CHAPITRE III

Les poursuites.

158. — Le premier acte de lapout^uite en payement des droits et amendes de timbre est la contrainte.

Pour pouvoir décerner la contrainte, il faut naturellement que l'exigibilité du droit et de l'amende soit acquise à l'Etat.

Si la cause de l'exigibilité remonte au jour de la contravention, c'est-à-dire de la confection de 1 acte ou de l'écriture sur papier non timbré, encore faut-il que l'existence de la contravention soit établie.

Par conséquent, le préposé ne peut décerner contrainte que si la contravention a été légalement découverte et constatée.

Quels sont les moyens que la loi met à la disposition de l'Etat pour la découverte et la constatation des contraventions? C'est ce que nous allons rechercher en premier lieu. Puis, nous traiterons de la contrainte.

SECTION 1. — Mode de découverte et de oonstatation

des contraventions.

§ !«'. -- Opinion générale.

159. — Dans l'opinion générale, les moyens légaux de découverte et de constatation des contraventions à la loi sur le timbre sont :

1^ La présentation, à la formalité, des actes et écritures

(1) Loi du 26 août 1882.

faits sur papier non timbré, accompagnée d'un procèsverbal dressé par les préposés, procès-verbal auquel les actes et écritures doivent être joints, à moins que les contrevenants ne consentent à les signer (ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende, auquel cas il n'y a évidemment pas lieu de dresser procès-verbal) ;

2^ La découverte de l'acte ou de l'écriture non timbré, opérée dans les dépôts de titres publics, au cours de l'exercice du droit de communication que la loi sur l'enregistrement accorde aux préposés (i) — découverte également accompagnée d'un procès-verbal dressé par ces derniers, qui toutefois ne sont pas tenus, dans ce cas, d'y annexer les pièces (2).

En dehors de toute présentation ou de toute découverte du corps du délit, ni renonciation, ni Tusage dans un autre acte, de Tacte ou de récriture non timbré, ni la reconnaissance, par le contrevenant, dans un acte authentique, de Texistence de la contravention, ne peuvent donner lieu aux poursuites.

La présentation volontaire à la formalité, ou la découverte dans un dépôt public. Tune et Tautre constatée par un procès-verbal, tels sont les seuls moyens légaux.

Ainsi, renonciation, dans un partage notarié, d'un acte sous seings privés, avec la mention qu'il est écrit sur papier non timbré, n'autoriserait pas les poursuites.

Motifs: 1° la loi exige que le préposé ait en mains le corps du délit; 2® en limitant les moyens d'action de l'Etat à la présentation et à la découverte dans les dépôts publics, le législateur exclut les autres moyens ; 3^ en exigeant du préposé la possession du corps du délit et la rédaction d'un procès- verbal, il rejette comme preuve renonciation de Tacte notarié ; en effet : a) le préposé n'a pas en mains Tacte non timbré ; b) cet acte n est pas un procès-verbal ; c) en admettant qu'il puisse en tenir lieu, il est sans vertu, ayant été dressé par un fonctionnaire incompétent.

Ce système ne nous paraît pas fondé; nous allons dire pourquoi.

(1) Art. 54 de la loi du 22 Mmaire an VII.

(2) Art. 31 de la loi fondamentale.

§ 2. — Opinion contraire.

160. — A notre sens, la découverte de la contravention peut résulter non seulement de la présentation et des recherches dans les dépôts publics, — cas expressément prévus, — mais aussi des preuves de droit commun. Il est de règle que ces preuves peuvent toujours être invoquées par les tiers dans le but d'établir la fraude commise à leur préjudice, sauf dérogation.

Or, aucune dérogation n'a été apportée au principe par la loi fondamentale du timbre ; d'un autre côté, le caractère exceptionnel et restrictif des lois fiscales ne place pas l'Etat hors du droit commun.

Par conséquent, indépendamment de ce qui est statué à l'égard des deux hypothèses prévues par la loi du timbre, la découverte de la fraude peut résulter de la preuve littérale, — de l'usage et de la simple énonciation, notamment dans un acte notarié, de l'acte ou de 1 écriture fait sur papier non timbré, — soit de la preuve par les présomptions de l'homme.

Il n'est pas indispensable que le préposé soit en possession de la pièce non timbrée.

Mais la contravention doit être constatée par un procèsverbal du préposé toutes les fois qu'elle est relevée par lui, f)arce qu'alors une dénégation postérieure est à craindre de a part du contrevenant. Dans les autres cas, cette formalité n'est pas indispensable, notamment lorsque le contrevenant reconnaît formellement son infraction dans un acte public. Alors, la dénégation n'est pas à craindre.

I. La preuve de la fraude du droit de timbre peut être établie par les modes de droit commun, sauf dérogation.

Le droit est exigible avant la confection de l'acte. Il y a fraude et l'amende est due par le fait de la confection de Facte sur papier non timbré. A partir de ce moment, l'Etat peut poursuivre le recouvrement du droit et de l'amende ; ils lui sont acquis et sont exigibles, sauf la preuve du fait de la confection.

A raison de ce que ce fait renferme un élément frauduleux, les preuves de droit commun sont admissibles. L'Etat est un tiers; or, les

tiers peuvent toujours établir la fraude commise à leur préjudice, soit par la preuve littérale quand ils ont pu s'en procurer une, soit par les autres preuves, y compris la preuve testimoniale et les présomptions lorsqu'ils ont été dans Timpossibilité de se fournir une preuve littérale. Donc, TEtat peut établir la fraude du timbre par tous les moyens de droit.

Toutefois, la loi fiscale aurait pu modifier la r^le ; nous allons examiner si elle Ta fait.

II. La loi fiscale est une loi spéciale, exceptionnelle, d'interprétation restrictive ; elle est susceptible de déroger au droit commun.

a) Loi spéciale. En principe, la loi spéciale ne déroge pas de plein droit à la loi générale par la seule vertu de son caractère de loi spéciale : on doit y trouver une dérogation certaine, expresse ou tacite. A défaut de disposition expresse, il faut qu'il y ait incompatibilité ; sinon la loi générale conserve son empire.

b) Loi exceptionnelle, d'interprétation restrictive. Toute loi exceptionnelle doit être appliquée et interprétée strictement, sans extension. Mais ce principe ne fait pas obstacle au principe de l'application de la loi générale dans les cas où la loi spéciale n'y a pas expressément dérogé.

Par conséquent, si la loi sur le timbre ne renferme pas de dérogation aux preuves de droit commun, ou ne les exclut pas, TEtat pourra les invoquer. L'Etat n'est pas hors du droit commun.

III. Or, la loi fondamentale sur le timbre ne contient aucune disposition expresse dérogeant au droit commun ou incompatible. Les lois postérieures n*y dérogent pas davantage.

Par conséquent, l'Etat peut recourir aux preuves de dix)it commun — preuve testimoniale exceptée — pour établir le fait frauduleux de la confection des actes sur papier non timbré. .

IV. La doctrine contraire croit cependant trouver une dérogation au droit commun dans l'art. 31 de la loi fondamentale du timbre.

Nous Ty cherchons en vain.

Le législateur de brumaire statue, en Fart. 31, sur le genre de découverte le plus usuel : la présentation, à la formalité, de l'acte non timbré, et il indique les formalités à remplir pour constater la contravention découverte par cette voie. Mais le texte n*est pas conçu en termes restrictifs; il se garde d'exclure les autres moyens de découverte ; il ne dit pas que la preuve de la fraude ne pourra résulter que de la présentation.

V. Du reste, si le texte ne dit pas que la loi n'admet, comme preuve, que la présentation, c'est que le législateur n'aurait pu avoir Tintenlion de le dire, car c'eût été effacer le principe même d'après lequel la contravention et Texigibilité du droit et de l'amende résident dans le fait de la confection de Tacte sur papier non timbré ; tout au moins c'eût été obliger l'Etat à attendre, pour recouvrer l'impôt et le droit, que le fraudenr voulut bien venir j»ropWo motu se dénoncer I

Et à côté de cette naïveté, voyez quelle inconséquence : le législateur^ pour permettre à l'Etat la poui*suite de la fraude qui se cache, a, pour la découvrir, accordé aux préposés le droit exorbitant de fouiller dans les dépôts publics et lorsqu'elle est avérée, lorsqu'elle s'étale au grand jour, autrement que par la présentation, quand le fraudeur fait publiquement usage de l'acte frauduleux, avoue, reconnaît sa contravention en l'énonçant dans des actes publics où il déclare avoir employé du papier non timbré, le préposé devrait fermer les yeux !

Non. Le législateur n'a pas dérogé, ni eu Tintention de déroger aux preuves de droit commun.