CHAPITRE IV

Actes en débet et gratis.

SECTION I. — Actes en débet.

128. — Certains actes sont soumis à la formalité du timbre sans payement immédiat du droit, et sauf recouvre-

ment ultérieur : ils sont timbrés en débet (mot latin francisé: débet, il doit).

Nous citerons :

1° Les actes auxquels donnent lieu les cautionnements fournis pour obtenir la mise en liberté d'inculpés, prévenus ou accusés (art. 17 loi du 20 avril 1874).

2*» Les bordereaux d'inscription hypothécaires requises par le ministère public, et les actes de procédure faits par lui dans l'intérêt du trésor (arrêté royal du 18 juin 1853, art. 105 et 106).

3® Les bordereaux d'inscriptions hypothécaires requises d'office par le ministère public ou le juge de paix dans Tintérêt des femmes, des mineurs, des interdits, dos aliénés et autres incapables, sauf recouvrement des droitsàcharge des débiteurs (arrêté royal du 18juin 1853, art. 106).

4° L'expédition du jugement de déclaration de faillite, l'affiche de ce jugement, l'apposition ei la levée des scellés, l'inventaire, le procèsverbal de la vérification des créances, le procès-verbal tenu en vertu deTaii. 533 du code de commerce et l'expédition du jugement sur l'excusabilité du failli, ainsi que les actes dos procédures conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclaratif de la faillite, lorsque le tribunal de commerce, d'office ou sur la requête du curateur, a ordonné la gratuité de la procédure.

Il est fait mention de la gratuité de la procédure dans les expéditions, actes et procès-verbaux de la faillite.

Les droits sont recouvrés par privilège dans l'ordre déterminé par Fart. 5 de la loi (art. 1, 4, 5, loi du 26 décembre 1882).

5° Les actes mentionnés à l'art. 11 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite.

SECTION 2. — Actes timbrés gratis.

129. — Ces actes sont soumis à la formalité du visa pour timbre, avec exemption du droit.

Les receveurs doivent mentionner au registre et sur les pièces, la disposition qui autorise le visa pour timbre gratis. Sont timbrés gratis :

1^ Tous actes et pièces concernant la milice, à l'exception du contrat de remplacement (Loi codifiée du 16 août 1881).

29 Tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la loi du 16 mars 1865 portant institution de la Caisse générale d'épargne et de retraite sous la garantie de TEtat (art. 18 de la loi).

3** Les actes de nomination de tuteurs et de subrogés- tuteurs d'enfants mineurs indigents (arrêté royal du 20 avril 1829).

Quelques autres actes peuvent être timbrés gratis : nous ne les mentionnons pas, étrangers qu'ils sont au notariat. Le projet de code du timbre supprime du reste comme inutile la formalité du visa gratis : il exempte purement et simplement.