L'acte non timbré n'est pas annexé

Mais dans son acte public, le notaire agit sur l'acte non timbré, qu'il présente bénévolement au visa. Naturellement, il est encore tenu du payement du droit de timbre puisqu'il présente l'acte.

Si ce sont les parties qui présentent au visa l'acte non timbré en même temps que le notaire présente son acte à l'enregistrement, évidemment elles payeront le droit comptant comme conséquence de la présentation.

Et ni dans l'un ni dans l'autre cas, le notaire ne sera passible d'amende puisque l'acte dont il a fait usage est présenté en même temps que son acte.

3® hypothèse. L'acte non timbré dont on a fait usage n'est ni annexé, ni présenté au visa soit avant, soit en même temps que l'acte notarié qui en renferme l'usage.

Evidemment, le notaire est passible de l'amende pour avoir agi sur un acte non timbré.

Et il est tenu en outre, mais en ordre subsidiaire, avec bénéfice de discussion, du droit de timbre éludé par les parties.

Cette solution nécessite quelques développements. C'est l'art. 26 de la loi fondamentale qui est le siège de la matière. Après avoir prononcé les amendes de chaque contravention en particulier (amende contre les parties pour confection d'un acte sur papier libre, amende contre le notaire pour avoir agi sur cet acte), cet article ajoute : »* les contrevenants, dans tous les cas ci-dessus, payeront en outre les droits de timbre. '»

Or, le notaire est contrevenant, donc il doit les droits de timbre en sus de sa propre amende.

Mais les parties signataires de l'acte sont aussi débitrices du droit en même temps que de leur propre amende, car la contravention et la dette du notaire n'effacent pas la leur.

L'Etat a donc deux débiteurs du droit, le' notaire et les parties.

Peut-il s'adresser à l'un comme à l'autre? Oui, sans aucun doute, semble-t-il, puisque tous deux doivent la totalité du droit. Si

la loi n'exprimo pas la solidarité, la double action qu*a TËtat produit des effets identiques.

Cependant, remarquons que le notaire n*est qu*un débiteur accessoire. Les signataires sont débiteurs principaux; la cause de la dette, c'est en effet, la confection de Tacte sur papier libre, fait auquel le notaire est étranger. Dans sa qualité de débiteur accessoire, le notaire trouve le bénéfice de discussion. Par conséquent, il peut demander que l'Etat actionne en premier lieu les débiteurs principaux.

Cette proposition, d'ailleurs, s'accorde avec les principes établis en matière d'enregistrement. Le notaire qui fait usage d'un acte non enregistré n*est pas débiteur principal, mais seulement responsable des droits dus sur cet acte (i). De là, discussion préalable du débiteur principal si le notaire la requiert.

3° Agir^ faire usage.

Evidemment le notaire agit, fait usage de l'acte non timbré dans le cas où les parties en tirent des effets juridiques dans l'acte notarié.

La simple mention de Tacte non timbré peut aussi constituer l'usage prohibé et mettre le notaire en contravention.

Mais il faut distinguer entre la mention portant que l'acte est sur papier non timbré et celle qui ne révèle point l'infraction.

1. Mention indiquant Taote sans révéler qu'il est écrit sur papier libre.

Le notaire n'est en contravention que si la confection sur papier libre est révélée; l'acte énoncé est peut-être sur papier timbré et s'il ne l'est pas, c'est à l'Etat qu'il incombera d'établir ce fait. Cette preuve faite, le notaire sera en contravention.

L'Etat puurrait-il obliger le notaire à déclarer si l'acte énoncé est revèui du timbre prescrit? Absolument pas; aucune disposition des lois sur le timbre n'impose pareille obligation aux notaires.

Cependant, l'Etat n'est pas complètement désarmé. La loi sur l'enregistrement lui permet de poursuivre contre les parties d'abord et contre le notaire ensuite, le payement des droits d'enregistrement exigibles sur l'acte non enregistré, lorsqu'on en a tiré des effets juridiques dans l'acte notarié. Il pourra se faire que les poursuites relatives au droit d'enreîîistrement amènent la présentation de l'acte non enregistre; par le fait même, il sera constaté que cet acte était écrit sur papier libre et la contravention commise par le notaire sera ainsi découverte.

(1) Art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII,