CHAPITRE IL

Des différentes formalités.

144. — La formalité du timbre est donnée, suivant les cas, de cinq manières différentes : 1° par la débite du

(1) Séance du Sénat, du 25 mars 1885.

timbre ; 2^ par le timbrage extraordinaire ; 3° par le visa pour timbre ; 4® par l'apposition du timbre adhésif; 5° par le paj'ement annuel.

SECTION 1. — Débite du timbre.

14B. — Après avoir fait fabriquer et timbrer le papier, l'Etat le fait débiter au public et aux notaires par les préposés de l'enregistrement; l'administration donne aussi commission à cet efiet à certains autres fonctionnaires. Nous renvoyons, pour les détails, à ce qui a été dit précédemment.

SECTION 2. — Timbrage extraordinaire.

146. — Le timbre dit « à l'extraordinaire » est celui que les particuliers et les administrations publiques ont la faculté de faire apposer sur des papiers autres que ceux débités par l'administration, ou sur du parchemin, avant den faire usage.

Les notaires et autres officiers publics n'ont cette faculté que pour le parchemin qu'ils sont dans le cas d'employer.

La formalité est donnée au bureau établi dans chaque chef-lieu de province, contre payement comptant du droit. Le papier ou le parchemin est fourni par le contribuable (i).