II. Exceptions établies par d'autres lois

70 Les notifications d'acceptations de donations en faveur de l'enseignement public ou au profit de boursiers, et les notifications de l'approbation éventuelle par l'autorité supérieure •* peuvent être constatées par une simple déclaration du donateur, authentiquement certifiée au bas de l'acte d'acceptation ^ (art. 47 de la loi du 19 décembre 1864).

8*^ La notification de l'acceptation d'une donation au profit d'une commune ou d'un établissement communal — et celle de l'approbation par l'autorité supérieure (art. 2 loi du ;^0 juin 1865).

9" L'un des bordereaux de l'inscription à prendre au bureau des hypothèques peut être porté sur Y expédition du titre (art. 83 de la loi du 16 décembre 1851).

Il s'agit du titre de la créance garantie par l'hypothèque. Par conséquent, on ne pourrait écrire l'un des bordereaux d'inscription sur ie titre de la cession de la créance.

L'un des extraits à remettre au conservateur pour opérer la mention d'une cession en marge de l'inscription, ne pourrait être écrit sur l'expédition de la cession de la créance. L'art. 84, loi 16 décembre 1851,

ne reproduit pas la disposition exceptionnelle de Tart. 83, et d'autre part, l'analogie n'est pas permise en cette matière.

10*^ L'aval ou cautionnement d'un effet de commerce peut être donné sur la même feuille que l'effet (art. 32 et 83, loi du 20 mai 1872).

11*» Les changements et contre-lettres des contrats de mariage doivent être rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage et le notaire doit transcrire à la suite de l'expédition le changement ou contre-lettre (art. 1397 c. c).

12° Les décharges du prix des ventes publiques d'objets mobiliers peuvent être mises à la suite ou en marge des procès-verbaux de vente (avis du Conseil d'Etat des 7 et 21 octobre 1809).

13° Les déclarations préalables aux ventes publiques de meubles doivent être transcrites en tête du procès-verbal de la vente (art. 5, loi 22 pluviôse an Vil).

14° La mention du dépôt des pièces contenant l'insertion dans les journaux et les appositions de placards des ventes par expropriation forcée doit être faite par le notaire «* au pied " du cahier des charges de la vente (art. 41, loi du 15 août 1854).

15. Les déclarations de command dans les mêmes ventes, doivent être inscrites ou mentionnées «* au pied ♦» du procès- verbal d'adjudication (art. 47, même loi). Cette disposition est applicable à la vente sur folle enchère des biens expropriés (art. 78, même loi).

^ Défense d'écrire ou d'expédier un acte sur une feuille qui a di^à reçu un commenceynent d'emploi.

Dans le cas exposé sous le numéro primo, la loi suppose que deux instruments de preuve complets ont été écrits ou expédiés sur la mêm<; feuille.

Dans notre hypothèse, elle sup[)0se qu un premier acte déterminé a été commencé sur une feuille, que cet acte, resté incomplet, a été ensuite raturé et qu'à la suite on en a écrit un autre.

1® On suppose qu'un acte déterminé a été commencé, puis raturé.

11 n'y aurait pas contravention si quelques lignes seulement d'un acte indéterminé avaient été tracées, par exemple la date, le nom et la résidence du notaire et des témoins.

2° On suppose que le second acte est autre que l'acte commencé.

Par conséquent, pas de contravention si le second acte n'est que la continuation du premier resté inachevé. Par exemple, un acte portant vente d'un immeuble par Pierre à Paul, a été commencé, puis biffé à

cause d'une erreur commise dans la rédaction ; à la suite de la partie biffée on a refait le même acte entre les mêmes personnes, sans changement dans l'objet de la convention.

Mais il y aurait contravention, à raison du changement d objet si, aprAs avoir commencé un bail on le raturait pour inscrire à la suite un acte de vente, les deux actes eussent-ils lieu entre les mêmes personnes.

§ 2. — Dûpositioiis spéciales aux notaires. ■• 1. — TiMkiM à oifkfir |tr Im Mtaiiti.

141. — Les notaires ne peuvent employer que le timbre de dimension de la débite, ou, exceptionnellement, du parchemin timbré à l'extraordinaire. Le timbre des minutes ne peut être inférieur à un franc.

lis doivent observer, pour leure expéditions, un nombre de lignes déterminé par page.

P Timbre de la débite. Les notaires (et autres fonctionnaires désignés par la loi) ne peuvent, à peine d'amende, employer, pour leurs actes, copies et expéditions, d'autre papier que le timbre de dimension débité parla régie. Néanmoins, ils peuvent faire timbrer à l'extraordinaire du parchemin lorsqu'ils sont dans le cas d'en employer (art. 17 et 18, loi fondamentale).

2° Timbre des minutes. Les notaires ne peuvent, à peine d'amende, faire usage de timbres de moins d'un franc pour les actes dont ils conservent minute (art. l«^ § P»" de la loi du 21 mars 1839).

3*» Timbre des brevets. Pour les actes délivrés en brevet, ils ont la faculté d'employer le timbre de dimension à 50 centimes: pas de prohibition. Mais ils ne pourraient employer à un acte de quittance le timbre à 25 centimes des quittances ; ce timbre est exclusivement destiné aux quittances privées.

4*" Timbre des expéditions. Pour les expéditions qu'ils délivrent des actes retenus en minute et de ceux déposés ou annexés, les notaires ne peuvent, à peine d'amende, employer du papier timbré d'un format inférieur à celai du moyen papier (fr. 1,30) (art. 19, loi fondamentale). Le papier employé aux expéditions ne peut, à peine d'amende, contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier (et plus de 30 lignes par page de grand papier et

plus de 35 lignes par page de grand r^istre) (art. 20 de la loi fondamentale).

5<> Parchemin, Le timbre du parchemin que les notaires voudraient employer pour expédition est aussi de fr. 1,30 par feuille, quelle que soit la dimension, si elle n'est pas supérieure à celle du moyen papier (art. 19, loi fondamentale).

Quelques mots sur ce qui précède :

I. Timbre de dimension. Les papiers imposés aux notaires sont les timbres de dimension.

Pas d'exception pour les effets de commerce notariés : le timbre fixe gradué est spécial aux effets sous seings privés.

II. Timbre débité par la régie. Les notaires doivent se fournir chez les receveurs de l'enregistrement. Le texte de l'art. 17 de la loi les oblige à employer le papier «* timbré du département où ils exercent leurs fonctions •». Cette disposition a été abrogée par larr. 10 de la loi du 22 mars 1839, qui autorise le roi à statuer ullorieurement sur la forme et le type des nouveaux timbres ; or, d'après un arrêté royal du 22 mars 1839, pris en exécution de la loi, les papiers destinés à la débite sont timbrés à l'atelier général à Bruxelles d'une manière uniforme pour tout le pays.

IIL Parchemin. En principe, les notaires ne peuvent employer que le papier timbré débité par la régie. C'est exceptionnellement que la loi les autorise à faire timbrer du parchemin à l'extraordinaire, lorsqu'ils sont dans le cas d'en employer, dit le texte, donc pour les minutes comme pour les expéditions. Ils doivent faire opérer le timbrage avant de se servir du parchemin, à peine d'amende.

IV. Nombre de lignes. Le nombre de lignes par page n'est fixé par la loi fiscale que pour les expéditions; par conséquent, les minutes et les brevets peuvent contenir autant de lignes que Ton veut.

V. Nombre de syllabes. L'art. 174 du décret de 1807 (tarif civil) limite le nombre de syllabes à 15 par ligne, mais sans prononcer d'amende ; l'analogie n'étant pas permise en matière pénale, on ne pourrait exiger pour un nombre excessif de syllabes, lamende établie pour le nombre excessif de lignes.

Cependant, le nombre exagéré de syllabes a déjà été pris en considération par le juge pour déterminer la compensation dans le cas où, au moyen de renvois ajoutés à l'expédition, on avait excédé la contenance légale d'une feuille.

N« 2. — Aet«s en oonséqneaM.

142. — Il est défendu aux notaires et autres officiers, sous peine d'amende et du payement des droits éludés, sauf leur recours contre les contrevenants, à'agir sur un acte, écrit, registre ou effet de commerce fait sur papier non timbré du timbre prescrit ou non visé pour timoré (art. 24 et 26 de la loi fondamentale).

Mais cette défense a été modifiée à Tégard des notaires^ en ce sens que tacle dont il est fait usage peut être présenté à la formalité du visa pour timbre, en même temps que ce dernier acte est présenté à l'enregistrement (art, 3 loi du 5 juillet 1860).

Les notaires ont ainsi le choix: P ou de feire viser pour timbre Vactc écrit sur papier libre, avant Tusage qu ils se proposent d'en faire; 2° ou de le faire viser en même temps qu'ils présentent à Tenregistrement Tacte dans lequel ils en ont fait usage.

yo But de la loi de 1860.

Le but de la loi de 18G0 a été de permettre la passation immédiate de l'acte dans lequel on devait faire usage de l'acte non timbré; antérieurement, ia passation subissait forcément des retards puisqu'il falLiit présenter au visa Tacte non timbré avant que de pouvoir passer Tacte notarié.

S^ Conséquences.

1^ hypothèse : le notaire ou les parties font viser pour timbre l'acte non tim])ro avant que d'en faire usage : ni amende ni responsabilité du droit de timbre, cela va de soi, puisque le notaire agit sur un acte timbré.

2*- hypothèse. Le notaire no fait pas viser l'acte non timbré avant la passation de l'acte notarié dans lequel il en fait usage : il présente l'acte non timbré à la formalité du visa en même temps qu'il présente son acte à la formalité de l'enregistrement.

Est-il tenu du payement du droit de timbre?

Distinguons entre le cas où l'acte non timbi'é est annexé à l'acte notarié et celui ofi il ne Test pas.