CHAPITRE V

La prescription.

SECTION 1. — Délai de la prescription.

164. — La demande et la restitution des droits et amendes de timbre sont prescrites après un délai de deux ans (i).

Le point de départ du délai est fixé :

P Pour la demande des droits et amendes, au jour de la

f)résentation, à la formalité, d'un acte ou document révéateur («) ;

2*^ Pour la demande en restitution, au jour du payement des droits et amendes (3).

Un acte ou document révélateur. l\ faut que l'acte ou autre document révèle à radministration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende d*une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure. Par conséquent, la prescription ne court pas lorsque la révélation est insuffisante au point de nécessiter des recherches de la part de Tadministration.

SECTION 2. — Interruption de la prescription.

165. — La prescription de la demande soit en payement des droits et amendes, soit en restitution, peut être interrompue par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai de deux ans (4).

Mais la prescription est irrévocablement acquise si les poursuites, après avoir été commencées, sont elles-mêmes interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (4).

La prescription ne peut être valablement interrompue par une requête administrative : il faut une demande en justice, signifiée et enregistrée.

(1) Art. 4, loi du 17 août 1873.

(2) Art. 5, môme loi.

(3) Art. 6, môme loi.

(4) Art. 7, loi 17 août 1873.