CHAPITRE II

Nature des lois d'enregistrement.

SECTION 1. — Oltfet des lois d'enregistrement.

170. — Les lois d'enregistrement établissent des impôts sur les actes et écrits translatifs et non translatifs et sur les mutations entrevifs d'immeubles sans acte, règlent lexigibilité, la liquidation et le recouvrement des impôts établis et énumèrent, sans cependant en déterminer la nature, si ce n'est exceptionnellement, les actes, écrits et mutations auxquels ils s'appliquent.

L'impôt des actes et écrits non translatifs est peu élevé et ne varie point suivant leur importance pécuniaire.

Sont atteintes : P par Timpot des actes translatifs, les transmissions de meubles et d'immeubles en propriété, usufruit et jouissance; et 29 par rimpôt des mutations, les transmissions verbales d'immeubles en propriété et en usufruit.

C'est à dessein que nous employons le terme générique : ** transmission « pour Timpôt des actes translatifs; nous avons vu au livre premier que les actes portant obligation ou libération de sommes et valeurs opèrent ou consacrent do véritables transmissions.

Le terme général «• transmission ^ traduit donc avec exactitude les termes du texte : obligation, libération, tout en s'appliquant aux actes portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, enti*evifs (art. 4, loi fondamentale).

171. — La loi fondamentale étend l'impôt proportionnel à des actes judiciaires qui ne contiennent pas, à vrai dire, des transmissions, mais plutôt des attributions.

Ces actes sont les condamnations, coUocations ou liquidations de sommes ou valeurs (art. 4, même loi).

I. Le jugement qui condamne Tune des parties en cause au payement d'une somme ou à la prestation d'une chose, envers l'autre partie, consacre peut-être une transmission antérieure, mais il n'aura pas toujours ce caractère, — parfois il sera déclaratif; cependant, dans la généralité des cas, il concède, il attribue, et ainsi ses effets se rapprochent de ceux de la transmission.

IL Les coUocations judiciaires ont un caractère complexe : elles liquident d'abord et fixent ensuite les droits et l'ordre des créanciers. En dernière analyse, elles sont attributives de rang.

IlL Les jugements portant liquidation de sommes et valeurs ne transmettent pas celles-ci; ils en fixent simplement la quotité; leur caractère est donc attributif et non translatif.

§ !<'''. — Transmission entrevifs.

172. — Les seules transmissions imposées par les lois d'enregistrement sont les transmissions entrevifs conventionnelles.

Les transmissions entrevifs opérées par la loi civile ne sont pas imposées — sauf exception formelle,

Les transmissions par décès sont imposées par les lois sur les droits de succession, quelles résultent des dispositions de rhomme ou -de la loi.

Les actes donnent parfois lieu aux droits d'enregistrement et de succession, et même aux seuls droits de succession.

!• 1. — TruuniMittM ooiTtBtiêwitlUi.

Les lois d'enregistrement ne taxent que les transmissions entrevifs qui ont leur cause dans les dispositions de Tbomme; ce principe résulte de ce que les droits proportionnels sont établis sur les actes et sur les mutations verbales.

Les unes ne sont atteintes que dans le cas où Tacte dressé pour en faire preuve a été présenté à l'enregistrement, ou encore lorsqu'on en a fait usage dans un acte public, ou en justice, ou devant une autorité constituée. Les autres sont atteinte alors même qu'aucun acte n'a été présenté ou mis en usage.

Certaines conventions, nous le verrons au paragraphe deuxième, donnent parfois ouverture aux droits de succession : la cause de la transmission est alors dans le décès.

N" 8. — TrusmittloBS ligtlai.

En règle générale, les lois d'enregistrement n'atteignent pas les transmissions entrevifs qui s'opèrent de plein droit, par l'effet direct de la loi.

Il n'en est pas de même, nous le verrons, des lois sur les droits de succession.

1° Transmissions légales directes.

Pour échapper aux droits établis par les lois d'enregistrement, les transmissions légales doivent être dépourvues de tout élément constitutif conventionnel : il faut que la loi seule opère entièrement et immédiatement la transmission.

Seule, entièrement, immédiatement, par conséquent, sans que les intéressés doivent intervenir pour la constituer; en un mot, la loi doit placer l'objet transmis dans le patrimoine de l'intéressé.

Exemple :

Transmission, aux enfants d'époux divorcés par consentement mutuel, de la propriété de la moitié des biens de chacun des époux (i) (art. 305 du c. c).

(1) Le gouvernement propose à la législature de frapper cette transmission du droit proportionnel de mutation uar décès. Que 1 on établisse un droit proportionnel, soit; que ce soit un (froit d'enregistrement, rien de mieux, puisque la transmission est entrevils. Ce sera une exception à notice i*ègle. Mais établir un droit de succession sur une transmission entrevife, actuelle, dont le décès n'est ni l'objet, ni la cause, ni l'occasion, c'est le renversement des règles juridiques les plus élémentaires ; tout au moins, c'est mettre le

L'acte qui constate purement et simplement une transmission légale n'est donc pas susceptible de recevoir l'impression du droit proportionnel, à moins qu'il n'opère novation de la transmission légale, en y substituant une transmission conventionnelle.

Certaines transmissions directes sont assujetties aux droits de succession : elles ne sont pas entrevifs, leur cause est dans le décès.

droit fiscal en désaccord avec le droit qui le domine, et cela sans nécessité, par pure fantaisie.

La date et le lieu du divorce sont assimilés, dit le projet de loi, à la date et au lieu du décès ; pourquoi, puisqu'on était en si bonne voie, ne pas pousser jusqu'au bout et aire que l'on assimilait au décès le divorce lui-même? Un petit effort eut suffi pour que désormais les époux divorcés fussent morts civilement, — pour la moitié de leurs biens, aux yeux de la loi fiscale ! Assez d'assimilations, assez de bizarreries de ce fçenre, nous n'en n'avons que trop déjà.

Voyons comment on tente de justifier cette extravagance juridique ; voici la raison invoquée, textuellement extraite de l'exposé des motift (projet ie

'y a pas lieu de soustraire pareille mutation, opérée par la loi belge ou étrangère, au droit établi sur les successions et les mutations par décès, en ligne directe. Aussi, l'art. 3 du projet assimile-t-ii cette transmission de biens à celle qui s'opère par décès ».

Que Ja mutation opérée par l'art. 305 soit une succession anticipée en ligne directe, c'est ce que le code civil se garde bien de dire. 11 conserve, au contraire, à cette mutation, son caractère naturel de transmission entrevifs ; il dépouille les père et mère dans l'intérêt de l'institution du mariage, dans le propre intérêt des époux ; c'est un moyen de vérifier la fermeté de leur volonté et de s'assurer que le divorce n'est demandé que pour les causes • les plus irrésistibles ». (Exposé des motift de Treilhartl). Le code n'a pas même eu pour but d'avantager les enfants; il a voulu simplement mettre une entrave de plus au divorce.

Du reste, le code eut-il considéré cette mutation comme un acompte accordé sur la succession future des père et mère, que cette considération ne lui enlèverait aucunement son caractère de transmission entre vifs. Le partage d'ascendants entrevifs est un partage anticipé de succession, et cependant la transmission qu'il contient est entrevifs, et, comme telle, assujettie aux droits d'enregistrement.

Rien n'apparait qui démontre la nécessité de déroger au droit civil et de transformer le caractère de la transmission qu'il établit. Sans doute, la loi fiscale peut s'écarter de la loi civile, mais point arbitrairement; il est indispensable que le besoin d'un changement soit démontré.

EstKîe à dire qu'on doive refuser à l'Etat le droit de mutation en ligne directe sur la moitié des biens transmis sans impôt pendant le divorce, droit qu'il perd aujourd'nui. nonobstant le décès des époux? Non assurément, il convient que ce droit lui soit accordé dès la transmission et comme elle s'opè'*oentrovifs, c'est un droit de mutation entrevifs qu'il faut créer et non

"'établir un droit d'enreun délai déterminé, pour le droit d'enregistrement dit de mutation.

29 Transmissiowt légales indirectes.

Les transmissions qui ne sont pas opérées directement et entièrement par la loi, qui sont simplement préparées de manière à recevoir le consentement des intéressés et ne sauraient s'effectuer sans l'aide de ce consentement, restent sujettes aux droits des transmissions conventionnelles quand elles reçoivent, dans un acte, la consécration du consentement.

Ainsi, les actes qui constatent Vexercice d'un droit abandonné par la loi à la volonté des personnes, sont toujours passibles des droits proportionnels d'enregistrement : Texercice de la faculté est la convention ou la disposition atteinte par la loi fiscale.

Au contraire, ceux qui ne constatent que Yexécution d'un droit complètement organisé et déjà transmis par la loi elle-même, ne subissent que le droit fixe.

§ 2. — Transmisfiion par décès résultant des consentions.

173. — Les actes, en principe, ne donnent naissance qu'aux droits d'enregistrement; cependant, ils renferment parfois des conventions donnant ouverture soit aux droits de succession, soit cumulativement aux droits d'enregistrement et de succession.

Pour discerner l'espèce de droit oue l'acte engendre, on recherche, par l'analyse juridique de la convention actée, si la transmission a pour sujet la succession ou les biens qui en dépendent, et si le décès en est la catise en même temps que l'occasion : dans ce cas, la transmission sera soumise aux droits de succession. Au contraire, les droits d'enregistrement seront seuls applicables si le décès n'est que V occasion de la transmission. Et les deux espèces de droits pourront être réclamés si, d'une part, le décès détermine la nature de l'objet transmis et est la cause et roccasion d'une transmission, et si, d'autre part, il est l'occasion seulement d'une autre transmission indépendante de la première, bien qu'elle y fasse suite.

H* 1. — L« dieii ditonaint U eo&tiituiM le r«1ô*t trtaimii et produit U ettiM et l'oeeuioB d« la trusmiMion mU*.

La transmission qui s'opérera en vertu de Tacte, entre le prémourant

et le survivant des contractants, a pour objet la succession, pour cause une institution d'héritier et pour occasion le décès.

Exemple : Un acte contient une donation de biens à venir faite pendant le mariage par le mari à sa femme, qui l'accepte.

L'acte seul, non la transmission, est entrevifs. L'objet de Vacte^ en la forme du moins, est une donation ; Tacte aurait même tous les caractères et tous les effets de la donation, si le donateur y transmettait ses biens présents et s'en dépouillait actuellement. Mais Facte transmet des biens à venir, ceux qui dépendront de la succession du donateur. L'objet de la transmission est donc une succession, la cause une institution d'héritier, le décès l'occasion de la transmission. Si l'acte est entre vifs, la transmission ne l'est pas: elle est entre mort et vif.

Le droit de transmission engendré par un tel acte est donc bien un droit de succession.

M' s. — L« dieii n'tit 4110 l'oMaiion dt la truumisaion.

La transmission qui s'opère en vertu de l'acte entre le prémourant et le survivant des contractants n'a pas pour objet une succession, ni pour cause une institution d'héritier ; on transmet des biens présents, à titre commutatif ou à tout autre titre onéreux. La transmission est donc bien entrevifs. Cependant, son effet est soumis à la condition suspensive du décès. Dans ces circonstances, le décès ne produit pas la transmission, il n'agit que comme accomplissement de la condition et, par suite, il est l'occasion de la transmission. Conséquence : les droits exigibles sont les droits d'enregistrement, sauf que l'exigibilité en reste suspendue jusqu'au décès.

Exemple :

Acte portant vente d'un immeuble au profit de deux acheteurs, qui stipulent l'acquisition au profit du survivant.

Dans cet acte, on trouve deux transmissions, l'une qui va du vendeur aux deux acheteurs : nous n'avons pas à nous en occuper pour notre démonstration ; — l'autre, qui s'opère entre les deux acheteurs et va du prémourant au survivant : c'est à celle-ci que nous nous attachons.

L'objet de cette transmission est la moitié qui appartient au prémourantdes acheteurs, dans l'immeuble, en vertu de l'acquisition collective ; sa cause est la transmission identique qu'il recevrait de son coacquéreur, s'il lui survivait. Transmission actuelle, réciproque, des deux moitiés de l'immeuble ; plus exactement, contrat commutatif et

aléatoire, puisque chacun des acheteurs, au moyen de la cession de sa moitié a, en cas de survie, la chance d'obtenit' la totalité de l'immeuble. Le décès, ici, ne produit ni l'objet, ni la cause, mais uniquement l'occasion de la transmission. Il n'est que l'accomplissement de la condition sus|>ensive de survie à laquelle l'effet de la transmission a été subordonné ; il indiquera d'abord le moment précis auquel la transmission enirevirs sortira ses effets, ef , ensuite, le nom de celui des deux acheteurs à qui le sort aura réservé le bénéfice de l'acquisition. Les droits engendrés par un tel acte sont des droits d'enregistrement.

H- 3. - U Util tnitit : Ti^at, U s

Supposons un acte réunissant les deux bjpothèses qui viennent d'être examinées.

Exemple :

Même acte qu'au n" g^, avec la modalité suivante : vente d'un immeuble au profit de deux acheteurs, qui stipulent l'acquisition au profit du survivant, sous la charge, imposée à ce derniei', de payer une soimne déterminée à la succession du prémouranl.

Cet acte engendre trois transmissions: la première va du vendeur aux deux acheteurs; la deuxième, du prémourant des acheteurs au survivant; la troisième, du pi'émouraut à ses héritiers.

La première est étrangère à notre sujet.

Le caractère de la seconde a été déterminé au numéro deux : contrat commutatifet aléatoire; il s'y ajoute un élément, — un prix — qui le transforme en vente.

ïja troisième transmission a pour objet et pour cause la transmission du prix aux héritiers de l'acheteur prémouraut.

Le décès, dans la seconde transmission, n'est que l'occasion de la transmission.

Tandis que dans la troisième, il agit tout à la lois comme objet, cause et occasion.

SECTION 2. — Caractère des lois d'enregistrement. g t". — Ce sont d«s lois d'impM.

— De ce que les lois d'enregistrcraent sont des lois ., découlent dos conséquences qui ont été exposées

au livre j)reraier ; nous rappellerons celles qui se rattachent à l'exécution de la loi : P une loi est indispensable pour créer l'impôt; 2° les lois d'enregistrement doivent être renouvelées annuellement; 3° ce sont des lois spéciales, exceptionnelles, d'application exclusive et d'interprétation restrictive ; 4^ les droits qu'elles éteblissent ne peuvent être remis ni réduits par le roi, mais il en est autrement des peines qu'elles prononcent pour infraction à leurs dispositions.

N» 1. — Une loi est indispensable ponr erier llmpAt.

Pas d'impôt sans loi (art. 110 de la Constitution).

Motif: l'impôt étant un sacrifice supporté dans la limite rigoureuse des dépenses nationales, les citoyens doivent naturellement être appelés à exprimer leur avis sur sa nécessité et son importance.

N* 2. — Les lois d'enrogistremont doiTont être renonTolios annuellement.

Faute de renouvellement, les lois qui établissent les impôts ne peuvent plus être appliquées Tannée suivante.

On a eu i)Our but, notamment, d'éviter les excès de fiscalité dans la perception, en permettant au législateur d y mettre un terme, en cas de nécessité.

N- S. — Les lois d'enregistrement sont des lois spéciales, d'application exclusiTo et

d'interprétation restrietire.

Il importe de distinguer entre Tapplication et Tinterprétation.

^0 Application.

L'application des lois d'enregistrement est exclusive et restrictive.

A. Application exclusive.

175. — Le principe de l'application exclusive des lois d'enregistrement est absolu. La loi générale est repoussée toutes les fois que la loi fiscale établit, sur un ou plusieurs points, un système vraiment complet, indépendant du système organisé par la loi générale.

Mais, si la loi d'enregistrement n'établit pas de système spécial, ou si elle ne crée qu'un système spécial incomplet, elle cesse d'être exclusivement applicable ; la loi générale peut alors être invoquée pour régler les points qui n'ont

pas été réglés, ou pour compléter ceux qui n'ont pas été réglés entièrement.

I. Les lois d^enregistremeiit, à raison de leur caractère de lois spéciales, excluent, on le conçoit, l'application du droit commun aux points qu'elles organisent complètement ; en effet, l'organisation, même d'un système spécîial différent du système général adopté pour le droit commun, comporte, en soi, dérogation à la loi générale.

Pour les points réglés, la loi spéciale est réputée loi générale ; mais elle n'a ce caractère que dans les limites de sa disposition ; au delà, la loi générale conserve son empire.

IL Au contraire, les lois d'enregistrement sont censées se référer entièrement à la loi générale pour les points qu'elles ne règlent pas du tout et, dans certaine mesure, pour ceux qu'elles règlent d'une manière incomplète.

Points qu'elle ne règle pas : la loi générale n'est pas exclue par la spécialité du caractère des lois d'enregistrement ; le législateur, en faisant une loi spéciale, n'est pas présumé avoir voulu écarter les principes généraux ; admettre le contraire, ce serait, en matière d'enregistrement, lui prêter gratuitement l'intention de mettre l'Etat et les contribuables hors du droit commun ; il est plus ratioimel de croire qu'il s'est référé aux principes généraux du droit.

Points réglés d'une manière incomplète : sans aucun doute, la loi spéciale sera suivie quant au principe qu'elle établit ; mais la loi générale donnera l'appoint nécessaire ; ces deux cléments seront sagement combinés dans l'application.

B. Application restrictive.

176. — En principe, les dispositions des lois spéciales sont d'application restrictive ; les lois d'enregistrement le sont tout particulièrement, à raison de leur caractère de lois d'impôt : l'application analogique de l'impôt est donc interdite.

Par conséquent, on ne peut étendre, par analogie ou induction, à un acte non tarifé, le droit d'un acte tarifé, le premier ressemblât-il au second.

Mais l'acte non tarifé est susceptible de recevoir l'application du droit d'un acte tarifé, lorsqu'il révèle, à l'analyse

juridique, les éléments mêmes que le législateur a entendu imposer dans 1 acte qu'il a nommément désigné.

On a formulé la règle en des termes que nous croyons devoir relever à raison de la confusion qu'ils entraînent inévitablement.

Mais avant d'entrer dans la discussion, force nous est d'anticiper en mentionnant, dès à présent, un principe qui trouvera ses développements ailleurs.

D'après ce principe, tous les actes qui, d'une part, ne se trouvent dénommés dans aucune des dispositions du tarif relatives aux droits fixes spécifiques, et qui, d'autre part, ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, ne sont assujettis qu'au droit fixe général de 2.40 (i).

Par conséquent, c'est ce droit fixe qui sera applicable toutes les fois que l'acte ne sera pas compris dans le tai'if soit des droits fixes spécifiques, soit des droits proportionnels.

Mais dans le cas opposé, ce sera ou un droit f\:Le spécifique ou le le droit proportionnel.

C'est par l'analyse juridique que l'on reconnaît le tarif départi à un acte, que l'on discerne s'il encourt un droit quelconque, droit fixe générîd, droit fixe spécifique, ou droit proportionnel, et si c'est un droit fixe spécifique, ou un droit proportionnel, lequel.

Supposons que l'analyse amène ce résultat : l'acte, de sa nature, est sujet au droit proportionnel, mais il n'est nommément compris ni au tarif des droits proportionnels, ni au tarif des droits spécifiques. Par conséquent, il ne doit subir que le droit fixe général de fr. 2.40.

Or, il se trouve que cet acte, quoique non porté expressément dans la nomenclature de ceux qui sont frappés du droit proportionnel, off*re grande ressemblance avec un autre acte, expressément tarifé.

Ici se présente une question qu'il importe de résoudre : Pourra-t-on appliquer à l'acte non dénommé par la loi le droit proportionnel d'un acte dénommé ?

Certainement non, si, pour arriver à la perception, on doit recourir à l'analogie, c'est-à-dire appliquer le droit parcequ'il y a ressemblance entre les deux actes; l'analogie est interdite par le très simple motif qu'elle aboutirait à créer des impôts sans loi.

Mais la réponse sera aflîrmative dès qu'il aura été démontré, par un procédé de logique qui exclut l'analogie, que le tarifatteint les éléments

(1) Alt. 68, § 1, n*> 51, de la loi fondamentale.

de lacté que la loi n'a pas dénommé m terminis. En effet, appliquer le tarif d*un acte nommément indiqué par la loi à un acte qui, bien que ne Tétant pas, renferme cependant les éléments que le législateur a eus en vue dans la (axe de l'acte désigné, ce n'est pas appliquer l'impôt par similitude, c'est-à-dire en créer un nouveau, mais au contraire adapter directement l'impôt créé pour tels éléments, à un acte qui les renferme — voilés sous une autre qualification ou mélangés à d'autres éléments formant une convention complexe, s'écartant, en apparence, des cas prévus. Ce n'est, en somme, autre chose qu'appliquer purement et simplement le tarif à ce qu'il contient lui-même.

Le caractère dominant des éléments de l'acte, leur portée exacte ne pourront être discernés et fixés qu'à l'aide d'une analyse minutieuse, et l'impôt ne sera dû que quand ces éléments auront été reconnus comme étant ceux mêmes que la loi atteint. Mais jamais, nous le répétons, l'application du tarif ne pourra être basée sur l'analogie ; cène serait plus appliquer la loi d'impôt, mais l'étendre arbitrairement.

On a dit : •* Il n'est pas nécessaire qu'il existe, dans le tarif des droits proportionnels, une disposition expresse concernant l'acte ou la chose que l'on veut y soumetti'e; il suflflt qu'il se trouve dans le tarif une disposition implicite; cela suffit, mais c'est indisi)ensable •> (i).

Voilà la formule que nous critiquons: elle peut prêter à erreur, en ce que, pour démontrer qu'il y a disposition implicite, on procédera «* par induction, par conséquence -, selon les explications que donne l'auteur.

Certes, c'est à bon droit que le raisonnement par induction est usité en matière juridique; mais pour tirer d'une proposition ses conséquences, même naturelle^, encore faut-il qu'elle soit susceptible de l'extension que produit le raisonnement par induction ; or, les dispositions qui établissent les impôts répugnent à toute extension. Et puis l'induction conduit si facilement à l'analogie; on peut même dire qu'elle la produit toujours, puisqu'elle tend à démontrer que, les éléments d'une chose ou d'une proposition étant semblables à ceux d'une autre, ils doivent produire un résultat semblable: c'est bien là de l'extension

(I) Dubois, professeur à la Faculté de droit de Nancy, Leçon d'ouverture^ p. 18.

Dans un sens analogue : Déniante, professeur à la Faculté de droit de Paris, Exposition raisonnde des principes^ 2*^ édition, n° 16.

M. Demante parait avoir abandonné son principe, car nous l'avons vainement cherché dans la 3*^ édition' de son ouvrage.

analogique, inadmissible quant au sujet qui nous occupe, de Favis même de l'auteur de la formule que nous repoussons.

Ou recherchera donc par la seule analyse, en excluant avec soin toute analogie, si l'acte renferme ou non les éléments qu(î la loi atteint; si on ne met à jour, par ce moyen, aucun des éléments tarifés d'un droit proportionnel, on appliquera à l'acte le droit flxe général, qui est acquis aux parties dès que l'acte ne peut donner lieu au droit proportionnel; ce sont les termes de l'art. 68, § 1, n® 51.

2o Interprétation.

177. — Les dispositions de la loi d'enregistrement sont d'interprétation restrictive; en cas d'obscurité, la loi s'interprète en faveur du contribuable.

Motifs : P Les lois d'impôt sont exceptionnelles, par conséquent d'étroite interprétation comme toute exception ; 2^ elles renferment un élément conventionnel; or, les conventions s'interprètent toujours en faveur du débiteur.

De là suit qu'en cas de doute réel sur le point de savoir si un acte est ou non sujet au droit proportionnel, il y aura lieu de se prononcer pour la non exigibilité.

De même, l'acte est-il sujet au droit proportionnel et le doute portet-il sur la quotité du droit exigible, le droit le moins élevé emportera la préférence.

Ou encore, est-ce la liquidation qui est douteuse, on la fera de la manière la plus favorable aux intérêts du contribuable.

Lorsqu'il s'agit du droit d'acte, on prétend ajouter une autre cause d'interprétation restrictive à celle qui vient d'èire tirée du caravUère de la loi d'impôt : l'acte devrait être interprété d'après ses termes ; l'Etat ne pourrait jamais recourir aux circonstances extérieures; eu un mot, restriction de l'analyse aux termes de l'acte. Celte proposition sera examinée à son heure.

N« 4. ~ Les droit! étabUs par la loi d'e&rogriatrement no ponTont être romia ni ridnits par le roi.

178. — Aucune exemption, ni modération, ni privilège dans le payement de l'impôt ne peut être accordé qu'en vertu d'une*^loi (art. 112 Constitution).

Application du principe de l'égalité des belges devant la loi.

Ce point a été développé au livre premier.

Mais il en est au t rement des amendes fiscales, qui ont le caractère de peines : le roi peut les remettre ou réduire par application de l'art. 73 de la Constitution. Si le texte de l'article ne vise que les amendes prononcées par les juges, la disposition est applicable a fortiori aux amendes fiscales.

Il y a plus : d'après un arrêté du régent, du 18 mars 1831, organique de l'administration des finances, pris en exécution de l'art. 67 de la Constitution, le ministre des finances a le droit «* de statuer sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentation de droits à titre d'amendes (doubles droits) autres que celles prononcées par lejuge et d'arrêter les transactions entre Tadministration et les contribuables, dans le cas oft elles sont autorisées par les lois •• (art. 9).

§ 2. — Influence da droit civil sur la loi d'enrefiristrenient.

H* 1 . — PrédomiBABM d« drtit 9iiû.

179. — Le droit civil domine la loi d'enregistrement (et en général, toutes les lois fiscales) en ce sens qu'il détermine la nature et par conséquent le caractère et les effets des actes et transmissions que la loi d'enregistrement frappe de Tira pot.

Le rôle de la loi d'enregistrement consiste donc à taxer les actes et les transmissions entrevifs dont la loi civile détermine la nature.

C'est le droit civil contemporain de l'acte ou de la transmission qui en détermine la nature, et non le droit civil en vigueur au moment où la formalité de l'enregistrement est donnée.

Exception :

Les actes ot transmissions dont la loi d'enregistrement a exceptionnellement déterminé la nature. Le caractère doit en être apprécié d'après la loi fiscale, qu'elle soit ou non antérieure au code civil.

I. Le principe : •* le droit civil domine le droit fiscal '^ est le plus important de la matière non seulement par Tintérèt financier qu'il

met en jeu, mais aussi à raison des difficultés inhérentes à son application. Il est consacré par la loi d'enregistrement : les droits d'enregistrement, dit l'art. 4 de la loi fondamentale, «* sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis *» ; or, la nature d'un* acte se détermine par l'appréciation de son caractère et de ses effets d après les règles du droit civil, lorsque la loi fiscale n'y a pas dérogé. C*est ainsi, du reste, que l'entendait Duchâtel, lorsqu'il disait au Corps législatif que la loi de l'enregistrement viendra un jour s'appuyer d'une manière stable sur le code civil et celui de la procédure (séance du 18 ventôse, an IX).

La doclino et la jurisprudence sont unamines à reconnaître l'exactitude du principe et à l'appliquer (1).

IL C'est le di'oit civil contemporain de l'acte ou de la transmission qui est applicable.

En effet, il s'agit de déterminer la nature et par conséquent le caractère et les effets de l'acte, en vue de lui appliquer le tarif qui convient à ses dispositions. Or, le caractère et les effets d'un acte sont régis par le droit civil en vigueur au moment de sa confection ; on en trouve un exemple dans la note ci-dessous

Par conséquent, l'acte fait sous l'empire du code civil doit être apprécié d'après les règles du code civil. Objectera-t-on qu'un acte, quoique formé sous l'empire du code civil, doit cependant être apprécié d'après le caractère que lui imprimait le droit civil en vigueur à

(1)MM. Championniôre et Rigaud, ont rei)roché à Merlin de le rejeter (Traité des droits cVenregislremcnt^ introd. p. 6 n'^ 11); M. Dubois, {Leçon d'ouverture des cours d'enregistrement, p. 26) dit que c'est l'honneur de ces auteurs d'avoir combattu et renversé le faux pi'incipe soutenu par Merlin.

Kn réalité, lereproclie n'est pas fondé.

11 convient d'abord de remarquer que l'illustre procureur général n'a pas traité la question à fond; il s'est fait l'écho d'une théorie, sans objet aujourd'hui, sur le rôle de la cour de cassation en matière ttsealo, de laquelle on a 3U induire l'opinion qu'on lui attribue. Mais en fait, Merlin, loin de com- )attre l'applicabilité du droit civil au droit fiscal l'admet et, qui mieux est, a met en pratique dans le réquisitoire même qui contient le passage relevé par Championnière et Rigaud. Il examine et discute, en effet, le caractère civil de l'acte contesté. Il suffit de fire attentivement Merlin et l'arrtH rendu en suite de son réquisitoire {Répertoire^ \^ enregistrement, § XIV) pour voir que le caractère de l'acte en litige a été apprécie d'après les règles du droit civil. 11 s'agissait d'un acte qualitié société, que la cour a interprété en cession ; Merfin lui déniait aussi le caractère de société, et il appuyait sa démonstration sur les principes du droit romain (encore en vigueur à Lyon lors de la formation du contrat litigieux, le titre des sociétés tlu code civil n'ayant pas encore été promulgué) par conséquent, sur les principes du droit civil alors en vigueur.

l'époque de la loi de frimaire, et cela par la raison que le tarif de cette loi, en nommant les actes et contrats, s*y rétère virtuellement pour en déterminer le caractère?

Il faut admettre l'objection pour les actes dont la loi fiscale a exceptionnellement déterminé le caractère dans le sens du droit civil de l'époque. Mais il faut la repousser pour tous autres actes, en vertu du principe que la loi générale (le droit civil moderne) c-onserve son empire toutes les fois que la loi spéciale n'y déroge pas. La loi fiscale, sauf les exceptions, n'a aucunement pour objet de déterminer, soit directement, soi t indii'octement par référence à la loi civile de son époque, le caractère des actes et contrats soumis à l'impôt; elle taxe les actes et transmissions d*ai>rès la nature que leur imprime la législation sous laquelle ils sont nés. D'ailleurs, lorsque, chaque année, le législateur renouvelle le tarif de la loi d'enregistrement, son intention est évidemment de l'appliquer aux actes tels qu'ils sont caractérisés par le droit en vigueur au moment où il statue.

Examinons maintenant le cas où l'acte aujourd'hui présenté à la formalité aura été formé sous la législation civile qui était en vigueur à l'époque de la loi de frimaire. Cette hypothèse ne surgira jamais à propos d'actes notariés, car ils étaient déjà, à cette époque, soumis à l'enregistrement dans un délai de rigueur; elle ne pourra se présenter — rarement, on le conçoit, — qu'à propos d'actes sous seings privés.

Est-ce que l'acte sous seings privés formé sous la législation civile en vigueur à l'époque de la loi de frimaire et aujourd'hui présenté à l'enregistrement, devra, pour la perception de l'impôt, être apprécié d'api'ès cette législation ou d'après la législation actuelle? Evidemment, nous supposons que les deux législations ont des principes différents quant à la détermination de la nature de l'acte; sans quoi la question n'aurait pas d'intérêt.

Pour l'applicabilité de la législation civile actuelle, on peut dire que le droit n'est acquis à l'Etat qu'à partir de l'enregistrement, quelle que soit la date de Tacte; que, par conséquent, le droit doit être liquidé d'après les principes du droit civil en vigueur au moment de l'enregistrement.

Cette opinion, à notre sens, n'est pas admissible; elle confond deux choses distinctes : l'objet de la dette et son exigibilité. L'objet de l'impôt, ou la matière imposée c'est, nous le dirons plus loin, la nature de l'acte (plus, s'il est passible du droit proportionnel, les valeurs qu'il

met en mouvement). Or, la nature d'un acte ne peut s'apprécier que d'après les principes du droit civil sous l'empire duquel il a été formé; c'est donc ce droit civil qui déterminera à la fois la nature de l'acte et la matière imposée. La formalité de l'enregistrement n'est qu'une condition d'exigibilité de l'impôt.

III. Les actes et transmissions dont la loi d'enregistrement a exceptionnellement déterminé le caractère doivent être appréciés par cette loi et non par le code civil, qu'elle y soit ou non antérieure.

Plusieurs dispositions de la loi d'enregistrement impriment à certains actes un caractère particulier, tout différent de celui que leur attribue la loi civile.

Dans cette hypothèse, il y a lieu d'apprécier l'acte ou la transmission d'après la loi fiscale, car il n'est plus permis de dire que celle-ci se réfère à la loi générale. Nous avons vu, en effet, que la référence n'a lieu qu'à l'égard des actes sur le caractère desquels la loi spéciale no statue pas.

Quand deux lois, l'une spéciale, l'autre générale, disposent do manières différentes sur un même point, la disposition de laloi spéciale est préférable, on le comprend ; elle implique, en effet, exclusion lacit(î de la loi générale : in totojure, generi per speciem derogatur. Il faut la préférer, non l'étendre, car la dérogation de la loi spéciale est une exception et toute exception est d'application restrictive.

La règle est applicable, sans c('ntestc,aux lois fiscales formées sous l'empire du code civil, puisque la volonté du législateur de déroger au droit civil s'induit du fait même de l'attribution d'un caractère autre que celui consacré par le droit commun.

Mais l'application de la règle peut faire difficulté dans le cas où la loi spéciale est antérieure au code civil. La loi de frimaire, qui renferme plusieurs dérogations au code, lui est antérieure. A-t-elle pu, à l'égard des actes auxquels elle attribue un caractère particulier, déroger par anticipation à la loi générale, qui lui est postérieure? Ce serait mal poser la question, et la solution ne pourrait être que négative.

Il faut demander si la loi spéciale est de plein droit abrogée par la loi générale postérieure. Spécialement, faut-il dire que le code civil, en attribuant à l'acte un caractère contraire à celui de la loi spéciale, déroge à celle-ci et efface le caractère particulier qu'elle avait créé?

La question est d'une importance majeure, on le conçoit : s'il est vrai que le code civil, loi postérieure, déroge à la loi de frimaire, il

faudra faire table rase de toutes les dispositions de cette loi qui attribuent un caractère particulier à certains actes, et, naturellement, écarter aussi les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence de l'ancien droit, à l'aide desquels elles ont été édifiées.

Le code civil, à notre sens, n'a pas dérogé au caractère particulier attribué par la loi de frimaire.

Le principe est que les lois spéciales ne sont pas tacitement abrogées par les lois générales postérieures, sauf intention contraire résultant soit de Tobjet, soit de l'espritde la loi générale postérieure. L'abrogation tacite est fondée sur l'incompatibilité entre les deux volontés exprimées par le législateur; l'une exclut nécessairement l'autre, et puisqu'il y a nécessité d'en sacrifier une, il est rationnel que ce soit l'ancienne; la préférence du législateur est toute exprimée.

Mais lorsque les deux volontés sont compatibles, peuvent cx)exister, il n'y a plus nécessité d'en sacrifier une; l'incompatibilité faisant défaut, l'abrogation n'a pas lieu. Or, dans notre hypothèse, le caractère assigné parla loi d'enregistrement à des actes déterminés, en vue de la perception de l'impôt établi sur ces actes, n'est nullement incompatible avec le caractère général attribué aux mêmes actes par la loi postérieui'e. Par conséquent, les dispositions du code civil sur le caractère des actes dont la loi d'enregistrement avait déjà exceptionnellement fixé le caractère ne font nullement obstacle à l'application exclusive de cette dernière loi.

Exemple : La loi de frimaire attribue au marché-vente le caractère d'un acte immédiatement translatif. Le code civil, au contraire, y voit une vente à livrer ne contenant pas de transmission, actuellement du moins. La dérogation du code civil n'efface pas la disposition particulière delà loi de frimaire.

Auti'e exemple : le dé|)nt de sommes chez les particuliers est un acite translatif d'après la loi de frimaire; d'après le code civil, cet acte n'est pas Iranslalif ; par conséquent, aux yeux de la loi d'impôt, l'acte reste translatif malgré le principe contraire introduit par la loi générale postérieure.

R* 2. — Les fietions dn droit eiTU.

180. — Le principe de la prédominance du droit civil est général ; il ne comporte d'autres exceptions que celles expressément prévues par la loi fiscale.

Par conséquent, tout le droit civil — les fictions comme les autres dispositions — domine le droit fiscal. Le principe est applicable à toutes les fictions, même à celles qui déterminent la nature des actes présentés à l'enregistrement.

Quand le législateur suDstitue une fiction à la réalité, la fiction devient réalité pour tous, pour l'Etat comme pour les citoyens.

L La fiction devient réalité pour tous.

a) Réalité : dans les limites que la loi a tracées : au delà, Ja fiction reprend son caractère propre, exceptionnel.

Par conséquent, les fictions sont d'application et d'interprétatipn restrictives : ni extension à des cas non prévus, ni analogie, ni induction, à moins que le législateur ne les ait élevées à la hauteur d'un principe général.

b) Pour tous. Ainsi, la fiction de Texterritorialité, de la personnification civile des sociétés, de la représentation en matière de succession, du partage, sont obligatoires pour l'Etat comme pour les citoyens. L'État, du reste, Ta maintes fois reconnu, en provoquant des lois spéciales destructives des eff*ets légaux de certaines fictions.

Ainsi, c'est pour anéantir les efifets de la fiction de la rétroactivité des clauses de partage inégal dans les contrats de mariage contenant adoption de la communauté, que l'Etat a fait insérer dans Li loi de 1851 sur les successions, une disposition frappant du droit proportionnel celles de ces clauses qui attribuent la communauté au survivant des époux. Par la rétroactivité de la clause, Tépoux survivant est censé avoir été seul propriétaire de la communauté dès le jour du mariage; par conséquent, aucune transmission n'a lieu, au décès du prémourant, entre celui-ci et le survivant, de sorte que l'Etat ne pouvait percevoir le droit proportionnel. Il le perçoit depuis la loi de 1851, cette loi dérogeant formellement à la fiction de la rétroactivité.

Ainsi encore, par son effet rétroactif, la renonciation à succession était exclusive de toute transmission entre le renonçant et ses cohéritiers. Pour percevoir le droit proportionnel de transmission, il fallait détruire cette ficiion de rétroactivité. L'Etat l'obtint du législateur par la même loi.

Il en fut de même pour la renonciation à communauté, etc.

II. Le principe est applicable aux fictions qui déterminent la nature des actes présentés à lenregistrement.

La règle exposée supra, d'après laquelle la loi civile détermine le caractère des actes toutes les fois que la loi d'enregistrement ne leur a pas attribué un caractère particulier, ne reçoit aucune restriction dans les dispositions de la loi fiscale; dès lors quand un acte contient Tapplication rigoureusement exacte de l'une des fictions du droit civil, TElat doit en subir les effets et percevoir le droit en conséquence, dût- il n'obtenir que ledroit fixe ; il ne pourrait donc y substituer la réalité en vue de percevoir le droit proportionnel auquel elle donnerait lieu. Il n'en serait autrement qu'en cas de fraude, mais seulement après preuve de la fraude.

Par exemple, on présente à la formalité un acte constatant un payement avec subrogation conventionnelle par le créancier au profit du bailleur de fonds qui le paye. L'opération juridique a été conclue et actée exactement dans les limites de la fiction établie par le droit civil ; l'acte porte que les parties entendent faire une subrogation, non une cession ou un prêt; que le bailleur de fonds ne spécule pas, mais accomplit un acte de bienfaisance; qu'il aura simplement droit au remboursement de son avance, et à l'intérêt en vertu de l'action de mandat, ou de gestion d'affaires; que c'est en exécution de la fiction légale que le créancier le subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques; que le créancier payé ne sera pas soumis à la garantie de l'existence de la créance; bref, les parties font un payement avec subrogation, ni plus ni moins. En outre, aucune disposition de l'acte ne modifie les effets légaux de la subrogation; ainsi, pas d'intervention du débiteur déclarant se tenir la subrogation pour notifiée, ou reconnaissant le subrogé pour son nouveau créancier ; pas de stipulation d'intérêts destinée à remplacer les intérêts auxquels le subrogé a droit en vertu de son avance. En un mot, on s'est tenu dans les limites étroites de la fiction. Dans ces conditions, l'Etat est lié par la fiction ; les effets que la loi y attache lui sont opposables; il ne peut interpréter la subrogation en cession ou en prêt, dans le but de percevoir le droit plus élevé auquel ces opérations donneraient ouverture si elles avaient été consommées en réalité. C'est en vain qu'il prétendrait que, dans la réalité des choses, la subrogation aux droits et actions du créancier payé a le caractère d'une cession et doit conséquemment subir le droit des cessions. En effet, considérer la réalité des choses alors que le législateur l'anéantit

pour la remplacer par la fiction, c'est entreprendre contre sa volonté, c est violer la loi.

N' S. — La date iiiMrUiiit des aetM privis.

181. — Les dispositions de la loi civile sur la date incertaine des actes privés sont applicables en matière d'enregistrement. Cependant, on doit distinguer entre le cas où racte est invoqué contre l'Etat — alors il ne lui est pas opposable — et celui où il est invoqué par l'fltat contre les contribuables, alors l'Etat est lié par la date incertaine.

10 Acte invoqué contre VEtat,

Le principe de droit civil d'après lequel les actes sous seings privés n'ont d'effet contre les tiers que du jour où ils ont acquis date certaine (art. 1328 c. c.) peut être invoqué par l'Etat toutes les fois que, pour échapper à la réclamation d'un droit, les contribuables lui opposent un acte sous seings privés sans date certaine.

L'Etat est un tiers et les tiers peuvent repousser les actes dépourvus de date certaine. Par conséquent, lorsque les intéressés produisent un acte qui aurait pour effet, s'il avait acquis date certaine, de les soustraire au payement du droit réclamé, l'Etat peut écarter cet acte et agir comme s'il n'existait point.

L'application de la règle suppose que les intéressés ont pu se procurer une preuve littérale du droit qu'ils opposent à l'Etat : leur acte doit avoir date certaine.

La loi fondamentale n'exclut pas le principe ; elle l'applique au contraire à la date des actes sous seings privés produits en matière de prescription des droits et des peines encourues (art. 62). Cependant, quand les intéressés se sont trouvés dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale, la règle ne reçoit pas son application, puisqu'ils peuvent, alors, invoquer les autres preuves de droit commun.

Exemple concernant la preuve littérale :

Un tiers a construit une maison sur le terrain d'autrui.

Le propriétaire du terrain lui vend ensuite le sol ; l'acte porte que la maison appartient déjà à Tacheteur, qui Ta fait construire à ses frais avant l'acquisition; il est présenté à la formalité. Le droit est perçu sur la valeur des constructions comme sur celle du sol, par la raison que les constructions, en vertu de l'accession légale, appartiennent au

propriétaire du sol, et que la transmission du sol avec les constructions, opérée sans preuve du droit.de propriété antérieur du constructeur, comprend nécessairement transmission des constructions. L'acheteur demande la restitution du droit perçu sur les constructions, qui lui appartiennent, dit-il, en vertu d'un acte sous seings privés portant renonciation du propriétaire du sol à l'accession légale, antérieurement à l'érection des constructions, — et il produit cet acte, dont la date,en effet, est antérieure à la construction. Preuve littérale de l'acquisition du droit d'accession. Mais la date de l'acte n'a pas la certitude que les tiers peuvent exiger : il n'a pas été enregistré avant le commencement des constructions. L'Etat sera fondé à le rejeter, en disant au constructeur : «* je ne suis pas lié par votre acte ; à mes yeux, il n'existe pas ; le propriétaire du sol est resté propriétaire des constructions et comme l'acquisition que vous venez de faire comprend les constructions aussi bien quelesol, vous me devez le droit sur le tout •».

2« Acte invoqué par V Etat contre les contribuables.

Le principe de la date incertaine ne peut être opposé par l'Etat dans le cas où c'est lui qui invoque l'acte contre les signataires. Il est lié, comme les parties le sont entre elles, par la présomption de sincérité de la date incertaine — et il Test pour toutes les conséquences de l'acte.

Le motif de décider, c'est que, entre les parties, l'acte fait foi, jusqu'à preuve contraire, de sa date, nonobstant l'incertitude de celle-ci; ce n'est qu'à regard des tiers que la date est dénuée de foi dans le cas où elle n'a pas acquis la certitude voulue par la loi. Or, dans notre hyjpothèse, l'Etat n'agit pas comme tiers, mais bien au nom des parties, puisqu'il en exerce les droits, ou tout au moins se prévaut de leur œuvre ; il est donc lié de la même manière qu'elles.

Exemple :

L'Etat, pour la demande d'un droit de mutation immobilière, invoque un acte sous seings privés à date incertaine. 11 se base sur cet acte, il se prévaut de sa date pour régler la perception du droit, ou du double droit si la mutation remonte à plus de trois mois. Par cela même qu'il se fonde sur la date incertaine qui lie les parties, il est lié lui-même, en sorte qu'il ne peu t plus la rejeter pour réclamer des suppléments de droits du chef, par exemple, de constructions qui auraient été élevées par l'acheteur dans l'intervalle entre la date de l'acte et son enregistrement, en prétendant que faute de date certaine avant l'enregistrement, elle^

sont censées appartenir au vendeur en vertu de l'accession légale, et que, par conséquent, le droit doit être liquidé sur la valeur des constructions comme sur celle du sol. En admettant la date de lacté comme point de départ de la mutation, il l'admet également pour les conséquences de la mutation, pour l'accession des constructions dans le chef de Tacheteur. Et Tacheteur étant devenu propriétaire des constructions depuis la date de l'acte, le droit n'est dû que sur le sol nu.

N« 4. — Lannllitâ dM wtw.

182. — La question de savoir si les principes du code civil sur la nullité des actes sont applicables à la perception des droits d'enregistrement sur les actes présentés à la formalité, recevra sa solution au siège de la matière {exigibilité des droits).

Il s'agit ici d'une autre question : l'Etat est-il fondé à invoquer la nullité des actes qui lui sont opposés soit pour échapper au payement des droits qui seraient exigibles sur d autres actes, n'était la nullité des premiers, soit pour payer des droits moins élevés.

Nous croyons que la solution doit être affirmative dans les cas de nullité d'ordre public et dans les cas de nullité absolue d'ordre privé, et négative — sous le bénéfice d'une distinction — dans les cas de nullité relative d'ordre privé.

l^ Nullités d'ordre public.

Ces nullités étant établies dans l'intérêt général de la société, tous les membres de la société, y compris TEtat, qui en est le gérant, peuvent s'en prévaloir.

29 Nullités absolues dordre privé.

Bien que sa nullité ait été établie dans l'intérêt privé des parties, l'acte est non avenu, inexistant, ou pour mieux dire, il n'y a pas d'acte. Et s'il n'y a pas d'acte, les parties ne peuvent l'opposer à l'Etat pour se soustraire au payement des droits dont elles sont débitrices à raison d'autres actes.

3° Nullités relatives dordre privé.

L'acte existe, mais il est susceptible d'annulation ; l'action en nullité n'appartient qu'aux parties, qui sont libres de l'exercer ou de ne pas l'exercer; elles peuvent même confirmer l'acte annulable.

Prenons une espèce : acte de société en nom collectif entre trois personnes dont Tune apporte un immeuble à la société. L'acte est entaché d'un vice qui le rend annulable. Postérieurement, cession d'action au profit des deux autres dissociés, par Tassocié qui a apporté l'immeuble : droit à 0.65 % sur cette cession si la nullité de lacté de société ne peut être opposée par l'Etat; au contraire droit à 5.50 % pour vente d'immeuble si la nullité peut être opposée.

Or, l'Etat ne peut opposer la nullité. Par cela même que les associés invoquent l'acte de société, ils l'exécutent, d'où confirmation (art. 1338, 3® alinéa du c. c). L'acte confirmé étant valable, l'Etat doit l'admettre comme base de la liquidation du droit dû sur l'autre acte.

Mais, dit la finale de l'article, la confirmation ne peut préjudicier aux droits des tiers. L'objection n'a aucune valeur. La réserve ne profite qu'aux tiers qui ont acquis des droits réels; l'Etat n'ayant pas de droit réel, est exclu du bénéfice de la réserve.

Et à supposer que le fait d'invoquer l'acte annulable n'emporte pas exécution, ni par conséquent confirmation, encore l'Etat ne pourrait-il opposer la nullité, par le motif qu'elle n'a été introduite qu'au profit des parties; quanta exercer l'action en nullité en leur nom par voie d'action subrogatoire, cela ne se peut : l'Etat, nous l'avons vu, n'a pas cette action .

Prenons maintenant un autre exemple. Dans celui qui précède, l'acte annulable a été dressé avant l'autre. Dans noire nouvelle hypothèse, l'acte annulable a été dressé après l'acte dont on voudrait éviter les droits :

Licitation d'immeubles successoraux, tranchée au profit de Tun des cohéritiers. Le droit sera exigible à 5.50 % sur les parts acquises. Les héritiers font ensuite un acte portant partage de tous les biens de la succession ; dans ce partage, les immeubles licites sont compris dans le lot du colicitant à qui ils o:it été adjugés sur licitation. Cîonséquences : droit fixe sur le partage et sur la licitation. Les deux actes sont présentée ensemble à la formalité. L'agent de l'Etat constate que le partage est atteint d'une nullité relative. S'il peut invoquer celte nullité contre les parties, les effets du partage sont écartés, et le droit à 5.50 **/o sera exigible sur la licitation.

Cette hypothèse, toute différente de la précédente, exclut l'application du principe que l'Etat ne peut invoquer la nullité des actes contre les parties.

L*Etat peut ici rejeter Tacte annulable parce que cet acte n'a pas la force nécessaire pour paralyser les eifels du précédent, qui, lui, est valable, et doit en conséquence subir les droits dont il est passible par lui-même. En somme, les parties essayent de se soustraire au payement du droit acquis à TEtat sur un acte valable, et cela en présentant à la formalité un acte boiteux, susceptible d'annulation. Vains efforts!

SECTION 3. - Statut.

183. — Les lois d'enregistrement sont de statut réel. Motifs : d'une part, comme elles sont une manifestion de la souveraineté nationale, leurs effets ne s'étendent pas au delà des frontières; c'est là qu'expire la puissance souveraine de la nation. D'autre part, elles n'imposent que les biens situés dans le territoire, à l'occasion de la circulation juridique q^ui se produit dans le territoire.

Mais les lois belges et étrangères peuvent établir des impôts à toccasion de la transmission des biens, à la condition de ne les exiger que dans l'intérieur du pays où leur toute puissance peut s'exercer.

I. Notre impôt proportionnel de mutation ne peut atteindre, à l'étranger, les immeubles situés à ^étranger; réciproquement, Timpôt des transmissions immobilières établi par la loi étrangère, ne peut atteindre, en Belgique, les biens qui y sont situés.

Mais si les biens eux-mêmes ne peuvent être atteints directement, les acquéreurs des biens peuvent être imposés à l'occasion de leur acquisition. En effet, si Timpôt belge ne peut atteindre, à Vétranger^ les immeubles situés en pays étranger, c'est parce que la loi belge n'y a aucune puissance ; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle exige, en Belgique, delà part des sujets belges et même des sujets étrangers qui y résident, un impôt à raison de latransmission d'immeubles étrangers opéréesoit à l'étranger, soit en Belgique, entre les sujets belges ou étrangers.

De même, quoique l'impôt étranger ne puisse atteindre, en Belgique, les immeubles situés en Belgique, rien ne s'oppose à ce que la loi étrangère établisse et exige des belges ou autres étrangers, mais seulement dans les limites du territoire soumis à sa domination, un impôt quelconque à l'occasion de la transmission des immeubles belges.

C'est par application de cette distinction que notre loi de 1817 exige

le droit de succession à raison de la transmission, à titre successif, de biens étrangers, par un habitant du royaume, à ses héritiers autres qu'en ligne directe. Cet impAt peut être exigé et le payement en être poursuivi en Belgique contre les héritiers belges et étrangers y ayant leur résidence, mais non dans le pays de la situation des biens, ni dans aucun autre paysofi les débiteurs auraient transporté leur résidence. Dira-t-on que l'Etat belge, comme les particuliers, a le droit de poursuivre en pays étranger le recouvrement de sa créance et d'y faire exécuter ses débiteurs par la saisie de leurs biens? que si les titres piivés sont, en général, exécutoires en pays étranger, on doit à plus forte raison, en décider ainsi des lois? Nous répondrons : non, TEtat belge n'a pas le droit de poursuite et d'exécution en pays étranger; une différence capitale existe entre l'exécution des titres qui trouvent leur source dans la volonté privée des parties et ceux que crée la volonté du législateur ; la volonté privée des parties ne connaît pas de bornes territoriales ; partout elle est maîtresse, partout elle peut l'ecevoir son exécution; mais la volonté du législateur a des limites, elle expire aux frontières (i).

II. Ce que nous venons de dire de l'impôt des transmissions d'immeubles appelé droit de mutation, doit être étendu aux di'oits d'enregistrement sur les actes portant des transmissions de biens meubles.

Ainsi, les actes étrangers portant transmission de biens meubles situés à l'étanger ne sont pas assujettis aux droits proportionnels belges lorsqu'on les présente à la formalité de lenregistrement en Belgique. Toutefois, la loi a restreint Tapplication du principe aux seuls actes authentiques étrangers (2). Lorsque l'acte a été fait à l'étranger sous signatures privées, ou en Belgique, par acte authentique ou sous seings privés, les droits proportionnels sont exigibles : le législateur, craignant la fraude consistant en la supposition de biens étrangers, considère les biens comme situés en Belgique; mais encore une fois, l'Eîat ne peut exiger les droits qu'en Belgique, au moment où il donne la formalité ; si les agents donnaient la formalité sans recevoir les droits, ou si tous les droits n'avaient pas été perçus lors de la formalité, la poursuite n'en pourrait avoir lieu qu'en Belgique, non en pays étranger, par la raison déjà exprimée que la force exécutoire des lois d'une nation s'éteint à ses frontières.

(1^ Merlin, Questions^ v^ Jugement, § XIV.

(2) Avis du Conseil d'Etat des 15 novembre et 12 décembi'o 1806.

SECTION 4. — Non-rétroacUvité.

184. — Le principe général de la non-rétroactivité des lois est applicable en matière d'enregistrement, comme en toute autre matière, sauf les dérogations que le législateur peut toujours apporter au principe, même sans tenir compte des droits acquis.

Par conséquent, en l'absence de toute dérogation, le tarif (le tarif, et non la nature) d'un acte est déterminé par la loi qui était en \igueur au jour où le droit à la perception a été acquis à l'Etat : la loi postérieure ne peut être invoquée ni par TEtat, si elle introduit un tarif plus élevé, ni par les contribuables, si elle réduit le tarif en vigueur.

Sauf dérogation. En effet, le législateur peut toujours déroger au principe de la non-rétroactivité, à la condition de respecter les droits acquis, c'est-à-dire entrés dans le domaine de quelqu'un, au point de constituer un droit de propriété (art. 11 de la Constitution).

Quand pourra- t-on assimiler au droit de propriété l'exonération d'impôt résultant d'une loi antérieure à la loi nouvelle? Jamais. En établissant un nouvel impôt sur une transmission de propriété qui déjà a subi l'impôt créé par la loi antérieure, le législateur ne touche nullement à la propriété même du contribuable; il met un nouveau prix aux services que l'Etat est appelé à rendre à raison de l'exercice régulier du droit de propriété, voilà tout; et dès que le nouveau prix a été établi par une loi, l'Etat peut en exiger le payement.

Par conséquent, le législateur est libre de grever de droits d'enregistrement avec rétroactivité remontant au jour de leur date, des actes et transmissions qui en étaient alors exempts.

Evidemment, l'équité exige que le législateur n'use pas de ce pouvoir exorbitant, mais sa liberté n'est pas paralysée par la Constitution, et c'est ce que nous voulions faire ressortir.

185. — La loi fondamentale (art. 73) et les lois postérieures ont respecté le principe de la non-rétroactivité. La loi du 27 ventôse an Ia, art. l^^ y a toutefois apporté certaine modification. Egalement la loi du G août 1887, en ce sens que les baux d'une date antérieure ont été admis à

jouir, pendant un an, des nouveaux droits, — disposilion

favorable aux contribuables, qui ont ainsi profité de la réduction que l'application du principe leur eût fait perdre. En fait, le législateur n'a nas, jusqu'ici, usé de la rétroactivité contre les contribuaDles.