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IIL Moyennant payement préalable des droits auxquels lacte ou la déclaration donne ouTerture.
Le payement des droits doit accompagner la réquiâtion ; il est dcmc préalable à Texécution de la formalité.
Les droits des actes, porte le texte, seront payés avant Fenregistrement. Nul ne pourra en atténuer ni différer le payement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelqu^autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu (i).
IV. La formalité est unique, indivisible, facultative ou obligatoire dans des délais déterminés.
aj Unique. On ne peut exiger deux foimalités pour un même acte, fût-il passé en double minute ou en plusieurs originaux. Un seul enregistrement, une seule fois le droit, pour les divers originaux ; mais rien ne s'oppose à ce que la relatio7i de Fenregistrement soit mise sur chaque original, sans frais.
b) Indivisible. En présentant un acte à la formalité, on ne peut scinder ses dispositions et demander la formalité pour Fune, les autres exceptées. L'enregistrement est donc indivisible en ce sens qu'il doit s'appliquer à Facte entier.
c) Facultative ou obligatoire dans les délais déterminés. En principe, la réquisition de la formalité est facultative.
Exceptions ;
La formalité est obligatoire dans les délais prescrits par la loi pour les actes et transmissions suivants :
P Les actes notariés ;
2<> Les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus ;
3^^ Les actes sous seings privés portant soit transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles (de jouissance : bail, sous-bail, cession, subrogation de bail, antichrèse) ;
A^ Les mutations entrevifs verbales de biens immeubles en propriété ou en usufruit ;
Et autres exceptions étrangères au notariat.
V. Le but de la formalité est double : assurer la garantie et la protection aux intérêts privés, ainsi que le payement de l'impôt qui en est le prix.
Ce but intéresse la société tout entière, a dit Duchâtel au Conseil des
(1) Art. 28 de la loi du 22 frimaire an VII.
Cinq-cents. En effet, TEtat, par Tenregistrement, tient à la disposition de tous les citoyens, les différents avantages déjà indiqués.
L'impôt, prix de ces services, est payé au moment où la formalité est donnée.
