être réclamé, faire l'objet d'une cession par endossement ou autrement, sans avoir été préalablement timbrés ou visés pour timbre, sous peine d'une amende du vingtième de la somme exprimée pour chaque endossement ou cession (art. 1 à 5, loi 20 juin 1873).

24® Les procurations données par les créanciers uniquement pour les opérations de concordat, sursis ou faillite. (Projet de code du timbre).

2&^ Les pétitions adressées à toutes autorités constituées, aux administrations, établissements et fonctionnaires publics, à l'exclusion des autorités judiciaires (art. l**", loi 28 avril 1888).

26" Les reconnaissances des sommes remises par le créditeur au crédité, en exécution d'un crédit ouvert sans autre garantie réelle que le privilège agricole (art. 25 loi 15 avril 1884).

27^ Les polices d'assurance contre les risques agricoles (art. 18 loi 11 juin 1887).

28® Les déclarations d'affichage de placards annonçant la vente de biens meubles et immeubles par expropriation forcée (art. 41 loi 15 août 1854).

29° Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion privée (art. 16 loi 13 brumaire an VII).

30> Toutes quittances pour sommes non excédant dix francs, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme (art. 16 loi du 13 brumaire an VII).

3P Les actes de notoriété, les actes respectueux et les procurations et toutes pièces nécessaires au mariage des personnes dont l'indigence est constatée par un certificat du bourgmestre de leur commune.

Ils portent, en tête du texte, renonciation de leur destination ; ils ne peuvent servir à d'autre fin (arrêtés royaux du 0 septembre 1814, 7 mai 1815, 9 aofit 1829, 4 janvier 1849).

32® Les actes mentionnés à l'art. 10 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire.