II. Payement à l'instant de la découverte

On suppose que l'acte, à défaut de présentation volontaire, est découvert par l'un ou l'autre des moyens que la loi met à la disposition de l'Etat et que, sur cette découverte, les contribuables opèrent volontairement le payement du droit et de Tamende. A défaut de payement volontaire, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit.

SBCmON 2. — Lieu.

153. — Les droits sont payables au bureau où la formalité est donnée.

Les droits et amendes doivent être payés au bureau où

la contravention est constatée, et non au bureau du domicile du contrevenant.

I/art. 26 de la loi fondamentale ne s'explique pas sur ce dernier point, mais il va de soi que la découverte de la contravention et la contravention elle-même sont inséparables ; par conséquent, le payement doit se &ire là où l'infraction a été constatée.