Mention indiquant que Tacte est sur papier libre

Mention pure et simple, sans effets juridiques.

Au point de vue de la loi sur le timbre, mentionner un acte non timbré, c'est agir sur cet acte et en faire usage.

£n effet, le droit de timbre est exigible sur le papier, dès avant la confection de l'acte, tellement qu'au moment même où l'acte est dressé et signé sur papier non timbré, l'amende est déjà due, plus le droit.

Or, l'amende prononcée contre le notaire à raison de l'usage d'un acte non timbré n'a d'autre but, comme celle prononcée contre les parties, que d'assurer le payement de l'impôt.

L'une et l'autre sont attachées au fait de la fraude de l'impôt, qui consiste en la confection de l'acte sur papier libre; il est vrai que celle prononcée contre le notaire n'est encourue qu'à partir de l'usage, mais il est vrai aussi que c'est le fait de la fraude du droit de timbre, dont le notaire se rend complice par renonciation de l'acte non timbré, qui y donne lieu.

Il suffit donc que l'acte notarié révèle l'existence de l'acte frauduleux pour qu'il y en ait usage au sens de la loi du timbre. Il n'est pas indispensable, comme en matière d'enregistrement, que l'acte notarié tire des effets juridiques de l'acte énoncé. En effet, le droit de timbre n'est pas établi, comme le droit d'enregistrement, sur les conventions dont l'acte est le titre, ni par conséquent sur les effets juridiques à résulter de renonciation de cet acte dans un acte public : il est établi sur le fait de la confection de l'acte sur papier libre ; à partir de ce moment, il est acquis à l'Etat et si les poursuites en payement n'ont pas lieu immédiatement, c'est que l'existence de l'acte a été celée. Dès qu'elle est révélée, les droits sont exigibles ainsi que la pénalité.

4® Distinction entre renonciation volontaire et renonciation forcée.

Ce que nous venons de dire s'applique à renonciation volontaire. L'énonciation forcée ne peut constituer une contravention. Elle est forcée lorsque, par la nature même de son acte, le notaire est tenu d'énoncer ou de décrire des actes non timbrés. Exemple : les énonciations dans les testaments publics et les inventaires.

Par conséquent, les notaires peuvent, sans contravention, énoncer, dans les inventaires, tous actes privés et tous actes étrangers, sans devoir les présenter au visa pour timbre. Il n'y a aucune distinction à faire entre les divçrs actes soumis au timbre. Ainsi, les

billets et autres effets négociables et non négociables, les obligations, les actions, les polices d*assurances, les actes sous seings privés de toute nature, sur papier libre ou sur timbre insuffisant, peuvent être énoncés et analysés sans amende. D*un autre côté, les préposés ne peuvent obliger le notaire à déclarer si Tacte décrit est ou non sur timbre, ni obliger les parties à faire cette déclaration dans le but de poursuivre le recouvrement du droit.

Motifs : le notaire qui procède à un inventaire est tenu de décrire, coter et parapher tous les actes et papiers de la succession, qu'il découvre au cours de ses opérations (art. 943, n*» 6, du code de proc. civ).

L'exécution de la loi ne peut pas être la source d'une infraction.

La même raison s^applique aux testaments, puisque le notaire est tenu d'écrire le testament tel qu'il lui est dicté (art. 972 c. c).

TITRE III

La Formalité