CHAPITRE I

Mode et lieu de payement.

SECTION 1. — Mode.

162. — Les droits et amendes de timbre sont payables en espèces, au comptant, à Tinstant même de la formalité, ou de la découverte de l'acte ou de l'écriture.

Exception :

1^ Les droits sur les billets au porteur: payablesannuel • lement.

2° Les droits en débet : le payement en est ajourné.

f . Payement à Finstant de la formalité.

C'est-à-dire lors de la débite, ou du timbrage à l'extraordinaire, on du visa, dans le cas où l'acte est volontairement présenté.