V. Ija loi du 31 mai 1824, portant

1" Abrogation de la subvention du décime perçu sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, ainsi que sur toutes les amendes quelconques ;

2o Réduction à 0.65 % du droit proportionnel d'enregistrement, mais seulement sur les ventes publiques et au^ enchères, d'effets publics étrangers, d'actions dans les fonds étrangers, de marchandises réputé:»s telles dans le commerce, de bois sur pied, de récoltes pendantes et de fruits non encore recueiUis ;

30 Que celui qui, ayant acheté, par acte entrevifs, la propriété de bois sur pied, acquiert la propriété du sol, dans les 18 mois suivants et avant que les bois ne soient entièrement abattus, doit payer le droit d'enregistrement au taux des ventes imnlobilières sur la valeur de rintégralité du bien, sauf déduction du droit antérieurement payé à raison du bois sur pied — disposition également applicable : a) aux transmissions de bâtiments ou constructions sans le fonds, lorsque le propriétaire acquiert postérieurement, n'importe à quelle époque, la propriété du fonds avant que les bâtiments ou constructions ne soient démolis ; b) aux transmissions de superficie d'une tourbière, lorsque le fonds est transmis postérieurement, n'importe à quelle époque, au propriétaire de la superficie, mais avant que la totalité de la tourbe ne soit extraite.

4° Que le délai pour requérir l'expertise en matière d'enregistrement est fixé, pour tous les cas, à deux années après le jour de l'enregistrement de l'acte.

YI. La loi du 20 mai 1846, fixant à 6.50 «/o le droit d'enregistrement à percevoir sur les ventes publiques de marchandises neuves, sauf en ce qui concerne les ventes publiques en détail, autorisées par l'art. 3 de la loi, sur lesquelles le droit est maintenu à 0.65 <>/o, taux fixé par la loi du 31 mai 1824 (v. le n® qui précède),

VIL La loi du 6 juin 1850, qui réduit les amendes prononcées par divers articles de la loi de frimaire.

VIII. La loi du 14 juin 1851, portant, notamment, que les ventes de meubles et de marchandises en matière de faillite, banqueroute et sursis, ne sont assujetties qu'au droit de 0.65 %.

IX. La loi du 5 juillet 1860, relative : P à l'usage dans les actes notariés, d'actes non timbrés ni enregistrés ; les notaires sont autorisés à présenter ces derniers actes à l'enregistrement avec l'acte notarié ; 2° au taux des droits d'enregistrement ; ces taux, additionnels compris, sont réduits ou augmentés ; 3® aux ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce ; ces ventes doivent être enregistrées gratis lorsque les procès-verbaux, catalogues et annonces y relatifs portent que les acheteurs n'auront à payer aucuns frais en sus des prix d'adjudication ;

X. La loi du 1^' juillet 1869, modifiant les droits d'enregistrement et de transcription des échanges et des donations entrevifs en ligne collatérale, ainsi que la base de la perception sur les mêmes actes.

XI. La loi du 24 mars 1873, autorisant dans certains cas, la perception immédiate de 0.65 *>/o sur le droit de 1.40 % des ouvertures de crédit pour cause de prêt — fixant le droit des prêts sur biens meubles — et exemptant de Tenregistrement les actions émises par des sociétés dont le siège est établi dans le royaume.

XII. La loi du 2 juillet 1875 portant que les actes de constitution de sociétés coopératives seront enregistrés gratis.

XIII. La loi du 24 décembre 1877, exemptant de tout droit d'enregistrement, les actes portant donation entrevifs de sommes ou autres effets mobiliers, en faveur des provinces ou des communes, avec charge expresse d'affectation à un travail déterminé d'utilité publique.

XIV. La loi du 28 juillet 1879, fixant, en les arrondissant, additionnels compris, les taux actuels de tous les droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès, d'hypothèque, de greffe, de timbre, ainsi que le taux des amendes fixes.

XV. La loi du 15 avril 1884, relative aux droits des prêts et ouvertures de crédit garantis par le privilège agricole.

XVI. La loi du 17 juin 1887, réduisant les droits des échanges d'immeubles ruraux non bâtis, d'une valeur déterminée, dans le cas où tous les immeubles échangés sont situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes.

XVII. La loi du 6 août 1887, établissant une nouvelle tarification pour les baux de toute nature, les cautionnements des baux, les sousbaux, les subrogations, cessions, et rétrocessions de baux — ainsi qu'une nouvelle base de perception sur les baux d'immeubles faits en plusieurs lots, par adjudication publique.

XVIII. La loi du 9 août 1889, relative aux droits d'enregistrement 1** des actes constitutifs des sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, 2^ des ventes et adjudications, à ces sociétés ou aux ouvriers, d'immeubles destinés aux mêmes habitations, 3^ des actes de prêt ou d'ouvertui'e de crédit consentis en faveur des dites sociétés ou d'administrations publiques et ayant la même destination.

SECTION 3. — Projet de codification.

168. — Le gouvernement, qui a déjà, comme on Ta vu, déposé sur le bureau de la Chambre des représentants un

projet de codification des lois du timbre, prépare aussi une refonte analogue des lois d'enregistrement, qui sera conçue dans le même esprit: simple coordination des textes existants, sans modification du taux ni de la base des droits établis,

SECTION 4. — Législation comparée.

169. — Pour beaucoup de pays, l'organisation de la législation fiscale diffère de la nôtre ; la nature, la base, le mode de perception de l'impôt sont tout autres. Le droit proportionnel de timbre seul,ou de timbre tenant lieu de timbre et d'enregistrement, paraît être le système le plus répandu.

Des droits sur les transmissions entrevifs et par décès sont établis dans plusieurs Etats ; la quotité de l'impôt des transmissions entrevifs est généralement moins élevée que chez nous.

Parmi les pays dotés d'une législation analogue à la nôtre, nous citerons la France, la Hollande, ritalie, la Turquie.

Voici, très sommairement, le résumé de quelques législations :

I. Allemagne, La formalité d'enregistrement des actes se donne et Vimpôt y relatif s'acquitte par l'emploi d'un papier timbré. Le timbre et l'enregistrement sont droits réunis. Les actes de minime importance sont exempts du droit.

Les ventes et les baux sont soumis à un droit proportionnel peu élevé. Le droit des ventes d'immeubles n'est que de 1 <>/o du prix.

Droit de succession : les successions en ligne directe en sont exemptes. Autres successions: 1 à 8*^/0.

H. AmS^iqiie, Droits de mutation sur les ventes et les baux et droit de succession. Les actes sont soumis à un timbre adhésif, dont le taux est de 25 cents à un dollar. L'enregistrement de certains actes s'opère moyennant une rétribution minime, équivalente au salaire de l'employé enregistreur.

IIL Angleterre. Droitde timbre proportionnel sur les transmissions entrevifs de propriété et de jouissance d'immeubles et d'hypothèques. Quotité pour les ventes et les baux : 1/2 ^jo ; et pour les hypothèques : fr. 1,25 Voo. L'impôt du timbre tient lieu d'enregistrement.

Droits de succession : ligne directe 1 7o ; ligne collatérale, suivant le degré de parenté; entre non parents 10 <>/o.

IV. Congo. Droits d'enregistrement: P droit fixe de 25 francs,, établi sur la reconnaissance des droits privés existants ou qui seront acquis dans l'avenir sur des terres situées dans TEtat indépendant. L'enregistrement des titres constatant ces droits est opéré par le conservateur des titres fonciers, qui perçoit le droit à Finstant de la formalité ; 29 droit proportionnel de 4 % sur toutes les sommes et valeurs adjugées par jugement.

Droits de succession: jusqu'ici, ils ne sont pas établis; mais il suffit d'un simple décret du souverain (monarchie absolue : tous les pouvoirs émanent du souverain) pour les créer.

V. Danemark. Transmission entrevifs d'immeubles : un demi %. Droits de succession : ligne directe et entre époux 1 "/o ; ligne

collatérale : 4 7o ; non parents : 7 ^jo.

VI. Ecosse. Même législation qu'en Angleterre. L'époux est exempt du droit de succession et les héritiers ont la faculté de se libérer du droit en plusieurs annuités.

VIL Egypte. L'enregistrement y existe comme formalité et comme impôt. Transmissions entrevifs d'immeubles à titre onéreux : 5 %. Droit de succession 1 %.

VIII. France. A part quelques modifications de détail, la législation française est la même que la nôtre. La loi fondamentale du 22 frimaire an VII y est toujours en vigueur pour les droits de succession comme pour les droits d'enregistrement.

Droits de succession: ligne directe 1 %; entre époux par testament 3 <>/o ; en vertu de la loi 9 % ; entre frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes 6,50^0; entre grands-oncles et grand'tantes, petitsneveux et petites-nièces, cousins germains 7 ^jo\ parents au-delà du 4® degré jusqu'au douzième 8 %; entre non parents 9 % — plus les décimes (deux décimes et demi ou 25 % du droit principal).

IX. Italie. Législation analogue à la nôtre, sauf les détails et la quotité des droits, qui est beaucoup moins élevée. Droits d'enregistrement des baux: 0,25 %; des ventes d'immeubles 2 ^o. Droits de succession 0,20 % à 10 % suivant les degrés de parenté.

X. Pays-Bas, Législation analogue à la nôtre. Droits d'enregistrement sur les transmissions entrevifs d'immeubles: 4 % plus les additionnels. Droits de succession: ligne directe, exemption; ligne

collatérale : 4 % frères et sœurs et 6 '/o pncles et tantes, plus les additionnels.

XL Russie. Droits d enregistrement sur les ventes et les baux et droit de succession 4 <»/o. Les héritiers en ligne directe sont exempts do droit de succession.

XIL Suisse. La législation varie de canton à canton. Dans quelques cantons, droits d'enregistrement, de mutation et de succession; dans plusieurs autres, mêmes droits, de taux moins élevés ; dans le Valais, timbre proportionnel sur les transmissions entrevifs et par décès.

XIII. Suède, Transmissions entrevifs à titre onéreux: droits de timbre et d'enregistrement proportionnels 1,05 par 140 francs.

Transmissions par décès : ligne directe, frères et sœurs et leurs descendants, pas de droit; les autres parents et les étrangers, droit de timbre et d'enregistrement proportionnels, avec maximum de 210 francs.

Sur les actes : droit fixe de timbre.

XIV. Turquie. Législation calquée sur la nôtre. Droits de timbre et d'enregistrement moins élevés.