CHAPITRE III

Nature de l'impôt et de la formalité.

SECTION 1. — Définitioii de l'impôt et de la fbrmalité.

§ 1 . — Définition de Timpôt.

186. — L'impôt d'enregistrement, outre qu'il constitue une partie importante du prix des services généraux rendus par TEtat à la collectivité des citoyens, est en même temps le prix spécial du service déterminé que rend également l'Etat aux citoyens en particulier, en leur procurant soit la formalité d'enregistrement, avec les avantages qui en découlent, soit la protection de la transmission et de la propriété transmise (aux termes des actes présentés et des mutations verbales déclarées).

L'impôt est fixe, proportionnel ou gradué suivant la nature et l'importance des services et, par conséquent, suivant la nature et l'importance des actes et des mutations.

I. L'impôt d'enregistrement est une partie notable du prix des services généraux rendus par l'Etat à la collectivité des citoyens.

Application d'un principe déjà énoncé : les impôts sont destinés à couvrir les dépenses faites par l'Etat dans l'intérêt des citoyens et de la nation.

II. L'impôt d'enregistrement est le prix spécial des services privés rendus par l'Etat aux citoyens en particulier en leur procurant :

1° Les avantages de la formalité de l'enregistrement.

Cette formalité a des vertus propres et produit des effets fort utiles pour les citoyens ; ainsi, elle imprime une date certaine aux actes et écrits sous seings j)rivés ;-en même temps, elle leur donne l'existence publique indispensable à l'exercice, en justice, des droits civils quïl$ mettent en action.

2^ La protection ultérieure de la propriété transmise par les actes et par les conventions verbales qui doivent ou peuvent être soumis à la formalité de l'enregistrement.

L'Etat a pour mission de faire respecter le droit de propriété. Evidemment, pour accomplir sa mission, il doit avoir connaissance du droit de propriété. L'enregistrement de l'acte ou de la convention portant transmission, en donnant à l'Etat connaissance de ce fait, lui ouvre le droit au prix de la protection.

in. L'impôt d'enregistrement est complexe; suivant la nature et l'importance des services rendus par l'Etat, les droits sont fixes, proportionnels ou gradués.

La nature et l'importance des services. Elles dépendent de la nature et de l'importance des conventions enregistrées, puisque celles-ci donnent la mesure des obligations de l'Etat. On conçoit que les services à rendre ne soient pas les mêmes pour tous les actes, pour toutes les conventions ; leur caractère et leur étendue sont corrélatifs à la nature et à l'importance de l'acte ou de la convention. Le prix des services doit donc varier dans la même mesure.

Le service est-il minime, une somme fixe suflîra pour indemniser l'Etat ; est-il considérable à raison de la valeur de l'objet auquel il s'applique, l'équité voudra qu'il soit proportionné au prix du service, à la valeur de l'objet.

Telle est la raison d'être du système adopté par la loi fondamentale dans la division des droits d'enregistrement.

N» 1. — Droit flze.

Le droit fixe s'applique à tous les actes et écrits qui ne renferment aucune transmission de valeurs, ou qui renferment des transmissions dont l'existence est suspendue par une condition.

C'est la règle générale. L'exception va bientôt suivre.

Le droit fixe est lui-même complexe : général et spécifique.

a) Le droit fixe général est le prix attaché à l'exécution et aux effets de la formalité de l'enregistrement donnée, à la réquisition des citoyens, à tous actes et écrits qui, ainsi que nous venons de le dire, ne renferment aucune transmission de valeurs. Le taux en est peu élevé et uniforme ; en dehors .du point de savoir si l'acte est translatif, la loi ne considère ni sa nature, ni ses effets ; elle ne voit que la formalité et ses conséquences. C'est le prix de la formalité, a dit Duchâtel, — avec les avantages y attachés, ajouterons-nous, car c'est à tort que

l'expression du rapporteur ferait croire que le prix ne représente que l'exécution matérielle de Tenregistrement.

b) Le droit fixe spécifique est aussi le prix attaché à l'exécution et aux effets de la formalité de Tenregistrement donnée non seulement à ces mêmes actes et écrits non translatifs, mais parfois aussi à des actes ou écrits renfermant des transmissions que la loi, par mesure de faveur, exemptedu droit proportionnel : c'est l'exception annoncée plus haut. Le taux du droit fixe spécifique n'est pas uniforme comme celui du droit fixe général : la loi, pour en déterminer le montant, a tenu compte de la nature de l'acte ou de la convention actée, en même temps que des effets attachés à l'exécution de la formalité.

Exemple : les actes portant constitution de sociétés.

En résumé :

10 Droit fixe général :

S'applique à tous les actes et écrits sans transmission ou contenant une transmission non actuelle.

C'est le prix de l'exécution de la formalité et des effets qui en découlent, abstraction faite de la nature de l'acte ou de la convention actée.

2® Droit fixe spécifique:

S'applique aussi à tous les actes et écrits sans transmission et parfois à des actes translatifs exemptés du droit proportionnel.

C'est le prix de la formalité, de ses avantages et de la protection que donnera l'Etat aux effets de l'acte.

Les effets d'un acte dépendent de sa nature; aussi, la quotité du droit est-elle établie suivant la nature des actes.

N« 2. — Droit proportionn*!.

Le droit proportionnel s'applique : Pà tous les actes contenant li-ansmission de biens meubles et immeubles; 2° aux transmissions en propriété et en usufruit d'immeubles, conclues par conventions verbales déclarées ou dissimulées.

C'est, a dit Duchâtel, une contribution îissise sur les valeurs. Et nous ajouterons : contribution qui est le prix de la protection due à la transmission des valeui's et au droit de propriété qu'elle crée.

La loi, pour la fixation de la quotité du droit proportionnel, considère la nature de l'acte, de la transmission et des biens transrais. Nature de l'acte ; la quittance est taxée à un droit moins élevé que

Tobligation. Nature de la transmission : la donation en ligne collatérale paye un droit plus élevé que la donation en ligne directe. Nature des biens transmis : la vente de biens immeubles subit un droit plus élevé que la vente de biens meubles.

La proportionnalité se justifie : on comprend que le prix des services varie suivant Timportaniîe des valeurs à protéger.

Les différences de taux de l'impôt suivant la nature des actes s'expliquent également; im acte de quittance demandera, moins qu'un acte d'obligation, Tappui et le secours de TEtat. Suivant Ja nature des biens : les transmissions de meubles sont sujettes, en général, à moins de formalités que les transmissions d'immeubles ; la protection de la propriété mobilière exige aussi moins de soins que celle de la propriété immobilière.

Mais la différence de taux à raison de la nature de la transmission se justifie par d'autres motifs; par exemple, dans les cas indiqués de deux donations, Tune en ligne directe et l'autre en ligiie collatérale, si l'Etat, en demandant au législateur d'imposer la première, montre plus de modération, ce n'est pas en considération des services qu'il rend : ils sont les mêmes dans les deux cas; mais le droit dû sur les donations étant, en principe, fixé au taux des donations en ligne collatérale, la loi, par une exception d'équité que justifie la proximité du degré de parenté, accorde une réduction en faveur des donations en ligne directe; en agissant ainsi, elle obéit à une considération morale très respectable.

Quant à la formalité elle-même, on n'en tient pas compte dans la fixation du prix des services; elle s efface devant l'intérêt majeur delà transmission ; elle n'a ici qu'un caractère accessoire, occasionnel, celui d'une révélation de la transmission.

En résumé, pour la fixation du droit proportionnel, le législateur se base avant tout sur la nature de l'acte, de la transmission, des biens transmis et parfois aussi sur la qualité des contractants.

N« 3. — Droit grtdai.

La loi du 10 juillet 1877 soumet les actes de protêt à l'enregistrement dans un délai de quatre jours et les assujettit à un droit gradué, c'est-à-dire à un droit qui suit les sommes par catégories.

Nous n'avons pas à insister sur ces droits, les actes qu'ils atteignent n'étant pas de la compétence des notaires.

§ 2. — FormaUté.

187. — L'enregistrement est une formalité consistant en la reproduction, analytique ou littérale, des actes et des déclarations, faite sur des registres spéciaux et relatée sur les actes, par un préposé de l'administration appelé receveur, moyennant payement préalable des droits auxquels Tacte ou la déclaration donne ouverture.

Elle est unique, indivisible, facultative ou obligatoire dans des délais déterminés.

Son but est double : assurer la garantie et la protection aux intérêts privés, ainsi que le payement de l'impôt qui en est le prix.

Ses effets sont civils et fiscaux.

I. Reproduction analytique ou littérale des actes et des déclarations susceptibles de la formalité.

a) Analytique ou littérale.

En principe, analytique, c'est-à-dire reproduisant en substance toute les dispositions de l'acte.

Elle est littérale pour les actes sous seings privés contenant des obligations synallagmatiques et pour les testaments olographes ; cela se comprend : ces actes sont remis aux intéressés après Texécution de la formalité, et les préposés n'ayant pas le droit d'en prendre communication chez les particuliers,à l'exemple de ce qu'ils peuvent faire chez les notaires et autres dépositaires publics, l'administration, sans une reproduction littérale, eût été dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des perceptions opérées.

Toutefois, la reproduction littérale n'est pas exigée par la loi fondamentale; c'est une mesure administrative, déjà prescrite par une circulaire du 19 vendémiaire an VI.

b) Des actes et des déclarations.

Tous les actes civils et commerciaux, parfaits et imparfaits, tous les écrits qui ne sont pas des actes proprement dits, même non signés, tous les documents, même dépouillés de caractère juridique, toutes les pièces que les citoyens peuvent avoir intérêt a faire enregistrer sont susceptibles de recevoir la formalité. L'enregistrement, en effet, a été institué dans l'intérêt des citoyens et de la société.

Les écrits en langue étrangère doivent être présentés à la formalité

avec une traduction en une des langues usitées dans le pays connue par le préposé (i).

Certains actes y sont obligatoirement soumis.

Les déclarations susceptibles de la formalité ont pour objet les mutations de propriété ou d'usufruit d*immeubles sans acte.

II. Faite sur des registres spéciaux et relatée sur les actes, par le receveur de l'enregistrement.

Le registre dans lequel sont enregistrés les actes notariés porte le titre : ** Registre de formalité et de recette ; actes civils publics ••.

11 est divisé en cases.

Nous donnons, d'autre part, le modèle de deux cases en blanc et de deux cases remplies (une case par acte, mais en cas d'insuffisance, on peut écrire d'une case à l'autre).

a) La formalité se fait, sur le registre, de la manière suivante : dans la première colonne, le receveur inscrit le numéro sous lequel lacté a été porté au répertoire ; dans la seconde, il mentionne la date de l'acte en toutes lettres, la dénomination de Tacte et le nom, la profession et la demeure des comparants ; puis, en suivant, les conditions de l'acte ou son objet, le nom, la qualité et la résidence du notaire ; la date de l'acte (en toutes lettres, sauf le millésime) ; le nombre des/ôles de l'acte, des renvois ; la somme, en toutes lettres, perçue par le receveur ; et dans la colonne, la même somme, en chiffres.

b) La mention de l'enregistrement 5Mr Vacte soumis à la formalité se fait de la manière suivante :

•♦ Enregistré deux rôles, sans renvois, à... le... volume... folio... recto... case... reçu, en principal et additionnels,... (en toutes lettres), Le receveur (signature) »».

c) Registres spéciauœ. Les registres de formalité ne sont pas publics. Les receveurs n'en peuvent délivrer des extraits qu'aux parties contractantes ou à leurs ayant-cause. Exceptionnellement, les tiers peuvent obtenir les extraits dont ils auraient besoin, sur une ordonnance du juge de paix (art. 58 de la loi fondamentale). Il est dû au receveur un franc par recherche de chaque année indiquée et cinquante centimes par chaque extrait, outre le papier timbré, (même article). L'art. 18 des lois électorales coordonnées établit aussi une exception.

(1) Arrêté du 24 prairial an XI ; arrêté du 28 août 1829, art. 23 de la Constitution.

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