CHAPITRE I

Force probante et effets.

143. — La formalité du timbre a un but purement fiscal : la perception de l'impôt.

Dénuée de toute force probante, elle n'ajoute rien à la validité de l'acte ; notamment, elle ne peut compléter ou rectifier la date des testaments olographes, ni en prouver l'antidate.

L L'acte écrit sur papier non timbré est valable.

Sous Tancienne législation, les actes notariés rédigés sur papier libre étaient frappés de nullité.

Lors de Télaboration de la loi fondamentale, le rapporteur Duchàtel, dans le but d'empêcher la fraude par un moyen plus énergique que l'amende, demanda que Ton introduisit dans le texte une disposition frappant de nullité absolue tout acte fait en contravention à la loi du timbre. Cette proposition, vivement combattue, fut finalement rejetée.

IL La formalité ne peut servir à compléter ni à rectifier la date incertaine ou erronée d'un testament olographe.

La date doit se tirer de l'œuvre du testateur, du testament lui-même; or, le filigrane du timbre, bien qu'il indique l'année de la fabrication du papier, bien qu'il s'identifie matériellement avec le testament, n'est pas l'œuvre du testateur ; on a cependant jugé en sens contraire, mais la décision est critiquée avec raison (i).

IIL Le filigrane ne peut prouver l'antidate ou fausse date du testament olographe.

(1) Arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 11 décembre 1830, critiqué par M. Laurent, Principes de droit civil^ 1. 13, n° 197.

Le testament olographe fait foi de sa date ; quand elle parait fausse, il faut en établir la fausseté au moyen des énonciations du testament, ou s inscrire en faux. La mention de Tannée que contient le ftligrane n'est pas une énonciation du testament ; par conséquent, on ne peut en faire état.

D'ailleurs, en admettant qu'elle ait une autorité décisive, comparable même à l'authenticité, encore faudrait-il Fécarler par le motif que, très souvent, elle attribuerait au testament une date qu'il n*aurait pas en réalité. En effet, le testateur a pu arrêter ses volontés à une date antérieure à celle du papier timbré ; par exemple, il a pu écrire son testament sur timbre à une époque remontant à quelques années et puis le transcrire, date comprise, sur un timbre de Tannée courante, ainsi que M. Lammens Ta fait remarquer au Sénat (i).

Et du reste, il faut bien convenir que, par elle-même, la date du filigrane n'a aucune autorité. Le filigrane n'est que Tun des accessoires d'une chose purement matérielle, la fabrication du papier.

L'état matériel du papier limbré ne saurait prévaloir contre un acte aussi important que le testament. Nous savons bien que le papier est commandé par une administration publique dont Tattestation, relative à Tannée de la fabrication, sera digne de foi. Mais Tadministration ellemême a pu être trompée ; elle ne fabrique pas et ne préside pas à la fabrication ; le papetier qu'elle en charge ou ses ouvriers, ont pu, à son insu, par erreur ou par fantaisie, donner aux feuilles d'une même cuve des millésimes différents — ce qui peut arriver facilement, étant donné que le millésime est imprimé au moyen de chiflVes métalliques mobiles, que Ton place et déplace à volonté, au cours de la fabrication, sur la forme où les feuilles viennent en recevoir la trace transparente.

On devrait bien laisser le filigrane à son rôle, qui consiste simplement à rendre plus diflîcile la contrefaçon du papier timbré; assurément, il est déraisonnable d'en faire une cause de nullité des testaments, si tant est que Taiitidate, par elle seule, soit une cause de nullité.