VI. Mais voyons les arguments

1® La loi exige que le préposé ait en mains le corps du délit.

L'art. 31 n'exige pas cela : prévoyant une hypothèse, la présentation, il suppose naturellement que le préposé à qui on présente l'acte non timbré l'a entre les mains. Et l'article ajoute qu'à défaut de payement comptant du droit et de l'amende, le préposé retiendra l'acte pour le joindre à son procès-verbal; et si le contrevenant signe ce document, la rétention n'aura pas lieu, preuve que la possession n'est pas exigée.

La loi présume donc que le préposé a l'acte en sa possession, comme conséquence de la présentation volontaire. Mais elle ne fait pas de la possession la condition essentielle de la poursuite.

2** Par cela même qu'elle limite les moyens d'action de l'Etat à la présentation et à la découverte dans les dépôts publics, la loi exclut les autres moyens.

Non pas. Que ces deux moyens s'appliquent spécialement aux actes notariés cela n'est pas douteux. Mais cela n'exclut pas les autres moyens quand il s'agit d'actes privés.

Tout d'abord il faudrait prouver que la loi limite.

a) Présentation. Nous avons vu qu'elle prévoit une hypothèse, — la plus fréquente. S'ensuit-il qu'elle rejette les autres? Il ne suffit pas de montrer que le législateur n'a prévu qu'une hypothèse parmi celles

qui peuvent se produire pour en conclure qu'il a, par le fait, exdu toutes les autres; il faut de plus établir que la spécification renferme l'intention d'exclure. C'est ce que l'on n'établit pas, et pour cause; cette intention n'a pas été manifestée ; bien plus, le législateur n'aurait pu l'exprimer sans commettre la naïveté et l'inconséquence que nous signalions plus haut.

b) Découverte dans les dépôts publics. L'art. 54 de la loi de frimaire accorde aux préposés le droit de perquisition dans les dépôts publics, dans le but de découvrir les infractions à la loi d'enregistrement. On étend la disposition au timbre; nous admettons cette extension et pensons que les préposés peuvent se rendre dans les dépôts publics dans le but de découvrir les infractions.

Est-ce limiter, exclure les preuves de droit commun ?

C'est au contraire aller au delà, puisque les preuves de droit commun n'admettent pas le droit d'investigation.

On objectera peut-être que l'extension révèle l'intention, chez le législateur, d'établir une preuve spéciale, excluant tous autres mo^^ens.

Ce serait faire bon marché de la maxime : qui peut le plus, peut le moins.

Ce qui prouve que le législateur n'a pas eu l'intention de s'en tenir à ce seul moyen de preuve, c'est qu'il en a prévu expressément un autre, la présentation.

D'un autre côté, nons savons que pareille intention serait la négation même du principe de l'exigibilité du droit et de l'amende, qui repose sur la consommation du fait de la confection de l'acte sur papier libre et non pas sur sa découverte.

Enfin, l'art. 54 a particulièrement pour but de limiter et régler le droit de perquisition des préposés en matière d'enr^istrement. Le législateur, a d'une part, voulu montrer que les préposés ne peuvent se livrer à des investigations chez les particuliers, et d'autre part, il a soumis à certaines conditions leur droit dlnvestigation dans les dépôts publics.

Mais il ne résulte nullement de ces mesures que le législateur aurait voulu interdire les preuves de droit commun.

3° En exigeant que la découverte de l'acte non timbré soit accompagné d'un procès- verbal, le législateur rejette implicitement les moyens ordinaires de preuve.

Encore une fois, le procès-verbal avec annexe du corps du délit se

rapporte à l'hypothèse de la présentation. Le texte le dit clairement : «* les actes, registres, ou effets en contravention à la loi du timbre qui leur seront présentés *». C'est dire que dans le cas de présentation, le receveur doit dresser procès- verbal. Et pourquoi faut-il un procèsverbal? Formalité solennelle, inhérente à la constatation de la contravention, prescrite à peine de nullité? Non pas, puisque si le contrevenant acquitte le droit et l'amende, le procès-verbal ne devra pas être dressé, bien que le fait de la contravention subsiste.

La loi exige un procès-verbal avec annexe de la pièce non timbrée, dans la prévision de la résistance du contrevenant, afin que la contravention étant bien et dûment constatée, on ne puisse plus la nier.

Nous ne voyons aucune exclusion dans ce motif.

On comprend que le préposé doive dresser procès-verbal de sa découverte; cela est nécessaire pour éviter toute dénégation dans l'avenir. On comprend également qu'il faille verbaliser comme conséquence de la nature de la découverte, même dans le cas où le contrevenant, pour pouvoir emporter le corps du délit, signe le procès-verbal ; sinon, ayant en mains l'objet de la contravention, il pourrait, par la suite, nier l'allégation du préposé.

Mais on ne conçoit pas la nécessité de ce document dans le cas où la contravention, au lieu d'être relevée par le préposé, est constatée par la preuve littérale, c'est-à-dire par la reconnaissance formelle de son existence — ou par les autres preuves, à la manifestation desquelles le préposé reste étranger.

SECTION 2. — Signification du procès-verbal et assignation.

161. — En cas de refus par le contrevenant de payer le droit et l'amende, le préposé devait, sous Tempire de l'art. 32 de la loi fondamentale, lui signifier le procèsverbal dans les trois jours et l'assigner devant le tribunal.

Ces formalités ne doivent plus être remplies aujourd'hui ; la loi du 21 mars 1839 les a supprimées en appliquant au timbre les poursuites par voie de contrainte établies en matière d'enregistrement.

En effet, la contrainte est une voie d'exécution ayant les mêmes effets que le jugement en vue duquel Tart. 32 prescrivait la signification et l'assignation.

On prétendait autrefois que le procès-verbal du préposé devait être affirmé comme en matière de douane. Mais c^tte opinion est depuis longtemps abandonnée par le motif que Ton ne peut étendre au timbre les dispositions spéciales auK douanes.

SECTION 3. — Ciontrainte.

162. — La contrainte, premier acte de la poursuite, est rédigée par le préposé, puis visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton du bureau du préposé.

A partir de la déclaration du juge de paix, la contrainte acquiert la force d'un jugement ; par conséquent, l'exécution peut en être poursuivie par toutes voies de droit, y compris la saisie mobilière et immobilière.

Mais les contrevenants peuvent en interrompre l'exécution par une opposition motivée, avec assignation du ministre des finances à jour fixe devant le tribunal compétent et élection de domicile dans la commune où siège le tribunal (i).

g ±«. — Contrainte.

I. Le préposé, pour pouvoir décerner contrainte, doit d'abord, nous Tavons vu, constater la contravention par un procès- verbal (sauf le cas où cette formalité n'est pas nécessaire).

II. La contrainte doit indiquer d'une manière précise la cause de la dette et mentionner le procès- verbal, ainsi que les dispositions de la loi invoqués comme titre.

III. Elle doit être signifiée à personne ou à domicile, à peine de nullité (2).

§ 2. — • Opposition.

L'opposition avec assignation suspend l'exécution de la contrainte.

A partir de l'exploit d'opposition, le contrevenant ne peut plus être contraint à payer, même provisoirement, et TEtat n'a plus le droit de saisir ses biens.

(1} Art. 64 de la loi du 22 (Hmaire an Vil, rendu applicable au timbi^e par Tart. 15 de la loi du 21 mars I8d9.

(2) Art. 68 du c. de proc. e.

L'action est portée devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite.

Et la cause est instruite et jugée suivant les r^lesdu code de procédure civile applicables aux matières sommaires (i).