CHAPITRE V

L'Exigibilité des droits.

SECTION 1. — Conditions d exigibilité.

§ 1. — Conditions d'ezigibiUté des droits fixes suivant la nature des actes.

N" 1. — Warrants et oédnles.

130. — Le droit est exigible avant la confection des titres. Par conséquent la confection sur papier non timbré détermine l'exigibilité du droit et de l'amende (i).

Le warrant et la cédule sont extraits d'un livre à souche, et timbrés à l'extraordinaire.

H* 2. — Oamets de protits.

131, — Le droit est aussi exigible avant la confection du

frotêt; il est payable au moyen de la délivrance, faite par administration aux huissiers et aux agents des postes, de carnets dont les feuillets sont timbrés d'avance et numérotés à la presse (2).

Les souches des carnets doivent être paraphées ou estampillées préalablement, savoir : pour les huissiers, par un membre du tribunal de commerce du ressort et pour les agents des postes, par les fonction-

Ci) Art. 26, loi fondamentale, 2, loi 26 mai 1848, et 22 loi 18 novembre 1862. (2) Art. 9, 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1877.

naires publics que désigne le Riinistre des chemins de fer, postes et télégraphes (i).

N« s. - PasMports.

132. — Le droit est exigible à l'instant de la remise, par l'administration du timbre, aux autorités compétentes, de la formule imprimée et timbrée des passeports. Après avoir réglé le montant du droit avec l'administration, ces autorités en opèrent la recette des intéressés au moment de la délivrance du passeport (2).

L'administration du timbre remet les formules timbrées des passepoi'ts à l'étranger : 1° aux bourgmestres, les formules timbrées des passeports à l'intérieur, 2*' au ministre des affaires étrangères, 3** à l'administration de la sûreté publique, 4° aux gouverneurs et aux commissaires d'arrondissement, les formules timbrées des passeports à l'étranger. Ces fonctionnaires les délivrent aux intéressés contre payement du droit.

N' 4. — Permii de port d'armes de okatie et permia de ehaase aalêrrier.

133. — Le droit est exigible contre la délivrance, par l'administration, aux intéressés, de formules imprimées et timbrées (3).

L'administration du timbre est donc chargée de fournir les formules directementau public, contre payement, au comptant, du timbre dont elles ont été préalablement revêtues. C'est (pour les permis déport d'armesde chasse),le receveur des actes judiciaires résidant au chef lieu d'arrondissement administratif et pour les [)ermis de chasse au lévrier, le receveur des actes judiciaires établi au chef lieu de la province, qui délivrent les formules et en font directement la recette des intéressés.

L'intéressé fait sa demande de permis au commissaire de Tarrondissement dans lequel il réside, s'il s'agit d'un permis do port d'armes de chasse — et au commissaire de l'arrondissement du chef-lieu de la province, s'il s'agit d'un permis de chasse au lévrier. La formule

(1) Art. 9, loi 10 juillet 1877.

(2) Art. V^ décret du 4 juillet 1810 ; arrêté du Prince-Souverain du 14 août 1814 ; art. 3, loi 21 mars 1831) et arrêté royal l*''" septembre 1840.

(3) Décret du 11 juillet 1810; arrêté du 14 août 1814; arrêté royal du 31 décembre 1871 ; loi 28 juillet 1879.

timbrée est jointe avec les autres pièces, à la demande ; le commissaire d'arrondissement compétent statue (art. 3 à 8 de la loi du 1^"^ mars 1882) et si le permis nest pas accordé, l'intéressé peut rendre la formule au receveur, qui en rembourse le prix.

§ 8. — Conditions d'exigibilité des droits fixes de dimension.

H* 1. — Droits Bar les papiers destinés anz actes et ieritares.

134. — Les droits sont exigibles à peine d'amende sur les papiers destinés aux actes et écritures dressés en vue de mire titre ou justification. Sur les papiers : par conséquent, l'impôt doit être payé par anticipation, avant la confection, avec signature, des actes et écritures.

Les droits et l'amende sont exigibles toutes les fois que le papier employé à la confection de l'acte ou de récriture n'a pas préalablement subi le droit et la formalité.

Cependant, l'exigibilité des droits et de l'amende sur les actes et écritures privés (les actes notariés doivent être sur timbre dans tous les cas) est soumise à cinq conditions. Il faut que l'acte ou l'écriture rédigé sur papier non timbré : 1° puisse valoir comme titre ou justification ; 2° ait été dressé en vue de faire titre ou justification ; 3^ ne soit pas exempt du timbre ; 4^ ait été passé ou fait en Belgique ; et 5^ ait été découvert par les moyens légaux.

Cinq conditions, disons-nous, pour Texigibilité des droits et amendes :

P Première condition : Uade ou récriture privd doit pouvoir valoir comme litre ou justification.

De ceque le droit est établi sur le papier, il ne suit pas nécessairement que l'on doive faire complètement abstraction de son contenu. Sans doute, la loi taxe le papier, mais c'est le papier destiné à des actes et écritures — non pas à tous actes et à toutes écritures, mais seulement à Vacte ou à l'écriture susceptible de faire titre ou justification amiable ou judiciaire entre les parties. Si, en principe, elle n'a pas établi l'impôt d'après la nature de l'acte ou de l'écriture, elle en a cependant parfois pris les effets en considération. C'est le cas dans notre hypothèse.

En effet, le papier destiné aux actes et écritures soumis au timbre de dimension est taxé à raison des effets que l'écrit auquel il est destiné

est appelé à produire entre les parties, soit dans leurs rapports privés, soit en justice. Ces effets étant susceptibles de se produire aussitôt après la signature de 1 écrit, la loi les considère comme d'ores et déjà produits. Tel est le motif de Texigibilité anticipée du droit — exigibilité que l'amende a pour but de garantir.

Par conséquent, toutes les fois que Tacte ou l'écriture n'est pas susceptible de faire titre ou justification privée, lemotif de l'exigibilité anticipée fait défaut et le droit peut, sans amende, être payé postérieurement à la confection, cest-à-dire lors de la présentation volontaire à la formalité.

Exemple : Un état de fortune dressé et signé sur papier libre. Un tel écrit ne saurait évidemment faire titre ou justification ; par conséquent, il peut être présenté au timbre après sa confection sans donner lieu à l'amende.

^ Deuxième condition : Uacte ou récriture privé doit avoir été dressé en vue de faire titre ou justification.

L'acte ou récriture est susceptible, nous le supposons, de valoir comme titre ou justification. Cela ne suffit pas pour Texigibilito : il faut encore qu'il ait été dressé dans ce dessein, c'est-à-dire que le signataire ait voulu créer un instrument de preuve ou de justification.

Par conséquent, lorsque, à raison de son caractère confidentiel, ou pour tout autre motif, l'acte ou l'écrit ne sera pas destiné à faire titre ou justification, on pourra le faire timbrer après sa confection sans encourir l'amende.

Cette exception au principe général résulte de textes formels : 1° de la combinaison des art. 1 et 12 de la loi fondamentale (papiers destinés à des actes et écritures devant faire titre); 2° de l'art. 30 de la même loi, qui prévoit l'hypothèse d'actes et écritures impunément faits sur papier non timbré, en dehors des exemptions formelles. Elle se déduit aussi de l'esprit de la loi. Si le droit des écrits est exigible par anticipation, c'est à raison des effets immédiats que l'écrit est appelé à produire comme titre ou justification. Or, dans l'espèce, le motif qui a déterminé le législateur fait défaut : le signataire de l'écrit ne Ta pas dressé en vue de lui faire produire les effets visés par la loi.

Les écritures dont nous parlons sont peu nombreuses. Nous avons cité les lettres missives. Certainement, elles sont susceptibles de faire titre ou justification, mais elles n'ont pas été dressées dans ce but. Evidemment, on pourra en faire usage, mais précisément à raison de leur

caractère confidentiel, Tusage n*est pas de plein droit supposé : il faut qu'il soit consommé, non amiablement, mais en justice, pour que le droit et Famende spéciale soient exigibles. Par conséquent, les lettres missives peuvent, avant Vtisage, recevoir sans amende le visa pour timbre, même dans le cas où elles pourraient faire titre ou justification, quoiqu'elles n'aient pas été dressées dans ce but.

Les mémoires de fournitures, les factures, même revêtus de la signature du fournisseur ou du négociant, rentrent aussi dans l'exception. Ils ont peut être le caractère d'une justification, bien qu'en somme ils ne constituent qu'une récapitulation, un relevé.; mais les signataires ne les ont pas dressés dans le but de se créer un titre ou une justification. Bien entendu, les acquits apposés au bas les transforment en des titres dressés en vue de constater la libération; ce sont alors des écritures qui rentrent sous Tempire de la règle générale.

3** Troisième condition. L'acte ou récriture privé doit ne pas être exempté du timbre par une disposition formelle.

Cela va de soi. L'exemption équivaut au payement du droit et à l'accomplissement de la formalité.

Par conséquent, la découverte d'un acte ou d'une écriture faisant en réalité et ayant été dressé en vue de faire titre ou justification, ne donne pas lieu à l'amende, lorsque l'exemption en est formellement prévue par la loi.

A9 Quatrième condition. L'acte ou récriture doit avoir été fait en Belgique,

Les actes et les écritures passés ou datés et signés à l'étranger peuvent être écrits sur papier libre, ou sur timbre étranger. Leur découverte en Belgique par les moyens légaux n'engendre ni le droit ni l'amende. Par conséquent, sont-ils volontairement présentés en Belgique à la formalité du visa ou au timbre extraordinaire, le droit seul est exigible, pas l'amende. Mais en fait-on usage en Belgique dans un acte public ou dans une déclaration quelconque, ou devant une autorité judiciaire ou administrative, sans les faire timbrer préalablement (ou en même temps, quand c'est un notaire qui en fait usage) le droit et l'amende sont alors exigibles des notaires et autres fonctionnaires auteurs de l'usage (i).

0) Art. 13, 20 et 30 de la loi fondamentale.

5** Cinquième condition. Vacte ou récriture «tw papier non timbré doit avoir été découvert par les moyens légaux.

Il ne suffît pas que les conditions d'exigibilité existent en tait, il faut encore que TEtat en ait connaissance par les moyens que la loi met à sa disposition.

Ces moyens sont, notamment :

1® La présentation volontaire et Tusage en justice, ou dans un acte public, ou devant une autorité constituée.

En effet, la découverte de Tacte est complète, le corps du délit est sous les yeux des agents de l'Etat.

2® L'énonciation dans un acte public sans production de l'acte ou de récriture non timbré.

C'est un indice ou un aveu de la fraude. Un aveu lorsque les parties reconnaissent formellement que l'acte ou récriture énoncé est sur papier libre; si le corps de la contravention n'est pas sous les yeux des préposés, la contravention n'est pas moins reconnue par les délinquants. La fraude est prouvée par la preuve littérale, donc légalement; par conséquent, le droit et l'amende sont exigibles.

3° La découverte fortuite de l'acte ou de l'écriture par les agents de l'Etat, en dehors de toute présentation, de tout usage et de toute preuve littérale.

Pour arriver à la découverte, l'Etat a le droit de faire des recherches dans les dépôts publics (non chez les particuliers) en vertu du droit de communication des actes (i).

Nous disons communication des actes. Cela s'entend des actes dont les officiers publics sont dépositaires en cette qualité, et non de ceux dont ils seraient dépositaires à titre privé.

4" La découverte de la fraude par les preuves de droit commun.

L'Etat, quoiqu'il n'ait pas le droit d'investigation chez les particuliers, peut-il au moins invoquer les preuves de droit commun? D'après les principes généraux, il y aurait lieu d'adopter l'affirmative, et l'Etat pourrait invoquer la preuve testimoniale et les présomptions, puisqu'il s'agit de découvrir la fraude. Or, les tiers sont toujours admis à prouver par toutes voies de droit la fraude commise à leur préjudice. Mais, suivant l'opinion générale, la loi du timbre dérogerait

(1) Art. 54 do la loi de frimaire an VU applicable au droit de timbre, et art. 1 du décret du 4 messidor an XIII, qui vise directement le timbre.

au droit commun, en établissant un mode de preuve spécial, d'après lequel la découverte fortuite ne pourrait résulter que de l'usage, de la production en justice et de l'exercice du droit de communication dans les dépôts publics, avec rédaction d'un procès- verbal. Cette opinion nous laisse dans le doute; nous la discuterons au siège de la matière (v. Poursuites).

On est allé plus loin ; de ce que la loi exige un procès- verbal en cas de découverte fortuite ou de présentation volontaire, on a conclu que l'Etat doit faire dresser procès-verbal, même dans le cas où les contrevenants reconnaissent formellement, dans un acte, l'existence de la fraude par eux commise; en outre, il doit produire le corps du délit pour pouvoir poursuivre le payement du droit et de l'amende. Cette opinion sera aussi examinée au siège de la matière (v. Poursuites).

N* 2. — Droits inr Us pspitrs dMtinis ans affiehas.

136. — Les droits sont exigibles avant l'impression ou récriture de TafiBche.

Lamende est due, plus le droit, sur le papier qui a été imprimé ou écrit avant le timbrage ou remploi du timbre adhésif.

Exception : les droits des affiches étrangères ne sont exigibles qu'avant l'apposition ; l'amende nest encourue que dans le cas d'apposition sans timbrage préalable.

Le papier n'est pas fourni par TEtat; les intéressés doivent se le procurer à leurs frais, et, avant de s'en servir, le faire timbrer àTextraordinaire s'il est destiné à' une affiche manuscrite,ou à l'extraordinaire ou par l'emploi du timbre adhésif, s'il est destiné à une affiche imprimée (i).

Le papier des affiches étrangères peut être timbré sans amende après l'impression, puisque le droit est exigible avant l'apposition, et non avant l'impression.

§ d. — Condition d'exigibilité des droits fixes gradués.

H* 1. — Billets, obUf ationi et effots fftitt en Belgique.

136. — Les droits sur les papiers destinés aux billets, mandats et obligations non négociables, billets à ordre,

(1) Le timbre adhésif ne s'applique qu'aux affiches imprimées (arrêté royal du 13 octobre 1876).

lettres de change ou mandats à ordre et autres actes ou effets négociables faits en Belgique, sont exigibles avant la confection de l'écrit et avant toute signature qui y serait apposée à quelque titre que ce soit. Les dymts et aniendes sont exigibles sur la confection ou les signatures apposées sur papier non timbré.

Outre les moyens déjà indiqués pour le timbre de dimension, la loi â pris des mesures particulières pour la découverte des effets (i).

N' 2. — Actions et obligations de soeiitis belges.

137. — Les droits sur ces titres sont exigibles avant leur signature ; le droit et Vamende sont exigibles sur la signature et l'émission des titres non timbrés.

Pour la découverte des conti^aventions, TEtat a le droit de se faire représenter les registres d'actions et obligations (*).

N' 3. — Billets au porteur belges.