CHAPITRE IL Débiteurs des droits et^'amendes

SECTION 1. — Qui est débiteur.

154. — Les droits, au cas de présentation voloniaire, sont naturellement payés par ceux qui présentent les papiers à la formalité.

Au cas de présentation volontaire d'un acte écrit sur papier libre, les droits et amendes sont dus par les contrevenants, lorsque celui qui fait la présentation refuse de les acquitter.

Au cas de découverte autrement que par la présentation, les débiteurs sont encore les contrevenants.

Sont contrevenants les signataires des actes et écritures non timbrés, ceux qui on font usage, ou qui ne se sont pas conformés à Tune ou l'autre des prescriptions de la loi.

I. Ainsi, sont tenus des droits et amendes, les signataires pour les actes synallagmatiques ; les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations ; les signataires et le premier cessionnaire pour les billets ou obligations non négociables; le souscripteur, l'endosseur, et tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont apposé leur signature sur des effets négociables, billets à ordre, lettres de change ou mandats à ordre, même venant de l'étranger, ou les agents de change et courtiers qui ont prêté leur ministère à des négociations relatives à ces effets ; les encaisseurs des mêmes effets ; les administrateurs qui signent les actions, parts, ou obligations des sociétés, etc. (i).

(1) Art. 26, loi fondamentale ; art. 9 et 10, loi 21 mars 1839 ; art. 3, loi 20 juillet 1848 ; art. 1, 6, loi 14 août 1857 ; art. 6 et 7, loi 25 août 1883.

Exceptions :

Sont débiteurs :

lo du timbre des quittances fournies à l'Etat ou délivrées en son nom : les particuliers qui les donnent ou reçoivent (i) ;

2° du timbre des autres actes entre l'Etat et les citoyens : les citoyens (i) ;

3° du timbre des quittances signées par les particuliers : les débiteurs libérés par la quittance (art. 1248 c. c.)

II. Les notaires et autres fonctionnaires publics qui énoncent des actes ou écritures non timbrés ou en font us£ige peuvent être, en sus des amendes prononcées contre eux, responsables des droits éludés. — Renvoi au chapitre V, section 2, § 2, n** 2.

SECTION 2. — Solidarité entre les contrevenants.

155. — La loi établit la solidarité soit pour les droits simples, soit pour les amendes, soit pour les droits et amendes, non d'une manière générale, mais pour les cas qu'elle détermine.

La solidarité est établie entre : 1<> tous les signataires pour les droits de timbre et les amendes des actes synallagmatiques (2); 2° le prêteur et l'emprunteur pour les droits et amendes sur les obligations ^3); s^les contrevenants pour le payement du droit sur les lettres de change et les billets à ordre mentionnés aux art. 10 et 11 de la loi du 21 mars 1839 (4) ; 40 les administrateurs des sociétés, pour le payement des amendes à raison de la signature de titres non timbrés (5) ; 5° les auteurs d'une même affiche, de l'amende pour contravention relative aux affiches qui ne portent pas le nom d'un imprimeur (6).

SECTION 3. — Héritiers du contrevenant.

156. — Les héritiers du contrevenant sont tenus avec divisibilité des droits de timbre dus par leur auteur.

(1) Art. 29, loi fondamentale.

(2) Art. 9, loi 21 mars 1839.

(3) Art. 9, loi 21 mars 1839.

(4) Art. 12, loi 21 mars 1839.

(5) Art. 7, loi du 25 août 1883.

(6) Art. 60 et 61, loi 9 vendémiaire an VI.

Us ne sont pas tenus des amendes, à raison de leur caractère de pénalité dans le chef du défunt — à moins que ce dernier n'y ait été condamné ou qu'eux mêmes ne se soient obligés personnellement à les payer.

I. Droit de timbre. La contribution du timbreest unedette du défunt dont ses héritiers sont tenus chacun pour sa part comme des autres dettes de la succession.

II. Amendes. A défaut d'un texte constituant les héritiers débiteurs des amendes encourues par leur auteur, les principes généraux reçoivent leur application. Mais en tout premier lieu, il convient de déterminer le caractère des amendes de timbre : pénalités ou réparations civiles? car si ce sont des réparations civiles, les héritiers en seront tenus. Ce sont des pénalités. Le texte et les travaux préparatoires de la loi fondamentale leur impriment ce caractère. Le texte, en exigeant le di'oit outre Tamende ; les travaux préparatoires en substituant à la peine de la nullité de Tacte «« la peine « de Tamende. (Conseil des Cinq cents, séance du 6 vendémiaire an VII). Or, les pénalités sont personnelles, s'éteignent par le décès du OHitrevenant, et ne peuvent par conséquent pas être exigées de ses héritiers. C'est pour ce motif que les héritiers ne sont pas poursuivis en payement de Famende encourue par le testateur qui avait écrit son testament olographe soi* papier non timbré.

Exceptions :

1® Les héritiers sont tenus de Tamendo de leur auteur lorsque celui-ci y avait été condamné par jugement ou arrêt définitif : Famende, par le fait de la condamnation, s'est transformée en une dette du défunt envers FEtat.

2° Si les héritiers ont volontairement pris Fengagement de payer Famende, il va de soi qu'ils sont tenus d'acquitter leur obligation personnelle.

SECTION 4. — Garanties du trésor.

157. — L'Etat, pour le payement des droits de timbre et des amendes, n'a qu'une action personnelle contre les contribuables et les contrevenants ; mais il peut saisir leurs biens en vertu de la contrainte.

I. Aucune disposition de la loi ne crée un privil^e ou une hypothèque pour le recouvrement des droits et amendes de timbre.

II est vrai que ces droits sont rangés parmi les contributions indirectes ; néanmoms, on ne pourrait leur appliquer le privilège qui garantit le payement des droits de douanes et accises (i), par la raison que les privilèges sont de droit étroit.

II. Si l'Etat n'a aucun droit réel sur les biens des contribuables, la contrainte, qui est exécutoire comme un jugement, lui permet de saisir ces biens, même les immeubles.