CHAPITRE IV

La restitution.

163. — La restitution des droits et amendes de timbre n'a pas été, comme en matière d'enregistrement, soumise à une exception. Le principe de la répétition du payement de l'indu doit donc être appliqué sans réserve. Par conséquent, tout droit de timbre indûment paj'é est restituable.

Cependant, le timbre de la débite ne doit pas être restitué, parce que c'est un objet de consommation qui a été librement vendu et acheté, et que la vente n'a été soumise à aucune condition résolutoire.

En principe, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, mais la loi d'enregistrement déroge à cette règle de droit commun, en prohibant la restitution des droits régulièrement perçus, quels que soient les événements ultérieurs.

Cette disposition, spéciale aux droits d'enregistrement, n'a pas été reproduite par les lois sur le timbre; à raison de son caractère exceptionnel, on ne peut retendre par analogie.

Par conséquent, les droits de timbre qui ont été payés sans être dus sont restituables; le timbre de la débite échappe seul à la règle pour le motif indiqué.

Par exemple, dans le visa pour timbre, ou l'application du timbre proportionnel, ou la recette du timbre payable annuellement, le préposé s'est trompé dans l'application du droit ; il a exigé le droit gradué alors que le contribuable ne devait que le droit fixe : l'action en restitution est ouverte..

L'action est intentée comme en matière d'enregistrement, devant le juge compétent, si le contribuable n'obtient pas satisfaction par la voie administrative.

(1) Art. 18 et 40, loi 25 mars 1876; v. aussi art. 15, loi 21 mars 1839, et art. 1, loi 21 février 1870.