Les droits sont exigibles annuellement

Le montant des billets en circulation est constaté à peine d'amende, par le souscripteur, dans ses livres, les premier et quinze de chaque mois, sous le contrcMe de l'administration (3).

N« 4 — Effets, totions et obligations venant de rêtranger.

139. — Les droits sont exigibles : P avant ou en même temps que l'usage, la déclaration ou le protêt faute d'acceptation ou de payement, en Belgique; 2° avant la négociation, Tacceptation ou le payement, en Belgique, pour les effets, actions et obligations venant de l'étranger, mais ne portant aucune signature en Belgique ;.3« avant toute signature en Belgique (ou en même temps, par remploi du timbre adhésif) pour les effets de commerce payables en Belgique ou à rêtranger, qui reçoivent au moins une signature en Belgique (4).

C'est Fusage, le protêt, la négociation, racceptation, ou le payement

(1) Art. 3 loi 20 juillet 1848 ; art. 1 et 6 loi 14 août 1857.

(2) Art. 2, 3, 6 et 7 de la loi du 25 août 1883.

(3) Art. 1, 2 et 3 de la loi du 10 septembre 1862.

(4) Art. 15 loi fondaiïKîntale; art. 1^' loi 14 août 1857 ; art. 3 loi 28 avril 1888.

et non la confection, qui, en cas de défaut de payement des droits, détermine l'exigibilité de l'amende pour les titres venant de l'étranger et ne portant aucune signature en Belgique.

Pour les effets de commerce qui reçoivent une signature en Belgique, c'est le fait de la signature qui, à défaut de payement des droits avant la signature, détermine l'exigibilité de l'amende.

Pour les effets de commerce payables en Belgique ou à l'étranger qui reçoivent au moins une signature en Belgique, le droit est acquitté par l'application de timbres adhésifs, faite par le premier signataire en ce royaume.

S'ils n'ont reçu aucune signature en Belgique, ils peuvent y être soumis au visa pour timbre en même temps qu'on présente à l'enregistrement la déclaration ou le protêt auquel le défaut de payement ou d'acceptation a donné lieu.

SECTION 2. — Règles spéciales relatives & Texigibilité. § l*"^. — Dispositions communes aux notaires et anx parties.

N' Unique. — Un 1601 acte snr nne mém« ftniUt.