VI. Les effets de la formalité sont civils et fiscaux

Par elle-même, la présentation à la formalité ne produit pas les effets que nous allons indiquer : accompagnée du payement de Timpôt, elle fait naître simplement le droit d'exiger l'accomplissement de la formalité.

La formalité seule produit les effets en question.

Observons tout d'abord qu'elle est dépourvue de l'authenticité attachée aux actes des officiers publics ; elle n'a qu'une force probante relative.

La formalité produit les effets suivants :

1® Elle fait foi de sa date et par conséquent donne date certaine aux actes sous signatures privées (art. 1328 c. c), en ce sens que ces actes ne peuvent plus être considérés comme ayant été faits après la date de la formalité.

Sous ce rapport, elle ne produit aucun effet à l'égard des actes notariés; par eux-mêmes, ils font foi de leur date.

Mais la formalité n'ajoute rien à la valeur des actes et ne prouve même pas leur existence, en cas de perte: ce n'est qu'un commencement de preuve par écrit, et encore cette force probante est-elle soumise à des conditions (art. 1336 c. c). En outré, l'acte non enregistré est valable.

2" Elle permet de vérifier si les actes notariés ont été dressés conformément à la loi organique du notariat, aux dispositions des autres lois qui s'y rattachent et à celles des diverses lois fiscales, et de percevoir les amendes en cas d'infraction.

3® Elle donne aux mutations entrevifs d'immeubles opérées sans acte, une publicité nécessaire pour préparer ou ouvrir l'exercice et la protection des droits du nouveau propriétaire.

40 Elle permet à l'Etat de réclamer aux parties les droits que le percepteur aurait omis d'exiger ou les suppléments, en cas de perception insuffisante. Sous le rapport du recouvrement, la formalité de l'enregistrement Mt preuve complète; c'est le titre de l'Etat.

5" Elle est aussi le titre de l'exigibilité du droit de transcription des mutations d'immeubles.

SBCnON 2. — Matière imposée.

§ 1^. — Obiet de rimpôt.

188. — Les développements que nous venons de donner concernant l'objet et le caractère des lois d'enregistrement et la nature des droits, indiquent suffisamment en quoi consiste la matière soumise à rimpôt.

Il ne nous reste qu'à résumer.

Les actes avec ou sans transmission, relatifs aux intérêts privés des citoyens et certaines transmissions opérées sans acte, par l'effet des conventions verbales des parties, tels sont les objets de l'impôt d'enregistrement.

H' 1. — Lm «êtes Mai truinniuioA.

189. — Les actes qui ne contiennent aucune transmission et les écrits gui ne sont pas des actes proprement dits, sont imposés au aroit fixe, les uns au droit fixe général, les autres au droit fixe spécifique.

1° Actes imposés au droit fixe général,

190. — Matière imposée : les actes ou écrits sans égard à leur nature particulière respective.

Il va de soi qu'avant de ranger l'acte dans la catégorie des actes imposés au droit fixe, on aura à en apprécier la nature.

Une fois que par cette première appréciation, on aura reconnu que Tacte n'appartient pas à la catégorie des droits proportionnels, il faudra considérer et sa nature et son espèce afin de reconnaître s il appartient à la catégorie des droits fixes spécifiques. Si la seconde vérification donne la certitude que Tacte n'appartient pas à cette dernière catégorie, le bénéfice du droit fixe général lui sera acquis sans qu'il faille faire de nouvelle vérification. Ce n'est qu'à partir de ce moment que la loi ne considère plus la nature particulière de chaque acte, n'a plus égard aux différences que, sous le rapport de leur objet respectif, tels actes peuvent présenter, comparés à tels autres.

Par exemple : l'acte présenté est un acte récognitif d'hypothèque, ou un acte respectueux : droit fixe général à l'un comme à l'autre, bien qu'ils soient de nature diflTérente.

Les actes imposés au droit fixe général sont appelés « actes innommés », c'est-à-dire actes qui ne sont pas compris dans la nomenclature de ceux que désignent les tarifs. C'est la définition généralement donnée. Elle est incomplète ; nous y ajouterons : ... et dont les éléments constitutifs ne sont pas les mêmes que ceux taxés sous une autre dénomination par quelque disposition des tarifs des droits spécifiques ou proportionnels.

2^ Actes passibles du droit fixe spécifique.

191. — Matière imposée : l'acte apprécié selon sa nature et son espèce, sans égard aux valeurs qui y sont désignées ou mises en circulation.

Evidemment, pour le classer dans la catégorie des actes assujettis au droit fixe spécifique, il y aura lieu, tout d'abord, d'examiner sa nature afin de s'assurer : P qu'il ne contient aucune transmission de valeurs; 2^ et que, s'il en renferme quelqu'une, elle est exceptionnellement affranchie du droit proportionnel.

Cette première vérification faite, on devra, pour déterminer le droit spécifique applicable, apprécier et la nature et Tespèce de l'acte, car les droits spécifiques sont de taux divers. Ainsi, l'acte est une ratification : droit ^xe spécifique de 2 fr. 40; ou c'est une constitution de société : droit spécifique de 7 francs; ou c'est un abandonnement de biens destinés à être vendus en direction : droit spécifique de 12 francs.

N* 2. — Les MtM portant transmission.

192. — Matière imposée : P l'acte faisant titre d'une transmission juridique de biens meubles et immeubles, en propriété, usufruit et jouissance, ou d'une transmission de sommes et valeurs à titre d'obligation ou de libération; 2^ les valeurs qui font l'objet de la transmission actée.

La quotité de l'impôt est déterminée par la nature de l'acte, de la transmission et de lobjet transmis.

Les valeurs sur lesquelles il doit être liquidé sont déterminées par la loi.

Les droits proportionnels sont de différentes quotités, à tant pour cent des valeurs mises en circulation juridique.

Les quotités sont fixées d'après la nature des actes, des transmissions et des biens transmis.

Par conséquent, pour connaître la quotité applicable à l'acte présenté à la formalité, il faut commencer par l'analyser et en déterminer la nature suivant les règles du code civil (ou celles de la loi fiscale dans les cas où elle déroge au droit civil). Par là, on saura, par exemple, si l'acte est une vente ou une donation. Après cela, on appréciera la nature de la transmission, par exemple, donation en ligne directe ou en ligne collatérale. Puis on verra la nature des biens transmis : meubles ou immeubles. La quotité pour cent exigible pourra alors être facilement connue : il suffira de consulter le tarif et d'appliquer au résultat de l'analyse juridique le taux pour cent indiqué par le tarif pour l'acte qui se rapporte au produit juridique trouvé. Pour connaître ensuite le montant des droits à payer, il sera nécessaire de fixer d'abord la valeur de l'objet transmis ; puis, sur la somme qui représentera cette valeur, on opérera le calcul du montant à payer, et cela au moyen de la règle de trois : on aura alors fait la liquidation des droits.

Les droits proportionnels reçoivent la dénomination de droits d'acte, lorsqu'ils s'appliquent à des transmissions constatées par un acte et celle de droits de mutation dans le cas où ils s'appliquent à certaines transmissions sans acte, les mutations d'immeubles en propriété ou en usufruit.

. Cette différence de qualification n'agit que sous le rapport du mode de découverte de la matière imposable ; elle est sans influence, nous le démontrerons plus loin, sur la détermination de la nature de la matière imposable : les actes comme les mutations doivent être interprétés suivant les règles générales, lorsqu'il est nécessaire de recourir à l'interprétation pour préciser la nature des transmissions.

N* 3. — Les trtnsiniBBion« sans aote.

l^ Transmissions conventionnelles.

193. — Matière imposée : d'une part, la transmission résultant de la convention des parties, et d'autre part, les valeurs transmises.

Les seules transmissions qui soient imposées sans acte sont les mutations entrevifs d'immeubles en propriété ou en usufruit.

Elles sont frappées du droit proportionnel, qui reçoit alors la dénomination de droit de mutation, et est liquidé de la même manière que le droit d'acte.

J^o Transmissions légales.

194. — Les transmissions opérées directement par la loi ne sont pas imposées.

§ 2. — Détermination des valenrs.

195. — Pour percevoir l'impôt proportionnel des actes contenant transmission, ou des transmissions opérées sans acte, nous avons vuqu il ne suffit pas de déterminer la nature de l'acte, de la transmission et de l'objet transmis; il y a lieu d'établir, en outre, l'importance de la valeur transmise : le droit proportionnel est assis sur les valeurs, dit le texte (i).

La loi fondamentale indique le mode de fixation de la valeur pour les différentes transmissions, en distinguant entre les biens meubles et les biens immeubles (2).

Ses dispositions sur ce point ont été modifiées, pour certains actes, par quelques lois postérieures.

SECTION 3. — Non-restitution des droits.

196. — Les droits d'enregistrement régulièrementperçus ne sont pas restituables, quels que soient les événements ultérieurs (3).

Exception :

P Les droits dont les lois autorisent formellement la restitution .

2^ Les droits irrégulièrement perçus.

Ainsi, un acte est frappé de nullité après le payement des droits : les parties ne pourront agir en restitution contre TEtat.

Cette grave dérogation aux principes de droit commun est injustifiable.

L'Etat est autorisé à ne pas rendre ce qu'il a reçu sans y avoirdroit ; il ne connaît pas les effets de la condictio indebiti, de Faction en répétition accordée à celui qui a payé, par erreur, ce qu'il ne devait pas.

(1) Art. 4 de la loi fondamentale.

(2) Art. 14 à 19 de la même loi, et lois postérieures.

(3) Art. 60 de la même loi.

Cet échec à un principe de morale, d'équité et de droit, feit tache dans la législation fiscale; c'est une mesure déplorable du législateur de frimaire que la féodalité, ni la royauté, ne connaissaient.

Si les seigneurs pouvaient exiger le payement des lods sur les contrats annulables, ils étaient tenus de les restituer sile contrat venait à être annulé. La i-estitution pouvait être exigée même si l'acquéreur avait connu le vice du contrat au moment du payement: il «* n'est pas permis de présumer qu'il ait payé dans le dessein de donner au seigneur lorsque la quittance exprime une cause propre et particulière et lorsqu'on peut présumer que Tacquéreur n a payé qu'afin d éviter la contrainte dont le seigneur aurait pu user' contre lui » (i).

On discutait le point de savoir si le seigneurétait soumis à une restitution absolue; Dumoulin était d'avis que le seigneur n'était tenu de rendre que ce dont il avait tiré profit ; mais cette distinction était repoussée par d'Argentré ; personne ne l'admettait au cas oti le seigneur avait connu le vice, parcequ'il il y avait une sorte de mauvaise foi le soumettant à une répétition absolue (i). Par contre, Facquéreur ne pouvait agir en répétition si la nullité du contrat provenait de son dol.

Sous la royauté, on admettait aussi la restitution au cas où la cause du payement des droits était anéantie ab initiOy mais non si la nullité du contrat n'était prononcée que pour inexécution (2).

Les travaux préparatoires ne donnant pas explicitement les raisons du principe anormal de la non restitution, on ne peut que conjecturer à ce sujet. On a indiqué comme motif la stabilité des revenus publics et les troubles que les restitutions eussent apporté dans les prévisions budgétaires. Mauvaises raisons : rien ne s'oppose à ce que chaque année on estime le montant probable des restitutions pour cause de nullité des actes; on le fait déjà pour d'autres restitutions.

Les vrais motifs, c'étaient les besoins financiers du gouvernement, très pressants à l'époque de la loi de frimaire, la nécessité d'augmenter ses ressources par tous les moyens, pour faire face aux exigences de sa politique. Par tous les moyens, passe, s'ils ne sont pas iniques ou malhonnêtes ; que Ton établisse de nouveaux droits, si les ressources du trésor sont insuflîsantes, mais que l'on ne'conserve pas ce qui a été perçu indûment : l'Etat peut imposer, non spolier.

(1) de Boutaric, Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales p. 203, et 204.

(2) Bict, des domaines^ v^ Restitution^ n° 2.

TITRE II

Les droits et leur objet