On ne peut, sauf les exceptions expressément

Ï)rovues par la loi, faire ni expédier deux actes à la suite 'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré.

Il est même défendu d'écrire ou d'expédier un acte sur une feuille où serait déjà commencé un autre acte ou une autre expédition.

Le tout à peine d'amende (i).

La loi, par ces deux dispositions, exige l'emploid'une feuille distincte par acte instrumentaire distinct, même lorsque le premier acte est resté inachevé.

y» On ne peut faire ni expédier deux actes à la suite Vun de Vautre.

La défense s'applique à l'écriture de deux (ou plusieurs) actes instrumentaires distincts (ou expéditions d'actes distincts) sur la même feuille de papier timbré. Bien que le texte dise: «* actes à la suite l'un de l'autre »» ; il y aurait contravention si l'un des deux actes était écrit en marge de l'autre.

(1) Art. 22, 23 et 1^ loi fondamentale.

Le mot (« acte «> est ici pris dans le sens d'instrument de preoTe et non dans le sens de fait juridique. Par conséquent, plusieurs fiiitsjoridiques peuvent être, sans contravention, insérés en un seul contexte, dans un instrument de preuve unique.

Exemple : un seul et même acte instrumentaire peut renfermer : P une vente, 2° un échange, même entre personnes différentes.

Mais on ne pourrait faire ni expédier sur la même feuille : 1* une vente, 2^ un échange, en deux actes instrumontaires distincts. On ne pourrait non plus faire ou expédier sur la même feuille, deux ou plusieurs actes instrumentaires distincts pour un fait juridique unique, par exemple, un seul acte de vente en deux clôtures distinctes. Tune à la date d'hier pour le vendeur et l'autre à la date d'aujourd'hui pour Tacheteur. En effet, chaque clôture ccaistitue un acte instrumentaire distinct dans le sens de la loi : le premier est Tinstrument de preuve du consentement du vendeur et le second, celui du consentement de Tacheteur. Par conséquent, il y a deux actes sur la même feuille, bien qu'elle ne contienne qu'un seul fait juridique, la vente: contravention.

Exceptions à la règle.

Elles sont, comme toutes exceptions à une règle générale et absolue, de stricte interprétation et ne peuvent par conséquent pas être appliquées par analogie ou identité de motifs à d'autres cas non prévus, ainsi que notre Cour suprême l'a décidé avec raison dans un arrêt du 26 juin 1862.

I. Exceptions prévues par le texte de la loi fondamentale (art. 23) :

P «* Les ratifications des actes passés en l'absence des parties ".

a) Il faut que l'acte soit une ratification proprement dite. C'est-à-dire l'acceptation ou l'approbation de ce qui a été fait dans

un acte au nom de la partie qui ratifie.

A défaut d'une stipulation insérée au nom du ratifiant dans l'acte ratifié, l'acte subséquent n'a pas le caractère d'une ratification, ce n'est que l'expression d'un premier consentement, c'est un premier acte instrumentaire ; aussi, l'amende serait encourue si on avait écrit cet acte sur la même feuille que le premier. Telle l'acceptation d'une donation par acte distinct.

b) Il faut que la partie qui ratifie n'ait pas comparu à l'acte ratifié.

Le texte dit, en efiet : « actes passés en l'absence des parties »». De là suit que la ratification d'un acte passé à l'intervention de la

partie qui le ratifie, ne peut être écrite ni expédiée à la suite de cet acte. Tel l'acte appelé improprement ratification, par lequel on purge un autre acte du vice de consentement qui en compromettait la validité ; cet acte est une confirmation et non une ratification.

c) Il faut encore que Tacte de ratification soit pur et simple. Contient-il une disposition étrangère à l'acte ratifié, un mandat par exemple, on ne pourra l'écrire à la suite, il y aurait deux actes instrumentaires distincts ; 1° le premier acte, 2° la disposition étrangère du second.

2° «* Les quittances de prix de ventes, et celles de remboursements de contrats de constitution ou obligation *».

Elles peuvent être écrites ou expédiées, savoir : la quittance d*un prix de vente, à la suite de l'acte de vente ; la quittance du remboursement du capital d'une rente, à la suite de Tacte de constitution, et la quittance du principal d'une obligation, à la suite de Tacte d'obligation.

Il faut : 1° que l'acte ait le caractère d'une quittance. On ne pourrait donc écrire à la suite d'une vente d'immeubles la décharge du prix donnée par le vendeur à son mandataire ; 2^ que les quittances soient pures et simples ; ainsi la quittance d'un prix avec subrogation conventionnelle ne pourrait être écrite à la suite du contrat de vente ; la loi permet d'écrire une quittance, non une subrogation. Cependant, cette solution est douteuse,si l'on admet que la subrogation n'est qu'unedisposition dépendante de la quittance : caractérisé par sa disposition principale, l'acte n'est qu'une quittance.

La quittance qui, de plein droit, produit subrogation légale, peut être écrite à la suite du contrat ; en effet, c'est la loi et non la convention des parties, qui opère la subrogation ; Tacte en lui-même ne contient qu'une quittance.

3" - Les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation «.

Il s'agit non des divers actes séparés se rattachant à une même opération, mais d'un même acte instrumentaire, d'une même rédaction divisée en plusieurs fragments : chacun des fragments peut être écrit sur la même feuille à la suite des autres.

L'inventaire vUest pas le seul acte dont la consommation réclame plusieurs jours ou plusieurs vacations. Les procès-verbaux d'adjudication de meubles et d'immeubles se font d'ordinaire en plusieurs jours. Les actes respectueux se font en deux vacations, l'une consacrée à

racle lui-même et Tautre à sa notificalion. La rédaction de tous ces actes peut être divisée en plusieurs parties, écrites Tune à la suite de l'autre.

40 *♦ Les pr(»cès-verbaux de reconnaissance et levée des scellés ; on peut les faire à la suite du procès-verbal d'apposition «.

50 «* Les significations des huissiers ; elles peuvent également être écrites à la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copier».

6® On peut donner »* plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré pour acompte d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui seront données sur une même feuille de papier timbré n'auront pas plus d'effet que si elles éUiient sur papier non timbré-.

Pour acompte d'une seule et même créance. Motif de la loi : l'intérêt qu'a le débiteur de réunir sur une seule feuille tous les actes destinée à établir la preuve de sa libération. Ainsi, on peut écrire sur la même feuille, toutes les quittances données par plusieurs créanciers du vendeur à un acquéreur qui se libère de son prix : s'il y a quittance de plusieurs créances, par rapport aux créanciers et au vendeur, il n'y en a qu'une seule, le prix, au regard de l'acheteur.