CHAPITRE IL
Autres sanctions.
151. — La loi commine des peines autres que l'amende dans les cas d'abus et de contrefaçon.
La peine de nullité des actes n'existe plus.
SECTION 1 . — Peines pour contrefaeiçon et vente &*auduleuse de timbres.
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer du papier ou qui vendraient frauduleusement du papier timbré est la même que celle prononcée par le code pénal contre le contrefacteur des timbres (art. 28, loi fondamentale).
Le contrefacteur ou falsificateur des timbres nationaux et des pays étrangers est puni de la réclusion (art. 180 et 186 c. p.).
SECTION 2. — Emprisonnement et autres peines.
Ceux qui auront fait usage de timbres nationaux et étrangers contrefaits ou falsifiés, sont punis de la réclusion (art. 180 et 186 c. p.).
Ceux qui, s'étant indûment procuré les timbres nationaux en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans ; la tentative du délit est punie d'un emprisonnement do quinze jours à un an (art. 185 c. p.). S*il s'agit des timbres appartenant à des pays étrangers, la peine est d'un emprisonnement d'un mois à deux ans pour le délit et d'un emprisonnement de huit jours à six mois pour la tentative (art. 187 c. p.).
Ceux qui, s'étant procuré, avec connaissance, du papier marqué d*un timbre contrefait ou falsifié, en auront fait usage, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois (art. 183 c. p.) et d'une amende de vingt-six à deux mille francs (art. 213 c. p.).
La contrefaçon du timbre adhésif est punie d*un emprisonnement de deux mois à trois ans (art. 188 c. p.) ; l'usage d*un timbre adhésif contrefait, d'un emprisonnement de huit jours à un mois(art. 189 c.p.); le grattage de l'oblitération du même timbre, d^une amende de vingtsix francs à trois cents francs (art. 190 c. p.).
Les afficheurs et distributeurs d'affiches non timbrées, outre une amende de 11 à 20 francs, pourront être condamnés à un emprisonnement de cinq jours au plus.
La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toigours lieu en cas de récidive (art. 6 loi 21 mars 1839, loi 25 mai 1848 et art. 6, loi 28 juillet 1879).
SECTION 3. — Nullité.
La peine de nullité des actes écrits sur papier non timbré, admise par l'ancienne législation, n'a pas été reproduite par la législation en vigueur, bien que Duchâtel, ainsi que nous l'avons rappelé, ait fait les plus grands efforts pour la maintenir, lors de la discussion de la loi fondamentale.
TITRE V
Le payement des droits et amendes
