I. La formalité est donnée de la manière suivante

Le contribuable présente son papier ou son parchemin en blanc, au receveur provincial qui, après avoir perçu le droit, applique sur chaque feuille une griffe portant ces mots : •* à timbrer à l'extraordinaire ♦• et délivre au contribuable un bulletin. Les feuilles et le bulletin sont aussitôt portées au garde-magasin, qui imprime sur chaque feuille le timbre relatif à la quotité du droit perçu (2).

La griffe et le timbre sont imprimés à Tencre noire.

II. Le timbrage à l'extraordinaire, pour échapper à l'amende, doit être requis avant la confection de l'acte sur le papier : Famende est encourue lorsque la formalité est requise après l'usage. En cas de

(1) Art. 7 et 18, loi fondamentale.

(2) Art. 9 et 10 de la loi du 21 pluviôse an XL

payement comptant de l'amende, le receveur en donne quittance sur Tacte soumis à la formalité.

Exceptions :

Peuvent être présentés sans amende à la formalité, après la confection et la signature de l'acte :

l^ Les papiers contenant des écritures privées qui ne sont pas susceptibles de faire titre ou justification et n'ont pas été dressées en cette vue ; mais l'amende est encourue si la formalité n'a pas été requise avant l'usage du document, soit en justice, soit dans un acte public.

29 Les actes faits et passés à l'étranger.

30 Les effets de commerce signés à l'étranger, qui n'ont encore reçu aucune signature en Belgique.

40 Les affiches venant de l'étranger.

liï. Les papiers et parchemins que Ton peut faire timbrer à l'extraordinaire (sans ou avec amende, selon la distinction faite au numéro précédent) sont destinés aux actes suivants :

1° Warrants et cédules.

29 Actes et écritures privés.

30 Affiches belges et étrangères.

4" Déclaration de refus d'acceptation et de refus de payement, les déclarations d'intervention ou de dénonciation de protêt dans les quatre jours de leur date (i).

5<> Effets de commerce faits jusqu'à concurrence des sommes déterminées par les arrêtés royaux des l**" août et 8 septembre 1848 et 28 octobre 1850 (bureaux : d'Anvers, 25,000 francs ; d'Arlon, 2,000 francs ; de Bruges, 4,000 francs; de Gand, 25,000 francs; de Hasselt, 2,000 francs; de Liège, 25,000 francs ; de Mons, 25,000 francs; de Namur, 4,000 francs).

6<* Effets de commerce venant de l'étranger.

7° Procès- verbaux d'aiyudication pour l'entretien des routes.

IV. Les notaires et autres officiers publics ne peuvent faire timbrer à l'extraordinaire les papiers destinés à leurs actes ; ils doivent employer le timbre de la débite.

Exceptions :

l^ Le parchemin, quand ils sont dans le cas d'en employer; le

(1) Art. 6 et 13, loi 10 juillet 18T7.

timbrage doit avoir lieu avant la confection de l'acte ou de Texpédition (i).

2? Les mémoires et affiches judiciaires imprimés ; par conséquent, les avoués, huissiers et autres officiers publics peuvent les signer et signifier encore bien qu'ils soient timbrés à l'extraordinaire (2).

SECTION 3. — Visa pour timbre.

147. — Le visa pour timbre est la formalité donnée dans les cas prévus par la loi, par les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques, contre le payement comptant du droit.

Son accomplissement est constaté par le préposé dans un registre et, avec quittance du droit, sur la pièce visée.

Cas prévus : La loi autorise la formalité du visa, notamment dans les cas suivants :

10 Sur les papiers en blanc destinés aux effets de commerce excédant certaines sommes déterminées (3).

29 Sur les actes faits et passés et sur les effets créés en pays étranger (4).

S^ Sur les écritures privées faites sans contravention aux lois du timbre (lettres missives et autres écritures ne pouvant valoir titre ou justification et n'ayant pas été dressées à cette fin). Le visa ou le timbre extraordinaire est même obligatoire à peine d'amende avant qu'on ne les produise en justice ou dans un acte public.

49 Sur les actes soumis au droit de timbre en débet, et au timbre gratis,

&^ Sur les actes et effets faits en Belgique en contravention aux lois sur le timbre — sauf payement de Tamende.

6® Sur les déclarations de refus d'acceptation ou de refus de payement, les déclarations d'intervention, ou de dénonciation de protêt dans les quatre jours de leur date (5;.

(i) Art. 18 de la loi fondamentale.

(2) Décret du 5 pluviôse an X.

(3) Art. 11, loi fondamentale et art. 4, arrêté royal du 22 mai'S 1839.

(4) Art. 13, 15 et 24 de la loi fondamentale et art. 3, du 5 juillet 1860.

(5) Art. 6 et 13, loi du 10 juillet 1877.

SECTION 4. — Timbre adhésif.

148. — Le timbre adhésif est un paçier timbré fourni par l'administration et dont on fait emploi en le collant sur le papier ou l'acte auquel il est destiné. Le roi en détermine ta dimension, la forme et le type (i).

Cas d'application : Le timbre adhésif ne peut être employé que sur les effets de commerce créés à l'étranger et sur les affiches imprimées (s).

SECTION 5. — Payement annuel.

149. — Les billets au porteur sont dispensés du timbrage: les droits sont payables annuellement. Le payement par abonnement, qui existait pour les polices aassurances, a été supprimé.

I. Payement annuel. Ce mode d'acquittement de l'impôt n'existe que pour les billets au porteur, qui, autrefois, étaient soumis au payement du droit avant leur émission. Aujourd'hui, le souscripteur acquitte, à la fin de chaque année, un droit proportionnel de 50 centimes par mille francs de la moyenne des billets tenus en circulation pendant l'année (3).

II. Abonnement. Auparavant, les polices d'assurances étaient soumises à un régime analogue: la loi du 26 août 1883 portait que les droits de timbre seraient acquittés par les sociétés au moyen d'un abonnement annuel (art. 2), mais la loi du 11 juin 1887 a abrogé la loi de 1883 et replacé les polices d'assurances sous le régime du droit commun, (timbre de dimension) à l'exception des polices d'assurances contre les risques agricoles, qui sont exemptes de tout droit.

(1) Art. l'»^ loi du 14 août 1857 ; art. 2, loi du 18 décembre 1875.

(2) Idem.

(3) Art. 1 et 2, loi du 10 septembre 1862.

TITRE IV

Les Pénalités