CHAPITRE I

Les amendes.

160. — Les amendes sont ac.quises à l'Etat par le fait de la contravention, alors même que l'acte fait en contravention à la loi n'aurait été ni présenté à la formalité, ni produit en justice, ni énoncé dans un acte public ; il suflSt que la contravention soit découverte et légalement constatée.

Les amendes de timbre sont fixes ou proportionnelles.

Les amendes fixes sont de sommes diverses, mais invariables ; elles sont établies ou par chaque contravention ou par acte ou écrit, sans égard à Fimportance de Tacte ou de Técrit.

Les amendes proportionnelles sont établies d'après Fimportance des sommes ou valeurs exprimées en l'acte.

' Nous n'indiquerons les amendes que pour les cas les plus usuels.

SECTION 1 . —• Amendes fixes.

10 7 francs contre les particuliers qui couvrent d'écriture ou altèrent l'empreinte du timbre (art. 26, n° 1, loi fondamentale; art. 2, loi 6 juin 1850 et art. 6, loi 28 juillet 1879).

29 20 francs contre les notaires qui couvrent d'écriture ou altèrent l'empreinte du timbre (art. 26, n^^ 4, loi fondamentale; art. 2, loi 6 juin 1850 et art. 6, loi 28 juillet 1879) — qui délivrent des copies ou extraits contenant plus de 25 lignes par page de moyen papier (art. 26, n° 2®, loi fondamentale; art. 2, loi 6 juin 1850 et 6, loi 28 juillet 1879) — qui employent pour leurs expéditions du papier inférieur au format du moyen papier; (art. 26 n® 4, loi fondamentale et lois de 1850 et de 1879, citées).

3° 35 francs par acte ou expédition, contre les notaires qui écrivent des actes ou des expéditions sur papier non timbré ou sur papier timbré autre que celui débité par la régie ou sur papier timbré déjà employé à un autre acte — qui font deux ou plusieurs actes à la suite sur la même feuille de papier timbré, — et qui font usage d'un acte non timbré préalablement ou non présenté à la formalité en même temps, ou qui font usage de timbres inférieurs à un franc pour les actes dont ils conservent minute (art. 26, n" 3° et 5°, loi fondamentale; art. 2 et 3, loi 6 juin 1850 et 6, loi 28 juillet 1879).

4^ 40 francs par acte ou écrit, contre les particuliers qui font des actes sous seings privés sur papier non timbré ou sur un papier timbré déjà employé à un acte quelconque, ou deux actes à la suite Tun de Tautre sur la même feuille de papier timbré (art. 26, n^ 3®, loi fondamentale; art. 6, loi 28 juillet 1879).

5*^ 65 francs contre tout préposé de l'enregistrement qui contrevient à Tart. 25 de la loi fondamentale (art. 26 n** 4^ loi fondamentale ; art. 2, loi 6 juin 1850 et 6, loi 28 juillet 1879).

6° 135 francs par chaque contravention (chaque fait d'impression) contre tout imprimeur qui aura imprimé des affiches sur papier libre (art. 6, loi 21 mars 1839 et 6, loi 28 juillet 1879).

SECTION 2. — Amendes proportionnelles.

P Un vingtième (sans que l'amende puisse être inférieure à 5 francs) du montant de l'effet écrit sur papier non timbré ou sur un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé — ou écrit sur un papier ayant déjà servi ou à la suite d'un autre effet (art. 26, n* 6, loi fondamentale ; art. 6, loi 6 prairial an VII; art. 26 n9 6, art. 13, loi 21 mars 1839 et 6, loi 28 juillet 1879). En cas de timbre inférieur, l'amende n'est perçue que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention (art. 14, loi 21 mars 1839).

L'amende du vingtième est encourue par tous ceux qui ont fait usage de l'effet, ou y ont apposé leur signature, ou Tont négocié ou encaissé.

2^ Un dixième (sans qu'elle puisse être inférieure à 300 francs) du montant de Teffet non revêtu du timbre prescrit, et souscrit ou endossé en Belgique, par un habitant du royaume, si l'effet a été, pour éluder le droit proportionnel, daté d'un lieu situé en pays étranger; la poursuite, dans ce cas, est exercée comme en matière correctionnelle (art. 5 loi 28 juillet 1848).

3^ Un dixième (minimum : 25 francs par titre) du montant des actions, parts ou obligations non timbrées (art.6 et 7, loi 25 août 1883).