L'acte non timbré est annexé

Le notaire doit nécessairement payer le droit de timbre pour deux raisons : la premièi'e, c'est qu'en présentant son acte, il présente en

même temps Tacte non timbré qui en fait partie intégrante; et la seconde, c est que sans visa pour timbre et payement de Fimpot relatif à cette formalité, le receveur ne pourrait enregistrer Tacte notarié ni l'acte y annexé : la loi défend à ce fonctionnaire d'enregistrer un acte non timbré ou non visé (art. 25, loi fondamentale).