CHAPITRE I

Législation en vigueur.

SECTION 1. —Loi fondamentale.

166. — La loi du 22 frimaire an VII est la loi fondamentale de lenregistrement ; elle crée et règle la perception des droits d'enregistrement sur les actes et sur les mutations entrevifs d'immeubles en propriété et en usufruit dont les actes ne sont pas produits. Ensuite, elle abroge en ces termes la législation antérieure : « Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement et toutes dispositions d'autres lois y relatives sont et demeurent abrogées pour l'avenir ».

La loi du 27 ventôse an IX, appendice de la loi de frimaire, achève l'organisation des droits sur les mutations entre vifs d'immeubles en en permettant lexigibilité sur les mutations verbales.

La loi de frimaire réglait aussi les droits sur les mutations de biens meubles et immeubles opérées par le décès des personnes, mais nous avons vu que ses dispositions sur cette matière ont cessé d'être en vigueur en Belgique.

De nombreuses lois postérieures — nous énumérerons plus loin les principales — complètent et modifient la loi de frimaire, sans lui enlever' pourtant son caractère de loi fondamentale.

La loi fondamentale est divisée en douze titres qui ont pour objet : P le titre premier, rétablissement des droits, leur distinction en droits

fixes et en droits proportionnels, et leur application aux matières imposées ; 2** le titre deuxième, la base du droit proportionnel, ou la détermination des valeurs sur lesquelles il doit être liquidé, ainsi que les moyens pour vérifier les déclarations des parties concernant les valeurs immobilières ; 3° le titre troisième, les délais pour Tenregistrement des actes et des déclarations des mutations par décès ; 4® le titre quatrième, les bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés ; 5° le titre cinquième, le payement des droits et Tindication de ceux qui doivent les acquitter ; 6<> le titre sixième, les peines prononcées pour défaut d'enregistrement des actes et déclarations dans les délais, pour les omissions et pour les estimations et les contre-lettres ; 70 le titre septième, les obligations imposées aux fonctionnaires publics, aux parties et aux receveurs, en vue d'assurer et de constater la perception de Timpôt ; 8° le titre huitième, les droits acquis et les prescriptions ; 9° le titre neuvième, les poursuites et la procédure devant les tribunaux ; 10> le titre dixième, le tarif des droits ; IP le titre onzième, l'indication des actes exempts de la formalité et des droits, ainsi que de ceux qui doivent être enregistrés gratis ou au débet et 12'* le titre douzième, les dispositions transitoires.

SECTION 2. — Principales lois postérieures.

167. — Les lois postérieures à la loi de frimaire, au nombre de plus de cinquante, modifient, en les augmentant ou en les réduisant, les taux des droits applicables à certains actes ; Tune d'elles arrondit tous les droits indistinctement, ainsi que les amendes. La base de la liquidation du droit est aussi modifiée à l'égard d'actes déterminés. Enfin, quelques unes introduisent de nouvelles mesures contre la fraude, ainsi que des exemptions de droits.

Comme nous donnerons la substance de toutes ces lois en exposant les principes, nous pouvons nous borner à n'indiquer ici que les principales.

Nous citerons notamment :

I. La loi du 22 pluviôse an VII, concernant les ventes publiques de meubles : formalités à observer et mode de perception des droits.

II. La loi du 27 ventôse an IX, qui, outre la disposition déjà signalée concernant les mutations verbales d'immeubles en propriété et en

usufruit, r^le plusieurs points de détail et établit un minimum pour le droit proportionnel.

III. L'avis du conseil d'Etat des 6 vendémiaire et 10 brumaire an XIV,

portant qu'il n y a pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement sur les actes qui transfèrent la propriété ou Tusufruit d'immeubles situés en pays étranger, passés en pays étranger ; ces actes ne doivent pas être traités comme des actes sous seings privés passés en Belgique, c'est-à-dire ne doivent pas être assujettis au droit proportionnel bien qu'ils soient assimilés par la loi aux actes sous seings privés. Motif : le droit de mutation est un impôt réel, qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire pour lequel il est établi.

IV. L'avis du Conseil d'Etat des 15 novembre et 12 décembre 1806, relatif à l'enregistrement des actes portant transmissions de biens meubles et immeubles situés à l'étranger.

Cet avis décide : P que les actes passés en Belgique pour transmissions d'immeubles situés à l'étranger, ne sont pas passibles du droit proportionnel de mutation, ce droit étant un impôt réel ; 2® que les actes passés en Belgique et les actes authentiques passés en pays étranger^ pour transmission de biens meubles existant en pays étranger, ne sont pas non plus passibles du droit proportionnel, dans le cas où les prêts et placements auront été faits et les livraisons promises ou effectuées en objets des pays étrangers et stipulées payables dans les mêmes pays au moyen des monnaies qui y ont cours. Motif : quand Tacte étranger est authentique, la loi considère les biens comme réellement situés à l'étranger ; en conséquence, elle leur applique le statut réel. Le décret dit : « les actes étrangers en forme authentique seulement « ; par conséquent, l(»s actes sous seings privés étrangers sont passibles du droit proportionnel, bien que les valeurs qui en font l'objet y soient indiquées comme existant en pays étranger.