CHAPITRE L Les diverses espèces de droits

SECTION 1. — Les droits fixes.

197. — Les droits fixes sont ainsi appelés par la raison que, ne sappliquant pas aux valeurs exprimées en l'acte, ils ne produisent qu'un impôt toujours égal au montant de la quotité, et non un impôt susceptible de varier suivant l'importance des valeurs.

L'expression « droits fixes « n'éveille pas Tidée de droits uniformes ou invariables, car à part le droit fixe général, les quotités en sont de taux divers, qui varient suivant la nature des actes. Ce qui est fixe, c'est le produit du droit. Fixe est ici employé par opposition à proportionnel. Tandis que le droit proportionnel, quoique fixe aussi sous le rapport de la quotité, donne un impôt toujours variable, le droit fixe ne produit jamais qu'un impôt invariable.

Il en est ainsi par ce qu'en général le droit Hxe ne s'applique pas, comme le droit proportionnel, aux actes translatifs. L'article 3 de la loi fondamentale le dit en termes formels : ** Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, coUocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles «.

Les droits fixes se divisent en deux catégories : 1® le droit fixe général ; 29 les droits fixes spécifiques.

§ 1. — Droit fixe général.

198. — Le droit fixe général est de fr. 2.40 uniformément pour tous les actes ou écrits qui en sont passibles, quelles que soient les diflférences existant entre eux.

Il s'applique à tous actes parfaits déclaratifs, c'est-à-dire sans transmission, obligation, libération ; aux actes parfaits soumis à une condition suspensive, (en attendant l'accoraplissement de la condition); aux actes parfaits non dénommés dans les tarifs ; aux actes imparfaits, aux écrits signés qui ne sont pas des actes proprement dits et aux écrits non signés.

Aux actes parfaits non dénommés dans le tarif des droits fixes, ni dans le tarif des droits proportionnels, et qui ne peuvent, dit l'art. 68, § 1, no 51, donner lieu au droit proportionnel. Qu'est-ce à dire? que le droit fixe général n'est applicable qu'aux actes qui, bien qu'innommés dans le tarif des droits proportionnels, ne sont pas susceptibles de recevoir l'impression du droit proportionnel, à raison de ce qu'ils renfermeraient des éléments tarifés sous d*autres dénominations. (Application du principe énoncé au titre premier.)

Par conséquent, pour que le droit fixe général soit applicable à un acte parfait, il faut : 1<» que cet acte ne soit pas compris dans les autres articles du tarif des droits fixes, ni dans le tarif des droits proportionnels ; 2^ que ses éléments ne soient pas de ceux que la loi taxe du droit proportionnel sous une dénomination quelconque du tarif i>roportionnel.

§ 2. — Droits fixes spécificiaes.

199. — Les droits fixes spécifiques sont de quotités diverses suivant la nature des actes.

En général, ils s'appliquent aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission; exceptionnellement, ils s'appliquent à certains actes contenant des transmissions que le législateur n'a pas voulu frapper du droit proportionnel à raison de leur caractère particulier, ou par mesure de faveur.

Il y a quinze quotités de droits spécifiques, depuis fr. 2.40, jusqu'à 500 francs. (La quotité de fr. 2.40 ne s'applique pas exclusivement au

droit fixe général, elle constitue aussi un droit spécifique dont beaucoup d'actes dénommés sont passibles.)

Les quotités du droit fixe spécifique varient suivant l'importance relative des actes, considérés sous le rapport de leur nature, et non suivant l'importance des valeurs qui y sont exprimées ou mises en mouvement.

La loi ne connaît pas le qualificatif spécifique; nous l'employons en vue de distinguer ces droits du droit hxe général, pour montrer qu'ils sont spéciaux et s'appliquent à des actes dénommés au tarif des droits fixes.

SECTION 2. — Les droits proportionnels.

200. — Les droits proportionnels sont des droits de transmission de taux aivers, à tant pour cent de la valeur des biens juridiquement transmis par les actes ou les mutations auxquels ils s'appliquent. Le taux varie suivant la nature : P des actes et mutations (art. 2, loi fondamentale), 2^ des biens faisant l'objet de la transmission — et parfois suivant la qualité des personnes.

En principe, ils atteignent toute transmission de biens enpropriété, ou usufruit — et en jouissance à titre de louage ou d'antichrèse.

En efiet, ils sont établis, dit Tart. 4 de la loi fondamentale, •• pour les obligations, libérations, condamnations, coUocations ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles entrevifs «.

Ils sont assis sur les valeurs (même article).

Et les quotités en sont fixées par Tart. 69. De nouvelles quotités ont été ajoutées à celles de cet article ; au total, on en compte dix-neuf; elles vont de fr. 0.10 jusqu'à fr. 6.90 par cent francs.

Le droit proportionnel atteint donc toutes les transmissions de propriété, d'usufruit, de jouissance de biens meubles et immeubles, ainsi que les obligations et libérations de sommes et valeurs. Il atteint également, mais à notre point de Tue cela n'off're qu'un intérêt secondaire, les condamnations, coUocations et liquidations de sommes et valeurs.

§ l*'. — Tonte transmissloii de biens, en propriété, usofiroit.

Jouissance.

H* 1. — Bitai mraUM et immraUM.

La loi d'enregistrement ne déroge pas aux principes du droit civil sur la distinction et la division des biens.

Et elle frappe du droit proportionnel toute transmission de biens meubles et immeubles. Par conséquent, tous les biens meubles et immeubles selon la distinction générale du code, tous les biens corporels, tous les biens incorporels, et notamment les droits réels^ par exemple les droits d*usage, d'habitation, de servitude, de superficie» d'emphytéose, tous les droits, toutes les divisions des biens résultant des diverses dispositions du code civil, sont imposés.

Le texte est formel: « toute transmission... de biens meubles et immeubles entrevifs *» (art. 4, loi fondamentale). Le rapport de Duchâtel au Conseil des Cinq-cents n'est pas moins explicite : ** tout acte qui contient transmission de biens meubles ou immeubles ««.

Et pour ne laisser aucun doute sur sa volonté de frapper les transmissions de tous droits réels, le législateur prend soin de mentionner les principaux, à commencer par le plus considérable, celui qui les comprend tous, la propriété absolue. Puis, dans la même pensée, il mentionne l'usufruit et la jouissance à titre d'antichrèse, bien que ces droits fussent déjà considérés comme des droits réels à l'époque de la loi de frimaire. Et son intention d'imposer tous les droits mobiliers ou immobiliers, ressort avec plus d'évidence encore, lorsqu'il taxe la simple jouissance à titre de louage, malgré le caractère de droit de créance qu'elle avait déjà alors.

Où la loi de frimaire déroge parfois aux règles de droit civil, c'est lorsqu'elle attribue à certaines transmissions un caractère particulier. Mais l'exposition de ces divergences revient au tome deuxième.

H« 2. — OWg&tioiu ft libiratioma d« MmmM et Ttlann.

i"^ Obligations,

La loi n'impose pas toute obligation, tout lien de droit; ainsi, les obligations de faire échappent à l'impôt proportionnel. Elle n'atteint que les obligations de sommes et valeurs, c'est-à-dire d'espèces monétaires et de choses fongibles. Ici encore, c'est la transmission qui est

frappée : toujours Tobligation opère ou suppose la transmission actuelle ou antérieure de la somme ou de la valeur qui en fait l'objet. Les développements de la matière appartiennent au tome deuxième.

^ Libérations,

De même, la loi n'impose pas tous les modes d'extinction des obligations ; elle ne s'attaque pas à tout payement, mais seulement au payement consistant en une somme ou en une valeur.

Cependant, ce n'est pas à dire que la compensation, la confusion, la novation, la remise de la dette ne donnent jamais lieu au droit proportionnel. — Renvoi au tome deuxième.

N* s. - PropriM.

L'impôt proportionnel frappe les transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de biens meubles et immeubles en propriété.

Le mot propriété comprend nécessairement tous les droits mobiliers et immobiliers, puisque la propriété est la somme de tous les droits.

Du reste, les biens, ce sont les droits eux-mêmes.

Par conséquent, la transmission de tout droit mobilier ou immobilier est imposée, qu'elle ait pour objet tous les droits, c'est-à-dire la propriété entière, ou une partie seulement des droits dont celle-ci se compose.

H* 4. — Uiofrnit

L'usufruit, droit réel, déjà atteint à ce litre, est imposé par une disposition formelle, nous en avons dit la raison.

La question de savoir si la transmission a pour objet l'usufruit, ou la propriété, ou une simple jouissance, a une grande importance dans l'application, à raison du mode différentiel d'estimation des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et du taux du droit. La loi fiscale n'ayant pas dérogé aux règles du droit civil quant à l'appréciation de la nature de l'usufruit, la question doit être tranchée par les règles du code civil.

L'usufruit limité est imposé aussi bien que l'usufruit à vie si l'usufruitier a le droit de jouir de la chose comme le propriétaire lui-même.

Mais l'usufruit, sans le droit de jouir de la chose comme le propriétaire lui-même, ne sera qu'une transmission de simple jouissance susceptible d'échapper à l'impôt proportionnel, si, d'ailleurs, elle n'a pas le caractère du louage ou de l'antichrèse.

Par contre, la transmission d'un nsnfniît àperpétnitéoud'un usufiruit avec le droit de ne pas conserver la sobstance de la chose, constituera une tninsmissk>n de propriété.

La jouissance, énoncée ea termes généraux par l'art. 4 de la loi de frimaire, n'est [vis dêûnic par le code civil, qui se borne à la mentionner : • on peut avoir, sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance - art. 543 du c. c).

Toute ininsiuis^ion d'un simple droit de jouissance tomberait donc sous l'application de rinip*'»: pn>poriionnel, si la loi fondamentale n'avait exprimé ailleurs qu'en l'art. 4, ce qu'elle entend par jouissance. Or, aux art. 13 à !.*> et au tarif, elle limite la disposition de Tart. 4, à la j.Hùssiince à ti:re de lour\ge de choses ou d'engagement d'immeubles ^an:ichrésc\ IK>nc, le louage et Tantichrése sont les seules tnmsmissi^'usdej'juissance passibles du droit proportionnel.

§ 2. — TrmMomiaaàaaB de droits réels.

■•1. - Une* tl

L*art. 4 de la loi fondamentale ne fait pas mention spéciale de l'usage et de l'habitation; il n'y avait pas lieu, puisque ce sont des droits mobiliers ou immobiliers qui rentrent dans la disposition générale, ainsi qu'on la dit plus haut- Mais du prétendu silence de la loi on a conclu que la transmission échappe au droit proportionnel.

La proposition serait admissible s'il y avait, en réalité, silence de la

loi. Mais la loi d'enivgist rement frappe les droits réels mobiliers et

immobiliers connue la propriété absolue. D'un autre côté, les droits

d'usage et d'habitation ont le caractère d'un usufruit restreint : par

conséquent, ils sont atteints à deux titres.

Exclure le droit d'usage et d'habitation, c'est dire que la partie n'est pas comprise dans le tout. Si la propriété absolue et l'usufruit entier sont imposés, à plus forte raison la propriété démembrée, l'usufruit restreint. C'est aussi prêter au législateur ime idée de l'estriction alors que les expressions dont il s'est servi dénotent au contraire, nous l'avons vu, la volonté de frapi)er toutes les transmissions de biens meubles et immeubles, soit en propriété, soit en usufruit. S'il a pris soin de mentionner expressément la propriété et Tusufiniit, c'est pour

qu'il ne reste aucun doute sur l'étendue de son intention. Frapper toute transmission de biens meubles ou immeubles, voilà la volonté du législateur (i).

N* 2. — SerritndM riaUes.

La transmission des servitudes réelles est également atteinte quoique non expressément mentionnée : ce sont des démembrements de la propriété, des biens immeubles.

N* 3. — Hypothèque.

L'hypothèque est également un droit réel, un démembrement de la propriété, un bien. Par conséquent, elle subirait le droit proportionnel si elle était susceptible de faire l'objet d'une transmission isolée, indépendante de la transmission de la créance qu'elle garantit. Mais l'hypothèque est un droit accessoire ; on ne peut pas admettre qu'elle soit transmise sans la créance à laquelle elle s'applique ; en cas de constitution d'hypothèque ou de cession, le droit est exigible sur l'obligation ou sur la cession de la créance, et l'hypothèque en est exempte comme disposition dépendante.

N* 4. — Droit de mperfloie et d'emphyt^M.

Les droits de superficie et d'emphytéose sont des droits réels (2); leur transmission tombe donc sous l'application du droit proportionnel.

(1) On a essayé de justifier d*une autre manière la perception du droit proportionnel sur les transmissions d'usage et d'iiabitation. On commence par dire q^ue, littéralement, ces biens ne sont pas imposés. Néanmoins, on aiTive à les imposer en invoquant la tradition, la jurisprudence ancienne sur le centième denier (Demante, professeur à la Faculté de droit de Paris, Prin-' cipes de l'enregistrement.^'' édition, t. l«^ p. 28). Une telle- argumentation étonne sous la plume d'un professeur de droit fiscal. Invoquer la tradition à défaut de texte, dans le but d'imposer une valeur, c'est, en matière fiscale, faire la loi. Quand on est d'avis çiue les textes de la législation en vigueur n'imposent pas, la conclusion est inévitable : la valeur échappe à l'impôt. Ressusciter une législation abrogée pour frapper des valeurs omises par le texte, c'est se substituer au législateur. Que l'on recourre à la tradition pour préciser le caractère d'une disposition formelle de la loi, rien de mieux, mais en droit fiscal, il faut savoir se borner à cela.

L'interprétation à laquelle nous nous sommes arrêté n'a pas les vices de ce système : c'est du texte même de la loi fiscale, combiné avec les r^les du droit civil, que nous extrayons la disposition qui frappe l'usage et l'habitation.

auti

(2) Art. l'^^loi 10 janvier 1824, relative au droit de superficie; art. 1^ d'une itre loi du môme jour, relative à l'emphytéose.

§ 3. — CSondAmnatioiui, collocatloiia et liqnidattona de eemmen

etTalears.

N* 1. — 0«iidaiiuiati«u.

Les jugements de condamnation peuvent donner lieu à deux droits distincts : droit de condamnation, droit de titre.

I. Droit de condamnation. Toute condamnation, quels que soient les termes du jugement (condamnons, ordonnons, donnons acte au défendeur de ce qu'il reconnaît devoir, etc.), à des sommes ou valeurs, dommages-intérêts, dépens, est attributive ou déclarative d'un droit de créance et passible, pour ce motif, du droit proportionnel sur V expédition du jugement.

II. Droit de titre. Les condamnations prononcées sur une convention non enregistrée, — par exemple, sur une vente verbale de marchandises, donnent ouverture au droit proportionnel de titre^ indépendamment du droit de condamnation proprement dit. Le droit de titre tient lieu du droit qui aurait été perçu sur l'acte, si les parties avaient dressé un instrument de preuve de leur convention et l'avaient présenté (on en en avaient fait usage). Il est exigible sur la minute du jugement.

N" 2. — GoUoMtioiii.

On distingue Tordre judiciaire et Tordre amiable.

Il s'agit ici de Tordre judiciaire arrêté par jugement ou par procèsverbal d'ordre du juge-commissaire : il est attributif ou déclaratif du rang que les créanciei's occuperont dans la distribution du prix des biens de leur débiteur commun.

Le droit proportionnel est dû sur la minute du jugement ou du procès-verbal, à titre de condamnation (ayant pour objet la collocation).

Le droit est dû indépendamment :

1» Du droit de titre à raison des sommes et valeurs faisant Tobjet de la créance colloquée, dans le cas où elle résulte de conventions verbales ou d'un acte non enregistré.

2« Du droit de libération exigible sur l'acte contenant quittance des sommes faisant Tobjet des coUocations.

N* 8. — LiquidatioBt.

Liquidation judiciaire de sommes et valeurs, et non liquidation amiable.

Par cette liquidation, le juge détermine d'une manière précise et définitive les droits jusque là incertains et contestés des parties en cause, relativement à des sommes ou valeurs communes, indivises, sociales, ou faisant l'objet d'un compte, d'un marché, etc.

Le droit proportionnel est dû sur Yexpédition du jugement.

§ 4. ~ Le droit proportionnel est assis sur les valeurs.

Sur la valeur des objets transmis.

Dans les transmissions de sommes et valeurs à titre d'obligation et de libération, la valeur imposée, c'est le capital.

Dans les transmissions de biens meubles à titre onéreux, c'est le prix et les charges ; — à titre gratuit, c est la déclaration estimative des parties.

Dans les transmissions de biens immeubles : P à titre onéreux, c'est ou le prix exprimé, plus les charges, — ou l'estimation, par l'expertise, de la valeur vénale, dans le cas où le prix exprimé paraît inférieur à cette valeur, 2** à titre gratuit, c'est, pour les donations en ligne directe, la valeur vénale déclarée par les parties (sauf expertise) ou fixée à l'aide du multiplicateur ofllciel, et pour les donations en ligne collatérale, c'est la valeur vénale déclarée par les parties (sauf expertise) à l'exclusion du multiplicateur oflîciel.

Ces indications sommaires seront complétées au siège de la matière.

SECTION 3. — Le taux des droits.

201. — La loi du 28 juillet 1879 a fixé les droits fixes et proportionnels en sommes arrondies composées : P des droits établis en principal soit par la loi fondamentale, soit par les lois postérieures ; 2^ des accessoires dits centimes additionnels ajoutés au principal par des lois postérieures.

De sorte que les droits fixes et proportionnels en vigueur sont des impôts hétérogènes.

§ l«r — Principal.

La loi fondamentale établit la quotité des droits fixes et proportionnels en sommes principales, sans accessoires. Tout d'abord, un décime par franc, puis des additionnels, furent ajoutés au principal, à titre temporaire (subvention extraordinaire de guerre).

Lei2i\xx principal des droits fut modifié par les lois des 31 mai 1824 et 30 décembre 1832.

Les additionnels ayant été rétablis, la loi du 5 juillet 1860 les joignit au principal, et des deux éléments elle forma un principal hybride, composé d'une quotité normale, permanente, et d'accessoires anormaux et temporaires de leur nature. Dès que l'on élevait les accessoires au rang de principal, il n'y avait plus de motif de maintenir la dénomination d'additionnels ; il fallait la supprimer et faire purement et simplement un nouveau tarif en principal. Loin d'agir ainsi, on répéta la même anomalie dix-neuf ans plus tard.

En effet, la loi du 28 juillet 1879, en élevant le taux des droits, les fixe additionnels compris. En somme, nos droits fixes et proportionnels sont des impôts hétérogènes.

§ 2. — Additionnels.

La loi fondamentale avait à peine établi le taux des droits, que déjà on y ajoutait des accessoires. En effet, la loi du 6 prairial an YII ordcp^na la perception, pendant un an, d'un décime par franc, à titre de subvention extraordinaire de guerre.

Cette subvention, abrogée par la loi du 31 mai 1824, fut rétablie par la loi du 21 décembre 1838, non plus sous la dénomination de décime, employée par la loi de prairial, mais sous celle de «* centimes additionnels ". Des lois budgétaires modifièrent successivement le montant des centimes additionnels ; les lois des 5 juillet 1860 et 28 juillet 1879 les rendirent invariables, en les ajoutant au montant des droits en principal.

Le tarif aujourd'hui en vigueur est celui de la loi du 28 juillet 1879, sauf quelques modifications que nous ferons connaître plus loin, en indiquant la quotité des divers droits.

SECTION 4. — Les droits d*acte et les droits de matation (i).

202. — Les droits d'acte et do mutation ne sont autre chose que les droits fixes et proportionnels eux-mêmes, divisés en deux classes au point de vue de leur exigibilité, qui est fondée sur renregistrement, facultatif pour certains

(1) Cet intitulé manquo d'exactitude et induit en erreur; aussi nous ne l'emj)l()yons qu'à re^frel, uniquement parce qu'il est consacré par Tusa^e et sans aucune intention, on le verra d'ailleurs, de souscrire par là à toutes les conséquences que l'on en déduit.

actes et obligatoire pour les autres actes et les mutations sans acte.

Les droits d'acte et de mutation ne sont donc pas comme notre titre pourrait le faire supposer, de nouveaux impôts indépendants de ceux que nous connaissons : simple division des droits fixes et proportionnels, à l'effet de distinguer les droits inévitablement exigibles par ce fait que les actes et les mutations qu'ils frappent sont soumis à un enregistrement obligatoire, des droits que les parties ont la faculté de ne pas rendre exigibles à raison de ce que l'enregistrement des actes qu'ils atteignent est facultatif.

§ l»'. — Droits d'acte.

203. — Tous les droits créés par la loi fondamentale sont des droits d'acte (i), car quoi que l'on dise, elle n'atteint pas les mutations entre vif s sans acte. C'est la loi du 27 ventôse an IX oui a décrété l'exigibilité des droits sur les mutations entre vils verbales.

204. — Les droits d'acte, par opposition aux droits de mutation (aux droits rendus exigioies sur les mutations) sont ceux qui sont exigibles sur la présentation volontaire ou obligatoire des actes.

Ils s'appliquent par conséquent :

P Aux actes dont l'enregistrement n'est pas obligatoire dans un délai déterminé.

Ce sont les actes sous seinjjs privés oui ne renferment aucune transmission de propriété, d'usuiruit, ou de jouissance à titre de louage ou d'antichrôse, de biens immeubles.

Les droits de ces actes ne sont exigibles que sur la réçjuisition volontaire de la formalité, ou, à défaut de réquisition, sur l'usage que les parties font des actes.

2^ Aux actes dont l'enregistrement est obligatoire dans les délais déterminés par la loi.

Ce sont : 1^ les actes notariés, quelqu'en soit l'objet ; 2° les actes sous seings privés contenant transmission d'im-

(1) Des droits d'acte et de mutation par décès ; mais ses dispositions sur ce dernier point sont abrogées en Belgique.

meubles en propriété, usufruit, ou jouissance à titre de louage ou d antichrèse.

205. — Quels sont les délais? Il va de soi que les droits des actes sous seings privés dont Tenregistrement n'est pas obligatoire ne sont pas exigibles dans un délai déterminé; l'exigibilité est attacnée au mit de la présentation volontaire ou de l'usage des actes.

Les droits des actes dont l'enregistrement est obligatoire sont exigibles dans les délais suivants :

P Actes notariés : dans les dix ou quinze iours de leur date, suivant que le notaire réside ou ne réside pas dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi — à peine d'amende ;

2° Actes sous seings privés portant transmission de biens immeubles en propriété ou en usufruit: dans les trois mois de leur date, à peine d'un droit en sus; à défaut de présentation des actes dans le délai, il y est suppléé par les présomptions légales de l'art, lé, et les droits sont exigioles sur ces présomptions ;

3° Actes sous seings privés portant transmission de la jouissance d'immeubles à titre de louage ou d'anticbrèse : aussi dans les trois mois de leur date et pareillement à peine d'un droit en sus ; à défaut de présentation des actes dans le délai, il y est suppléé par les présomptions légales de l'art. 13 et les droits sont exigibles sur ces présomptions.

Les droits établis par la loi fondamentale sont exigibles sur les actes et sur les mutations par décès, non sur les mutations entrevifs sans acte.

Mais la loi du 27 ventôse an IX a rendu les droits de la loi de frimaire exigibles sur les mutations entrevifs sans acte.

La législation belge ayant abrogé les dispositions relatives aux mutations par décès, la loi fondamentale, pour nous, n'établit plus que des droits d*acle.

Dans un sens, tous les droits proportionnels sont des droits de mutation, puisqu'ils ont pour objet des transmissions de biens; mais par droit de mutation, opposé à droit d'acte, on entend les droits exigibles

sur la mutation dépourvue d'acte ; en ce sens, les droits de la loi fondamentale ne sont pas des droits de mutation, bien qu'ils s'appliquent à des transmissions.

Les textes de la loi et les travaux préparatoires démontrent que les droits établis par la loi de frimaire sont des droits d'acte, et non des droits de mutation entrevifs.

10 Les textes.

L'art. 2 ne vise pas les mutations entrevifs, mais bien les mutations par décès ; par conséquent, d'après le texte même de l'article, les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes et des mutations par décès (aujourd'hui suivant la nature des actes, puisque le droit de mutation par décès n'est plus régi, en Belgique, par la loi de frimaire).

L'art. 3 n'est relatif qu'aux ttcte5 — aux actes qui ne renferment aucune transmission.

L'art. 4 combiné avec l'art. 2 et l'art. 69, s'applique aux actes qui contiennent transmissions en général, donc aux actes portant transmission enirevifs ; les mutations dont il parle sont les mutations par décès.

L'art. 9 est relatif aux actes qui contiennent transmission de propriété ou d'usufruit ; l'art. 10 aux actes contenant transmission de biens; l'art, 11 aux actes quelconques qui contiennent plusieurs dispositions ; l'art. 14 aux actes qui contiennent transmission de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles ; Fart. 15 aux actes portant transmission de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens immeubles; l'art. 16 d,ux actes en général; l'art. 17 aux actes portant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux ; les art. 22 et 38 aux actes sous seings privés et aux actes étrangers portant ou transmission de propriété ou d'usufruit et biens immeubles, ou louage, ou anlicbrèiie des mêmes biens.

Les autres articles qui s'occupent des actes et des mutations, ou des mutations seules, visent encore les actes et les mutations par décès, non les mutations entrevifs sans acte. Ainsi, l'art. 25 relatif aux délais pour l'enregistrement des actes et des déclarations fait allusion aux déclarations des mutations par décès, non aux déclarations des mutations entrevifs; la loi fondamentale ne connaît pas ces dernières déclarations, qui n'ont été établies que plus tard, par la loi du 27 ventôse an IX. L'art. 28, qui indique le moment où doit avoir lieu le payement des droits, a en vue les droits des actes et des mutations par

décès. L'art. 69 fixe le taux des droits proportionnels des actes et mutations par décès ;si l'intitulé de Tarticle dit simplement, « mutation « les paragraphes premier 3*^, troisième 4^, quatrième 2®, sixième 3®, huitième 2° qui spécifient les droits des mutations par décès, ne laissent aucun doute sur l'application exclusive du mot mutation aux mutations par décès. Enfin, l'an. 73, statuant sur l'exécution de la loi, réserve les effets de l'anciemie législation pour *- les acles faits et les mutation par décès effectuées avant la publication de la présente *» — preuve nouvelle que la loi tout entière ne s'applique qu aux actes et aux mutations par décès.

On opposera sans doute à notre thèse, le texte de l'art. 12 de la loi fondamentale, dans le but de prouver que les dispositions de cette loi s'appliquent aussi aux mutations entrevifs sans acte. Cet article est conçu en ces termes : ** La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit «.

Voilà, dira-t-on, qui est clair : les droits proportionnels des mutations entrevifs d'immeubles en propriété ou en usufruit sont exigibles sur de simples présomptions ; un acte n'est donc pas nécessaire ; dès lors, il faut conclure que la loi établit l'impôt sur les mutations sans acte.

Non pas; la loi fondamentale n'établit pas l'impôt sur les mutations entrevifs sans acte. Les droits qu'elle crée ne s'appliquent qu'aux mutations par décès, et aux actes. Loin de déroger au principe général de la loi, nous allons le montrer, la disposition de l'art. 12 le renforce au contraire. Elle suppose, en effet, qu'un acte sous seings privés a été dressé pour constater la mutation et que cet acte, dont l'enregistrement est obligatoire à peine d'un droit en sus, en vertu des art. 22 et 38, n'a pas été présenté à la formalité dans les délais requis et ne sera jamais présenté; en un mot, le nouveau propriétaire cache frauduleusement son titre d'acquisition. Dans cette situation, l'art. 12 permet à l'Etat de suppléer au défaut de production de l'acte de mutation par des présomptions tirées : 1° soit de l'inscription du nouveau possesseur au rôle de la contribution foncière et des payements par lui

faits d'après ce rôle; 2** soit d'actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Cela est tellement vrai que le texte de la loi du 27 ventôse an IX, le seul qui ait donné à l'Etat le droit d'exiger Timpôt proportionnel sur les mutations entrevifs sans acte, suppose lui-même l'existence d'un acte que le nouveau possesseur cache dans le but d'échapper à l'impôt ; l'art. 4 le dit en termes clairs : les mutations entrevifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles seront enregistrées dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus, alors même •• que les nouveaux possesseurs preïenrfr^een^ qu'il n'existe pas à.% conventions écrites •». Et la suite de l'article confirme encore cette supposition d'un acte non représenté : «• à défaut d'acte^ dit-il, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives... *»

Fin l'an IX comme en l'an VII, le législateur suppose donc l'existence d'un acte dont le droit était éludé au moyen de la négation de Texistenco mémo de Tacte. Le droit était donc toujours un droit d'acte. Et pour en faire un droit sur la mutation verbale, il a fallu, par un texte formel, imposer la mutation elle-même, la mutation sans acte, et obliger le nouveau possesseur à fournir une déclaration suppléant à l'acte non produit.

2° Les travaux préparatoires.

Lors de l'élaboration de la loi fondamentale, Duchâtel, dans toute l'étendue de son rapport, oppose l'acte à la mutation par décès ; citons notamment le numéro neuf : ** tout acte qui contient transmission de biens meubles ou immeubles y est assujetti; les mutations qui s'opèrent joar décès y sont également soumises •»,

Et lorsqu'il propose de frapper de nullité le défaut d'enregistrement des mutations foncières entrevifs, c'est à Vacte qu'il s'attaque, non à la mutation sans acte : «* nous ne. voyons d'autres moyens, dit-il, que de déclarer nuls les actes en question (portant transmission de propriété foncière) lorsqu'ils ne seront pas présentés à l'enregistrement dans le délai prescrit (n** 26.) (Conseil des Cinq cents, séance du 6 fructidor an VI.)

Le législateur ayant repoussé la nullité des actes emportant mutation de biens fonds pour s'en tenir, à leur égard, à l'enregistrement obligatoire, aux amendes et aux présomptions établies par l'art. 12, Duchâtel, dans une séance ultérieure, émit l'opinion que ces mesures n'auraient pas autant d'efficacité que la nullité, mais réaliseraient

cependant un grand bien; cette appréciation lui fournit l'occasion de faire une remarque très significative, c'est que les présomptions de l'art. 12 autorisent « la demande des droits de ces sortes d'actes lorsque leur existence est notoire » (Conseil des Cinq cents, séance du 17 brumaire an VII).

Il suit de là que les présomptions de l'art. 12 sont fondées sur la notoriété de l'existence des actes de mutation.

C'est dans ces conditions que la loi du frimaire fut adoptée.

Mais, on ne tarda pas à reconnaître que les présomptions de l'art. 12, précisément parce qu'elles ne s'appliquaient qu'à l'existence d'un acte, et non à l'existence de la mutation elle-même, laissaient le champ libre à la fraude ; en effet, pour mettre les présomptions à néant, les acheteurs usaient d'un moyen fort simple : ils prétendaient qu'aucun acte n'avait été dressé pour constater leur acquisition ; l'Etat se trouvait désarmé.

Aussi, dès l'an IX, Duchâteldemanda-t-il au C/Orps législatif, que les droits proportionnels fussent exigibles non plus uniquement sur les actes, mais aussi sur les mutations elles-mêmes, afin que les acheteurs ne puissent plus nier l'existence des actes sous seings privés en vertu desquels ils possédaient, ni se dire détenteurs en vertu de conventions verbales (Corps législatif, séance du 18 ventôse an IX).

A la séance du 27 ventôse, Duchâtel fut plus explicite encore : l'art. 4 du projet, dit-il, •• n'a d'autre but que de prescrire la manière de supplée^" au défaut de représentation du titre.

Les travaux préparatoires de la loi prouvent donc à l'évidence que les droits établis par la loi de frimaire sont des droits d'acte, et non des droits sur les mutations entrevifs sans acte.

C^s développements étaient nécessaires pour mettre en relief lobjet de la loi fondamentale ; d'un autre coté, jls contribuerontàéclairer sous leur vrai jour les effets do la distinction entre les droits d'acte et les droits de mutation.

§ 2. — Droits de mutation.

206. — Les droits de mutation entre vifs sont ceux qui, parmi lés droits proportionnels établis par la loi de frimaire, sont applicables, en vertu de la loi du 27 ventôse an IX, aux mutations entrevifs d'immeubles en propriété ou en usufruit résultant soit d'actes sous seings privés dont les

propriétaires nient l'existence, soit de conventions veroales.

Les droits sont exigibles et doivent être payés à peine d'un droit en sus, dans les trois mois : a) de la date des actes au cas où l'acte dressé n'étant pas représenté, l'Etat est parvenu à y suppléer au moyen des présomptions de 1 art. 12 de la loi de frimaire ; b) de l'entrée en f)ossession, si, à défaut d'existence d'un acte, l'Etat prouve a mutation verbale au moyen des présomptions du même art. 12 (i).

La loi du 27 ventôse an IX a donc pour objet de rendre les droits proportionnels exigibles sur les mutations résultant d'actes dont l'existence est niée — et sur les mutations verbales.

Les droits sont liquidés et perçus sur des déclarations détaillées et estimatives (art. 4 de la même loi).

Les raisons qui ont déterminé le législateur à exiger les droits sur les mutations entrevifs de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles sans acte, ou dont les actes sont niés, ont été exposées au paragraphe précédent ; nous y renvoyons.

Qu'il suffise de faire remarquer que la loi de ventôse règle l'exigibilité des droits sur les mutations sans acte ou avec acte dont l'existence est niée — et que la loi de frimaire règle l'exigibilité des droits sur les actes emportant mutation qui sont présentés ou dont l'existence est prouvée par les présomptions.

§ 3. — Effets de la distmction.

207. — La distinction des droits d'acte et des droits de mutation a pour conséquences de déterminer quels actes ou guels faits juridiques sont soumis à un enregistrement facultatif ou obligatoire, de régler le mode de aécouverte de la matière imposable, de désigner l'objet de la matière, d'indiquer Finstant précis de la naissance de la créance de TEtat et d'en régler l'exigibilité et le payement.

(1) Nous «gournons l'examen de la question de savoir si l'Etat peut

t commun, outre mutation verbale.

invoquer, dans ce dernier cas, les preuves de droit commun, outre les pré somptions spéciales, pour établir 1 existence de la mut^ '

Mais si la distinction désigne l'objet de l'impôt, elle n'a

Î)as pour effet d'établir une différence entre l'objet acte et 'objet mutation, quant au mode d'appréciation de leur nature respective ; sous ce rapport, aucune distinction n'est à faire entre l'acte et la mutation : l'un et l'autre sont régis par les règles de droit commun sur l'interprétation des conventions.

I. La difiérence entre le droit d'acte et le droit de mutation n'est qu'un mode de découverte de la matière imposable :

1° Acte portant transmission mobilière. Deux modes de découverte : 1** la présentation, et 2° l'usage de l'acte.

29 Acte portant bail ou antichrèse. Trois modes de découverte : 1° la présentation, 2® Tusage, et 3® la preuve, par les présomptions spéciales, de l'existence de l'acte.

3<^ Acte portant transmission immobilière en propriété ou en usufruit. Trois modes de découverte : P la présentation, 2^ l'usage, S® la preuve, par les présomptions spéciales, de l'existence de l'acte non représenté, qu'elle soit ou non niée.

4<> Mutation sans acte. Un seul mode de découverte : la preuve de l'existence de la mutation par les présomptions légales, et peut-être, ce point sera examiné plus tard, par les preuves de droit commun.

IL Une fois la découverte faite, on sait si l'acte ou la mutation est soumis à un enregistrement facultatif ou obligatoire; on connaît aussi l'objet de la matière imposable, Tinstant précis de la naissance de l'impôt et l'époque de son exigibilité.

Mais l'espèce d'impôt applicable n'est pas encore révélée ; elle dépend d'un autre élément: l'appréciation de la nature de l'acte ou de la mutation. Ce point est réglé par les principes généraux de l'interprétation des conventions ; aussi faut-il se garder de confondre le mode de découverte avec le mode d'appréciation.

Le mode de découverte diffère selon qu'il s'agit du droit d'acte ou du droit de mutation.

Le mode d'appréciation est le même et pour le droit d acte et pour le droit de mutation.

Nous ne disons pas que le droit d'acte peut être exigé, comme le droit de mutation, sur la découverte du fait de la transmission, mais qu'une fois la transmission découverte par la présentation, l'usage et

les autres moyens, l'acte, pour la détermination de sa nature, de son caractère et de ses effets, est régi par les mêmes règles d'interprétation que la mutation.

Or, d'après ces règles, qui s'appliquent à toute convention, — aux conventions actées comme aux conventions verbales, — il faut, pour apprécier la nature du fait juridique, recourir, lorsqu'il y a lieu, aux circonstances extérieures.

Cependant, on enseigne, en sens contraire, que la distinction exerce une influence restrictive sur le mode de détermination du caractère des actes, par conséquent sur leur interprétation au point de vue de la liquidation des droits.

Avant d'aborder l'examen critique de cette opinion, que la doctrine et plusieurs décisions de la jurisprudence élèvent à la hauteur d'un principe indiscutable, il convient d'en donner la formule: c'est l'objet du numéro suivant.

208. — Pour déterminer la nature de la mutation en vue de la liquidation de l'impôt, il faut apprécier le fait juridique en lui-même, et pour atteindre ce but, il estindispensable de recourir aux circonstances extérieures, même si un acte a été dressé pour faire titre de la mutation — car l'objet de l'impôt est le fait juridique, non l'acte.

'tandis que pour déterminer la nature d'un acte, il faut s'attacher à ses termes, non au fait juridique en lui-même; l'objet de l'impôt, c'est l'écrit, non les circonstances extérieures qui, du reste, ne peuvent prévaloir contre l'acte. Par conséquent, l'Etat dans la perception, et le juge dans sa décision, ne peuvent sortir de l'écrit; ils aoi vent y rechercher le véritable caractère de la convention ou de la disposition dont il est le titre.

Motifs : •

1° De ce que l'art. 2 de la loi de frimaire porte que les droits sont flxes ou proportionnels suivant la nature des actes et des mutations, il suit que pour percevoir le droit d'acte, on doit considérer l'acte en lui-même, l'écrit, et pour la perception du droit de mutation, s'attacher au fait juridique et le considérer en lui-même, sans égard à l'acte ;

2° Le droit d'acte ne frappe pas le fait juridique, mais bien l'écrit

qui en fait preuve. Asseoir l'impôt sur la convention, c'est frapper un objet que la loi n'atteint pas;

3® Du reste, on ne peut, pour l'appréciation des actes, admettre aucune preuve, de quelque nature qu'elle soit, contre et outre leur contenu, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis leur rédaction (art. 1341 c. c).

Au contraire, la prohibition n'existe pas pour l'appréciation d'une mutation ; en effet, le droit porte sur le fait juridique et non sur l'acte ; par conséquent, on doit admettre les preuves extérieures (i).

209. — Ces propositions ne sont vraies qu'en ce qui concerne les mutations verbales ; elles sont absolument erronées à l'ég^ard des actes.

Quel que soit leur objet, — mutation entrevifs d'immeubles en propriété ou en usufruit, ou transmission soit de la jouissance des mêmes biens,soit de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens meubles — les actes doivent être appréciés suivant la nature du fait juridique dont ils sont l'instrument de preuve ; c'est là une règle générale d'interprétation à laquelle la loi fiscale n a pas dérogé. Les droits sont assis sur des conventions et des valeurs réelles, les différentes dispositions de la loi le prouvent, et cela est de tradition ; ils sont le prix de services qui ne s'appliquent qu'à des transmissions réelles, et non à des transmissions mntaisistes; certes, le législateur n'a pas eu la pensée d'abandonner l'impôt à la merci des plaisants et peut-être des fraudeurs.

L'acception restreinte que l'on attribue au mot «* acte « en lui opposant le mot « mutation » ne peut avoir pour résultat de faire échec aux principes que nous venons de^rappeler ; il y a, dans cette opposition, un jeu de mots, en même temps que le résultat d'une erreur. En effet, par mutation, l'art. 2 entend les mutations par décès, lesquelles, assurément, ne sont pas susceptibles d'acte; il ne s'agit

(1) Championnière et Rigaud, Traité des droits d*enregistretnent^ t. l*"', no 135.

L'art avec lequel ces auteurs ont su présenter leur doctrine iustitte la vogue dont elle a joui ; nous-même l'avons suivie, mais une étude approfondie nous en a montré Finanité.

nullement des mutations entrevifs : si les droits des mutations par décès sont les seuls droits de mutation sans acte, il va de soi que tous les autres droits, même ceux des mutations entre vifs, sont des droits d'acte.

Et, du reste, en admettant que l'art. 2 s'applique aussi aux mutations entre vifs, la restriction que l'on pourrait tirer de la comparaison des deux termes « acte » et« mutation », ne serait que le fruit d'un argument a contrario, d'autant plus inadmissible que les dispositions de la loi, la tradition et les principes généraux le repoussent formellement.

Par conséquent, l'Etat et le juge, chacun dans sa sphère, peuvent rechercher la nature de Tacte dans les circonstances extérieures, conformément à la règle générale, toutes les fois que le scriptum laisse quelque doute sur la volonté des parties, sur le véritable caractère du aestiim. Certes, ce n'est pas en s'en tenant aux obscurités dfe l'écrit ue Ton trouvera ce qui a été fait réellement; c'est le fond es choses qu'il faut sonder : là se trouvent les éléments d'appréciation sur lesquels reposent l'exigibilité et la perception de l'impôt.

En essayant de justifier ces propositions, nous rencontrerons les arguments sur lesquels s'étaye Topinion adverse.

Un mot d'abord du principe que Ton ne peut admettre aucune preuve contre et outre le contenu de l'acte — car s'il est applicable, toute discussion ultérieure devient inutile.

Le principe . n'est pas applicable; il ne lie que les parties, non les tiers, ni le juge.

L'Etat est un tiers; il peut donc toujours prouver, en dehors du contenu des actes, l'existence des faits juridiques qui sont de nature à modifier, ou à compléter les énonciations des actes instrumentaires, et cela d'autant plus légitimement queles parties ont besoinde sa protection et y recourent en demandant l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ; évidemment il a intérêt à connaître entièrement l'objet de la garantie qu'il a pour mission de procurer — en premier lieu pour bien connaître l'étendue de ses obligations, ensuite pour en percevoir exactement le prix.

Pour deux raisons, le principe ne lie pas le juge à qui est dévolue

rinterprétation de la convention actée. D'abord, le juge ne peut s'en rapporter à l'écrit, puisque c'est sa défectuosité même qui est cause du litige ; ensuite, la loi lui fait un devoir de rechercher rintention des parties au fond des choses plutôt qu'en s'arrètant au sens littéral des termes (art. 1156 c. c).

Cela dit, entrons dans les détails.

If' 1. — L« droit d'acte est ét4bli, comme le droit de mntatioB, sur le fkit juridique.

D'après la doctrine opposée, le droit d'acte serait établi non sur le fait juridique lui-même, tel qu'il est dans sa réalité, mais seulement sur le fait juridique apparent, tel que l'acte le manifeste. L'écrit serait la matière imposée plutôt que l'acte, — l'acte qui, pourtant, s'étend au fait juridique réel, à raison de l'identification de la convention et du titre.

Dans ces conditions, ce n'est pas le fait juridique qui est atteint, mais son reflet plus ou moins fidèle, la relation plus ou moins exacte qu'en fait l'écrit. En somme, le législateur aurait établi l'impôt d'enregistrement sur des écritures telles quelles, qui pourraient ne répondre à aucune réalité ; d'avance, il aurait admis que l'Etat, pour régler le prix de ses services publics, serait tenu d'accepter toutes les déclarations, toutes les inexactitudes, toutes les obscurités, voire même des récits fantaisistes et mensongers ! Par nature de racte,la loi entendrait exclusivement la nature de ce que renferme l'écriture. L'impôt serait à la merci des plaisants et des fourbes !

Inutile, croyons-nous, d'insister ; il est clair que le législateur n'a pu, un seul instant, songer à établir une règle aussi peu rationnelle. Rien, dans son œuvre, n'accuse cette pensée ; et pour la lui attribuer, il ne sufl^t pas de prêter au mot »» acte »» un sens restrictif qui ne lui est pas propre ; il faut établir, avec preuves, que le législateur a voulu cette restriction.

Cette démonstration, on ne la fournit pas, et pour cause : les textes s'y refusent.

En effet : l^ les droits des actes sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes (art. 2). Qu'est-ce que la nature d'un acte ? Comment se détermine-t-elle ? La nature d'un acte, ce n'est pas l'écriture, c'està-dire l'apparence, mais le fond, ce qui le constitue juridiquement : l'essence, le caractère, les attributs, les effets de la convention. Il va de soi qu'elle ne peut se déterminer avec certitude que par les éléments

qui la composent ; or, ces éléments seront tantôt contenus dans Facte, clairement apparents, tantôt obscurcis ou dissimulés par les termes employés ou la forme donnée, ou la complexité d'éléments hétérogènes» ou encore Tacte n'en renfermera qu'une partie ; dans ces derniers cas, n'est-il pas évident qu'il faudra sortir des termes de l'acte pour apprécier sa nature?

Les actes ne sont pas dressés pour faire preuve de choses quelconques, mais de faits juridiques qui, aux yeux de l'Etat, consistent en transmissions : le droit proportionnel, dit l'art. 4, est établi pour les obligations, libérations... et pour toute transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles et immeubles.

Cette manière de dire vise la transmission aussi bien que l'acte qui lui sert de titre. Et le même article ajoute que le droit proportionnel est assis sur les valeurs — sur la valeur de la transmission — la valeur vraie, réelle, les mesures prises pour la déterminer prouvent assez que c'est elle que l'on a voulu atteindre.

2° Pour fixer les quotités du droit, le législateur ne se borne pas à qualifier les actes du nom de la transmission ou de la convention dont ils sont le titre ; il établit des nuances entre différents actes similaii*es, imprimant même un caractère particulier à plusieurs, — toujours en vue de saisir le véritable fait juridique.

3® Ce qui, particulièrement, révèle la volonté de s'attacher au fond de la convention, ce sont les diverses mesures prises contre la fraude, notamment par l'art. 40, qui punit d'une amende égale au triple droit, certaines dissimulations dans les actes, publics comme privés, lorsqu'elles parviennent à la connaissance de l'Etat par une contre-lettre tenue secrète.

Cette dernière disposition, comme, du reste, l'économie générale de la loi, montre suffisamment qu'une fois l'acte présenté à la formalité, une fois l'exigibilité acquise à l'Etat, les droits sont dus sur le fond de lacté, sur la transmission réelle, ce qui se conçoit très-bien, puisque, nous l'avons rappelé à maintes reprises, l'impôt est le prix de la sécurité due à la transmission véritable.

Du reste, c'est un principe juridique élémentaire que la nature d'un acte est déterminée par le fond.

La loi fiscale n'a nullement dérogé à ce principe ; elle ne dit pas, en effet, que le droit rendu exigible par la présentation, sera perçu d'après la qualification et les apparences que les parties auront données à

l'acte, ou exclusivement d'après le sens, même incomplet, de ses termes. Il s'agit d'un acte, du titre d'une opération juridique ; c'est donc le sens juridique qu'il faut rechercher pour asseoir le droit. Le titre est-il complet, toutes ses dispositions sont-elles en parfaite concordance, la volonté des parties apparait-elle avec certitude, évidemment on suivra la lettre de Tacte : credenda est scriptura.

Au contraire, le titre est-il incomplet, ou certaines dispositions sontelles en désaccord avec d'autres, ou avec la qualification donnée à la convention, enfin y a-t-il doute sur la direction prise par la volonté des parties, il faudra abandonner les termes et rechercher l'intention et la volonté réelles dans la vérité des faits ; dans ce cas, non quod scriptunif sed quod gestuyn est, inspicitur ; l'art. 1156 c. c. consacre le principe.

Les auteurs dont nous combattons la théorie reconnaissent d'ailleurs(i) que le gestum doit s'accorder avec le scriptum et qu'il doit prévaloir en cas de contrariété ; mais ils n'acceptent le principe qu'avec une restriction : gestum disent-ils, s'entend de ce qui se passe dans Vacte et non de ce qui se fait extérieurement. La valeur de la dernière proposition est connue ; elle revient à dire que la nature d'un acte c'est la nature de ce que contient l'écriture. D'un autre côté, elle contredit la première : le gestum^ quand il y a lieu de s'y attacher, s'entend toujours de ce qui s'est passé extérieurement. La restriction n a donc aucune valeur. Par conséquent, en cas de contrariété entre l'acte et le fait, c'est à l'extérieur que l'on trouvera la vérité, et non dans l'acte.

N« 2. — L'art. 2 de la loi fondamentale ne viBe pas les matationa entroTlte. — Coniéqnenoef.

Les mutations dont il parle sont les mutations par décès.

La loi de frimaire ne connaît pas le droit de mutation entre vifs sans acte, mais seulement le droit de mutation par décès ; elle n'établit que des droits d'acte, même pour les transmissions d'immeubles en propriété ou en usufruit, ainsi que nous l'avons démontré.

Et si les droits de succession sont les seuls droits de mutation sans acte qu'établisse la loi de frimaire, tous les autres droits sont nécessairement des droits d'acte. Et si les droits que l'on qualifie de mutation depuis la loi du 27 ventôse an IX étaient des droits d'acte lors de la promulgation de la loi de frimaire, il est matériellement impossible qu'en portant cette dernière loi, le législateur ait eu l'intention de

(1) Championnière et Rigaud, Traité, n° 104.

défendi'e le recours aux circonstances extérieures, concernant le droit d'acte, par le motif qu'il les admet en ce qui touche le droit de mutation. On ne peut donc lui faire dire, par une opposition inadmissible : par cela que j'admets les recherches extérieures pour le droit de mutation entrevifs sans acte, je les repousse pour les droits de mutation avec acte.

H» 3. — Hypothise oppoiie à la pré«id«it« : Tart. 2 ▼!•• 1m mutations entroTifs. — Ooni^qiitneM.

D'après la proposition qui précède, l'art. 2 de la loi fondamentale ne vise pas les mutations entrevifs sans acte. Conséquence : impossibilité d'argumenter de l'opposition entre le mot ** acte » de cet article, et l'expression « mutation entrevifs »• qu'il ne renferme pas.

Au contraire, d'après l'hypothèse qui va suivre, l'art. 2 viserait les actes et les mutations entrevifs sans acte. Conséquence : de l'opposition entre les deux expressions, il résulte que pour la mutation il faut considérer le fait juridique et pour l'acte l'écrit, rien que l'écrit.

Ainsi que nous l'avons vu, la base de cette hypothèse est fausse ; néanmoins, nous voulons admettre pour un instant son exactitude : les conséquences que nous en déduirons seront absolument différentes de celles de MM. Cham pionnière et Rigaud.

Supposons donc qu'il soit vrai de dire que les droits proportionnels établis.par la loi de frimaire s'appliquent aux mutations entrevifs ver- Jjales et sont dus et exigibles sur la mutation elle-même ; comme, pour les percevoir, l'Etat doit recourir aux circonstances extérieures (ils sont établis sur un fait), il faut, à l'inverse, décider que les droits d'acte sont exigibles sur l'acte lui-même, et que, pour les percevoir, l'Etat ne peut recourir aux circonstances extérieures-, puisqu'ils sont établis sur un acte et non sur un fait : il est rationnel d'admettre que le législateur a entendu régler ce dernier cas d'une manière opposée au premier.

C'est l'argument a contrariOy puisqu'il tend à prouver qu'en admettant les circonstances extérieures pour la perception du droit de mutation, le législateur a entendu les exclure dans le cas opposé, c'est-à-dire pour la perception du droit d'acte.

Et, remarquons-le, l'exclusion amenée par cette argumentation est une dérogation au principe général d'après lequel la nature des actes est forcément déterminée par les circonstances extérieures, par le gestum, — toutes les fois qu'il y a à rechercher la volonté des parties.

Or, les dérogations à une règle générale ne peuvent jamais résulter d'un argument a contrario (arg. de Fart. 1164 c. c).

Pour démontrer que le législateur a voulu déroger à la règle générale et exclure le recours aux circonstances extérieures en ce qui concerne la perception du droit d'acte, il faudrait donc établir cette volonté d'une autre manière, — prouver, par exemple, qu'elle résulte d'un autre texte de la loi de frimaire. Or, tous les autres textes, toutes les autres dispositions de la loi, — nous avons cité notamment la disposition relative aux contre-lettres, — toute la loi prouve au contraire que le législateur a entendu asseoir le droit d'acte sur la convention vraie plutôt que sur les énonciations plus ou moins exactes de l'acte.

La thèse de MM. Championnière et Rigaud n'ayant aucune valeur, même dans Tbypothèse inexacte où ils se sont placés, elle est a fortiori sans influence sur la proposition que nous avons défendue sous le n«2.

N« 4. — GoBsiqneneas dn principe que c'est la loi da 27 Tentèse aa IX qui antoriie l'eiigiliUité du

droit proportionnel sur la matatien eUe-même.

Ici, nous revenons au principe que nous préconisons : c'est la loi de Tan IX et non la loi de frimaire qui a autorisé l'exigibilité du droit proportionnel sur les mutations sans acte ou dont les actes sont niés.

La conséquence du principe n'est pas douteuse : la loi de l'an IX, en rendant le droit proportionnel exigible sur la mutation verbale ou dont l'acte n'est pas représenté, autorise implicitement le recours aux circonstances extérieures.

Mais en résulte-t-il une dérogation au principe général d'après lequel les circonstances extérieures sont également admissibles pour la liquidation du droit d'acte ?

Si rafl3rmative était vraie, encore une fois, ce serait l'argument a contrario, avec cette différence, plus défavorable encore, qu'il tendrait à prouver que le législateur de l'an IX, en autorisant implicitement le recours aux circonstances extérieures, pour les mutations, aurait modifié la législation de frimaire, en fermant cette voie à l'Etat pour les actes. C'est le contraire qu'il faut admettre : la loi de l'an IX, a simplement étendu au droit de mutation le principe général qui, sous l'empire de la loi de frimaire, régit le droit d'acte. Si les circonstances extérieures doivent déjà être consultées pour la liquidation du droit d'acte, à plus forte raison doit-on y recourir, cela est inévitable, quand il s'agit de la liquidation du droit de mutation. Telle est la

véritable portée de la disposition spéciale de la loi de Tan IX. Il n'en résulte donc aucune dérogation au principe général qui régit Finterprétation des actes.

La loi de l'an IX ne fait que remettre à jour une disposition des législations féodale et royale que la loi du 19 décembre 1790 avait supprimée. Sous le régime féodal, les seigneurs, et sous le régime royal, les fermiers, pouvaient exiger, les premiers, les lodset ventes, et les seconds, le droit de centième denier en prouvant le fait de la mutation : ils n'étaient pas astreints à prouver l'existence d*un titre (i) ce qui n'empêchait pas que les droits de contrôle, dont la plupart étaient gradués suivant les sommes et valeurs, fussent exigibles sur les éléments véritables des conventions constatées par les actes, et non sur les seules données de l'écrit, — tellement qu'en cas d'obscurité, le contrôleur interprétait les actes d'après les faits et selon son impression personnelle ; et à défaut de désignation et d'évaluation des objets, il appliquait le droit le plus fort (^. La législation du contrôle, sous le rapport de Tappréciation du véritable caractère des contrats, était bien plus sévère que la législation de frimaire ; les fausses énonciations, les fausses estimations surtout, étaient prohibées et punies, par exemple les déclarations des contrats de mariage donnaient lieu, dans certains cas, à la peine du quadruple des droits et à des amendes qui s'élevaient jusqu'à 200 livres.

L'interprétation que nous donnons à la loi actuelle s'appuie donc sur la tradition en même temps que sur les textes et les travaux préparatoires.

Quotités des droits.

SECTION 1. — Quotités et ol^et des droits dacte. § 1''''. — Quotités et ol:det des droits fixes.

N« 1. — Broit fis* général.

210. — La quotité du droit fixe général est de fr. 2.40 pour tous les actes, indistinctement, qui ne sont pas

(1) de Boutaric, Traité, p. 120.

(2) Art. 4 du tarif du 29 septembre 1722, rendu applicable à plusieurs autres dispositions, par d'autres articles du môme tarif.

dénommés au tarif des droits fixes, ni dans aucun autre article de la loi fondamentale, et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel (art. 68, § P"*, n** 51 de la loi fondamentale).

Bien que les tarifs renfermeut la nomenclature des actes les plus usuels, le législateur n'a pu prévoir tous les actes, toutes les conventions de la vie civile.

Les actes innommés (i) sont cependant susceptibles d'enregistrement comme les actes nommés; sans la disposition rappelée, la formalité eut forcément été donnœ gratis, car on ne peut percevoir un impôt sans loi ; en outre, l'égalité dans la répartition de l'impôt eut été violée (p. 27). C'est pour éviter ces dérogations aux principes fondamentaux de l'établissement des impôts que le législateur a créé un droit général pour tous les actes omis aux tarifs des droits fixes et proportionnels.

Nous citerons, comme innommés, les actes et écrits suivants :

Actes récognitifs d'hypothèque ; actes respectueux ; actes constatant un effet direct de la loi civile; actes imparfaits; actes exemptés des droits proportionnels, mais volontairement présentés à la formalité ; actes soumis à une condition suspensive ; adhésions ; adjudications préparatoires; associations pures et simples, ne réunissant pas les caractères de la société ; bilans ou états de situation d'une société ou d'une maison de commerce; cahiers des charges préalable à une adjudication publique ; cautionnement des héritiers, pour sûreté des droits de succession tenus en suspens (art. 20, loi 27 décembre 1817) ; cession de priorité de rang hypothécaire sans prix stipulé; désaveu de paternité; désignation d'immeubles; dispenses de notification, en cas de purge; donations non acceptées; écrits non signés; écrits signés ne constituant pas des actes proprement dits; établissement de propriété; états de dettes et états estimatifs à annexer à une donation; facture non acquittée ; incommunauté de biens (déclaration d') ; inventaire sous seings privés, commercial ou civil ; liquidation de communauté et de succession sans arrêté de compte, ni payement, ni dation en payement, ni partage; nomination de tuteur par acte de dernière volonté; pension constituée par le mari au profit de la femme, pendant l'instance en divorce par consentement mutuel; prêt à usage; procès-verbal de

(1) L'Académie écrit • innomé n mais à tort, ainsi que Littré en fait la juste remarque.

difficultés et de dires au cours d'une liquidation de communauté ou de succession ; production de titres en matière d'ordre et de distribution par contribution de deniers; promesse de mariage; promesse unilatérale de vente; prorogation de délai (du terme d'exigibilité d'une obligation) ; reconnaissance d'enfant naturel ; renonciation autre que la renonciation à communauté, legs, ou succession; suscriplion de testament mystique.

H* 2. — Droits fixes spéeiflqnss.

211. — Les quotités des droits fixes spécifiques varient, on le sait, suivant la nature des actes. Nous allons les indiquer, ainsi que les actes auxquels ils s'appliquent, en suivant la gradation des taux.

Droit fixe de 2 francs 40 centimes ; 1° Art. 68, § yor de la loi fondamentale :

1° Les abstentions, répudiations et renonciations à succession, legs ou communauté, lorsqu'elles seront pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice; il est dû un droit par chaque renonciation, et pour chaque succession à laquelle on renonce ;

29 Les acceptations de successions, legs ou communautés, pures et simples; il est dû un droit par chaque acceptant et pour chaque succession ;

3° Les acceptations de transports, ou délégations de créances à terme, faites par actes séparés, lorsque le droit proportionnel a été acquitté pour le transport ou la délégation ; et celles qui se font dans les actes mêmes de délégations de créances aussi à terme ;

4** Les acquiescements purs et simples quand ils ne sont point faits on justice;

5^ Les actes de notoriété ;

6** Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés;

70 Les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur;

8® Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée;

9° Les adoptions;

10® Les attestations pures et simples ;

11*» Les avis de parents, autres que ceux contenant nomination de tuteurs et curateurs ;

12° Les autorisations pures et simples;

13° Les bilans ;

14** Les brevets d'apprentissage qui ne contiennent ni obligation de sommes et valeurs mobilières, ni quittance ;

15* Les cautionnements de personnes à représenter en justice ;

16° Les certifications de cautions et de cautionnements;

17<> Les certificats purs et simples, ceux de vie par chaque individu, et ceux de résidence;

18** Les collations d'actes et pièces ou des extraits d'iceux, par quelque oflScier public qu'elles soient faites.

Le droit sera payé par chaque acte, pièce ou extrait coUationné ;

19® Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel ;

20*^ Les connaissements ou reconnaissances de chargement par mer et les lettres de voiture.

Il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits;

21® Les consentements purs et simples;

22® Les décharges également pures et simples, et les récépissés de pièces ;

23® Les déclarations aussi pures et simples en matière civile ;

24° Les déclarations ou élections de command ou d'ami, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public, et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat;

25® Les délivrances de legs pures et simples ;

26® Les dépôts d'actes et pièces chez des ofllciers publics ;

27® Les dépots et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposants ; et les décharges qu'en donnent les déposants ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite ;

28° Les désistements purs et simples ;

29® Les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune obligation de somme et valeur, ni quittance;

30® Les exploits, les significations, celles des cédules des juges de paix, les commandements, demandes, notifications, citations, offres ne

faisant pas titres au créancier et non acceptées, oppositions, sommations, procès-verbaux, assignations, protêts, interventions à protêt, protestations, publications et affiches, saisies, saisies-arrêts, séquestres, mainlevées, et généralement tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère, qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, sauf les exceptions mentionnées dans la présente ;

Et aussi les exploits, significations, et tous autres actes extrajudiciaires faits pour le recouvrement des contributions directes et indirectes, et de toutes autres sommes dues à la nation, même des contributions locales, mais seulement lorsque la somme principale excède 25 francs.

Il sera dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parents réunis, les cointéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne seront comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant, soit en défendant, dans le même original d'acte,

lorsque leurs qualités y seront exprimées (i) ;

3P Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention domiantau lieu droit proportionnel;

32*^ Les nominations d'experts ou arbitres;

33° Les prises de possession en vertu d'actes enregistrés ;

34** Les prisées de meubles ;

35° Les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers ou ruraux;

36° Les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel ;

37° Les promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles d'estimation ;

38° Les ratifications pures et simples d'actes en forme ;

39° Les reconnaissances aussi pures et simples ne contenant aucune obligation ni quittance ;

40° Les résiliements purs et simples, faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés ;

41° Les rétractations et révocations;

42° Les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion

(1) Loi 27 ventôse an IX, art. 13.

s*opère par acte de cession, et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de Taliénation de la propriété ;

43° Les soumissions et enchères, hors celles faites en justice, sur des objets mis ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer, lorsqu'elles seront faites par actes séparés de Tadjudlcation ;

44° Les titres nouvels ou reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme ;

45° Les transactions, en quelque matière que ce soit, qui ne coatiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises par la présente à un plus fort droit d'enregistrement ;

46° Les actes (les cédules exceptées) et jugements préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des juges de paix ; certificats d'individualité, procès- verbaux d'avis de parents, visa de pièces et poursuites préalables à l'exercice de la contrainte par corps ; les oppositions à levée de scellés, par comparence personnelle dans le procès-verbal ; les ordonnances et mandements d'assigner les opposants à scellés ; tous autres actes des juges de paix non classés dans les paragraphes et articles suivants, et leurs jugements définitifs portant condamnation de sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à fr. 2.40;

47° Tous les procès- verbaux des bureaux de paix desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à fr. 2.40.

48° Les actes et jugements de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec parties civile, lorsqu'il n'y a pas condamnation de sommes et valeurs ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à fr. 2.40 et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a partie civile ;

49° Les jugements qui seront rendus en matière de conlributions soit directes soit indirectes, ou pour autres sommes dues à la nation, ou pour contributions locales, quel que soit le montant des condamnations et de quelque autorité ou tribunal qu'émanent les jugements ;

50° Les procès-verbaux de délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions;

2° Loiê postérieures.

51° Les cautionnements des conservateurs des hypothèques (à passer devant le tribunal civil de la situation des biens) (art. 5, loi 21 ventôse an VII), — des receveurs particuliers de la navigation intérieure (art. 1 1 , arrêté 8 prairial an XI, en exécution de la loi du 7 germinal an VIII),

— des receveurs communaux, pour sûreté de leur gestion (art. 117, loi 30 mars 1836), — des trésoriers des fabriques d'église (art. 10, loi 4 mars 1870), — des receveurs des commissions administratives provinciales des bourses, (art. 23, loi 19 décembre 1864);

52° Les donations en faveur des hospices (art. 1, loi 15 frimaire an XII) — des pauvres et des hôpitaux (loi des 7 et 17 pluviôse an XII), — des congrégations hospitalières de femmes (art. 11, décret du 18 février 1809), — des feibriques d église (art. 81, décret du 30 décembre 1809),

— des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques (art. 67, loi 6 novembre 1813) ;

53° Les actes faits ou passés en Belgique ou à l'étranger, contenant transmission de biens immeubles situés à l'étranger ; (avis du Conseil d*Etat du 10 brumaire an XII);

54° Les actes authentiques passés dans les pays étrangers contenant transmission de biens meubles sis à l'étranger, ou obligation pour prêts faits en objets de ces pays et stipulés payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours (avis du Conseil d'Etat du 12 décembre 1806);

55" Les déclarations à faire (devant notaire) par les titulaires de cautionnements, en faveur de leurs bailleurs de fonds, pour leur assurer le privilège de second ordre sur le montant des cautionnements (art. 1 et 3 du décret du 22 décembre 1812) ;

56*» Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé par le Trésor public ou par les administrations provinciales et communales, ou par des établissements publics; les cautionnements y relatifs (loi du 4 juin 1855);

570 Les titres nouvels de rentes au profit des établissements publics, dont les titres primordiaux ne sont pas justifiés en forme, lorsqu'il est certifié par la députation permanente du conseil provincial que la rente a été créée avant l'introduction de l'enregistrement (art, 1*"^ arrêté royal du 5 mars 1823);

58° Les baux à ferme des barrières provinciales et les marchés des

entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées (art. 5 loi 7 germinal an VIII);

59** Les actes d'acquisition de navires à titre onéreux (art. 3 loi 12 avril 1864).

60° Les actes de cession par des sociétés ou par des particuliers,. de la totalité ou de partie de l'exploitation des lignes de chemins de fer dont ils sont ou deviendraient propriétaires (art. 2 loi 8 juin 1867) .

Droit fixe de 2 francs 50 centimes :

Les actes de prestation de serment, pour entrer en fonctions, de tous les citoyens chargés d'un ministère ou d'un service public quelconque, dans l'intérêt de l'Etat, des provinces, des communes ou des établissements publics, lorsque le mandat n'est pas salarié actuellement, ou que la rémunération n'est pas supérieure à 1500 francs (art. 1, loi 31 décembre 1888). (Quand la rémunération est supérieure à 1500 francs, le droit d'enregistrement est fixé à 5 francs ; il est applicable aux actes de prestation de serment des avocats, avoués, notaires et huissiers (même article) — voyez droit fixe de 5 francs.)

Droit fixe de 4 francs 20 cottimes :

Les jugements portant concession, prorogation ou révocation de sursis provisoire (art. 610, loi 18 avril 1851, sur les faillites).

Droit fixe de 4 francs 70 centimes :

1» Art. 68y§2 de la loi fondamentale.

1" Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation;

29 Les clôtures d'inventaires ;

3*^ Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés. Il est dû un droit pour chaque vacation;

4° Les procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs;

5° Les jugements de juges de paix portant renvoi ou déchargededemande, débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles, et généralement tous ceux qui, contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;

6® Les ordonnances des juges des tribunaux civils rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé, de compulsoire et d'injonction, celles

portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des commissaires du Directoire exécutif dans le cas où la loi les autorise à en rendre.

Les actes et jugements préparatoires ou dlnstruction de ces tribunaux et des arbitres ;

Et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remises de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un droit par chaque renonçant), reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement;

7° Les ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassigné, et tous actes et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de commerce.

Et les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant dépôt de bilan et registres, opposition à publication de séparation, dépôt de sommes et pièces, et tous autres actes conservatoires ou de formalité.

29 Lois postérieures.

8° Les procès- verbaux de vérification de créances dans les faillites (art. 3, loi 14 juin 1851).

9*^ Les concordats consentis conformément aux art. 512 et suivants du c. commerce et les sursis de payements, obtenus en vertu des art. 593 et suivants du même code (art. 4, même loi).

10® Les quittances de répartitions données par les créanciers aux curateurs, aux faillites, en exécution de Tart. 563 du c. de commerce (art. 6, même loi).

11<> Les procès-verbaux relatifs à la reddition de comptes des curateurs aux faillites dans les cas prévus par les art. 519 à 533 du c. de commerce (art. 8, même loi).

12° Les actes ci-dessus repris sous les numéros 8 à 11, produits en justice ou dressés en exécution de la loi du 29 juin 1887, relative au concordat préventif de la faillite (art. 30 de la loi du 29 juin 1887).

Droit fiœe de 5 francs :

Les actes de prestation de serment des avocats, avoués, notaires, huissiers et des fonctionnaires dont le traitement est supérieur à 1500 francs (art. 1, loi 31 décembre 1888).

Droit fixe de 1 francs :

Art. 68, %^ delà loi fondamentale,

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent euxmêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier.

Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations, par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés dans les § IV, VI et VIII de l'article suivant ;

2« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié.

S'il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes ;

3<> (Sans objet aujourd'hui);

4** Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas ;

5^ Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.

Le droit pour ces dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat;

6° Les unions et directions de créanciers.

Si elles portent obligationde sommes déterminées par les cointéressés envers un ou plusieurs d'entre eux, ou autres personnes chargées d'agir pour l'union, il sera perçu un droit particulier, comme pour obligation ;

70 Les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition à saisie, débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, d'échéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de procès-verbaux et rapports,

homologation d'actes d'union et atermoiement ; injonction de procéder à inventaire, licitation, partage ou vente; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture ; nomination de commissaire, directeurs et séquestres ; publication judiciaire de donation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement;

Et généralement, tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, et dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à sept francs, et qui ne sont pas classés dans les autres paragraphes du présent article (i).

2^ Loi du 27 ventôse an IX, art. 12 et 14.

Les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de payement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance (art. 12, loi 27 ventôse an IX).

Droit fixe de 12 francs :

P Les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction ;

2° Les actes d'émancipation ; le droit est dû par chaque émancipé ;

30 Les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils (art. 68, § 4, loi fondamentale).

Droit fixe de 14 francs :

P Les transmissions de brevet par acte entrevifs ou testamentaire (art. 21, loi 24 mai 1854);

2^ Les transmissions par actes entrevifs ou testamentaires de marques de fabrique ou de commerce (art. 7, loi P*" avril 1879).

Droit fixe de 15 francs :

Les contrats de remplacement dans la milice nationale (art. 196, loi 8 janvier 1817, et art. P^ § P»", loi 28 juillet 1879).

(La loi de 1817 ayant été abrogée par la loi du 3 juin 1870, purement et simplement, sans exception, ni rétablissement delà disposition fiscale qu'elle renfermait touchant le contrat de remplacement militaire,

(1) Voyez rai*t. 12 de la loi du 27 ventôse an IX, rappelé au numéro suivant.

ce contrat n'est plus spécialement imposé aujourd'hui ; cependant, le droit existe encore ; en effet, la loi du 28 juillet 1879, art. 1**'', § 1" l'a maintenu, en le portant de 14 à 15 francs. Mais si le droit existe, aucune disposition ne l'applique plus au contrat de remplacement militaire ; on peut donc sou tenir que ce contrat rentre sous Tempire du tarif proportionnel applicable aux louages de services — etcomme le louage a ici le caractère d'un marché, c'est le droit de marché à 1,40 %, sur le prix stipulé, qui serait exigible (art. 69, § 3, n^ 1) et non le droit de bail ordinaire).

Droit fixe de 23 francs :

Les déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage (art. 68, § 5, loi fondamentale).

Droit fixe de 35 francs :

1** Les actes de divorce ;

2^ Les jugements des tribunaux civils, portant interdiction, et ceux de séparation de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à trente-cinq francs ;

3** Le premier acte de recours au tribunal de cassation, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police, ou cori*ectionnelle (art. 68, § 6, loi fondamentale).

Droit fiœe de 58 francs :

Les expéditions de jugement du tribunal de cassation délivrés à partie. Un droit par expédition (art. 68, § 7, loi fondamentale).

Droit fixe de 145 francs :

Les permis de changer de nom de famille ou d'y jouter un autre nom (art. 12, loi 31 mai 1824).

Droit fixe de 250 francs :

La naturalisation ordinaire (sans additionnels) (art. 1®^, loi du 7 août 1881).

Droit fi^e de 290 francs :

Les lettres de noblesse ou la collation d'un rang de noblesse supérieur (art. 12, loi 31 mai 1824).

Droit fixe de 500 francs :

Là grande naturalisation (art. 1, loi du 7 août 1881).

§ 2. — Quotités et obiet des droits proportionnels d'acte.

212. — Les droits proportionnels d'acte sont de taux divers suivant la nature des actes et des transmissions qu'ils constatent. On va les indiquer, ainsi que les actes, en suivant la gradation des taux. Minimum : tout droit proportionnel qui ne s'élève pas à 60 centimes, est porte de plein droit à ce taux (art. 3, loi 27 ventôse an IX).

Droit de 10 centimes par cent francs :

Les cautionnements des baux de toute nature, des sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux, d'une durée inférieure à 27 ans (art. 1, 2, 3 et 4, loi 6 août 1887).

Droit de 20 centimes par cent francs :

1<* Les baux de toute nature, d'une durée inférieure à 27 ans, sur le prix cumulé de toutes les années et les charges imposées au preneur, (art. 1, même loi) ; pour les baux d'immeubles en plusieurs lots, par adjudication publique, le droit est perçu sur les sommes que contient cumulativement le procès- verbal (art. 5, même loi) ;

2° Les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions des baux d'une durée inférieure à 27 ans (art. 4, même loi) ;

30 Les cautionnements de baux de 27 ans et plus, des baux à durée illimitée et des baux à vie (art. 2 et 3, même loi).

Droit de 30 centimes par cent francs :

P Les prêts sur biens meubles faits ou continués pour six mois au plus (art. 10, loi 24 mars 1873);

2® Les prêts et les ouvertures de crédit, consentis pour une année au plus, sans autre garantie réelle que le privilège agricole, les cessions des créances qui en résultent et les quittances des sommes prêtées quelle que soit la durée du prêt primitif (art. 25, loi 15 avril 1884).

Droit de 32 centimes et demi par cent francs :

1** Les abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure, en temps de guerre (art. 69, § 2, loi fondamentale) ;

29 Les actes et contrats d'assurance en temps de guerre (même article) ;

3. Les cautionnemenls de comptable envers TEtat (même article);

4^ Les donations entrevifs de biens meubles en ligne directe par contrat de mariage (art. 5, loi l*»" juillet 1869 ) ;

5* IjCS cautionnements pour ventes publiques d'effets publics étrangers et d'actions dans des fonds étrangers, de marchandises en détail réputées telles dans le commerce, de bois sur pied, de récoltes pendantes et de fruits non encore recueillis (art. 13, loi 81 mai 1824 et 11, loi 20 mai 1846).

Droit de 35 centimes par cent francs :

IjCS actes de vente de machines et appareils employés dans les établissements industriels, mais seulement lorsqu'ils seront soumis à la formalité dans la quinzaine de la livraison des objets vendus (art. 4, loi 18 décembre 1851).

Droit de 40 centimes par cent francs :

IjCS baux de 27 ans et plus, les baux à durée illimitée et les baux ù vie — sur le prix cumulé de toutes les années et les charges imp()S(Vâ au preneur, pour les baux de 27 ans et plus ; sur un capital formé (le dix fois le prix et les charges annuelles pour les baux à vie et sur un capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles pour les baux à durée illimitée (art. 2, loi 6 août 1887).

Lorsque le bail est fait en plusieurs lots, par adjudication publique, l(î di'oit est perçu sur les sommes que contient cumulativement le procés-vcrbal (art, 5, même loi).

Droit de 65 centimes par cent francs ; /° Art, 69, § 2, loi fondamentale.

l" Los abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure.

Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés.

Mu temps de guerre, il n'est dû qu'un demi-droit ;

2" Les actes ot contrats d'assurances.

Le droit est dû sur la valeur de la prime.

Vax t(Mnps (le guerre, il n'y a lieu qu'au demi-droit ;

:i" (Sans ohj(>i) ;

r* L(*s aternioiemenls entre débiteurs et créanciers.

Le droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer ;

5« (Sans objet) ;

6® Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (lesquelles sont exemptes).

Les effets négociables de cette nature pourront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en auront été faits ;

7® Les brevets d'apprentissage, lorsqu'ils contiendront stipulation de sommes ou valeurs mobilières, payées ou non ;

8° Les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature.

Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.

Il ne sera perçu qu'un demi-droit pour les cautionnements des comptables envers la république ;

9° Les expéditions des jugements contradictoires ou par défaut, des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, delà police correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommagesintérêts, dont le droit proportionnel est fixé à 2,70 % sous le § V, nombre 8, ci-après.

Dans aucun cas, et pour aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne pourra être au-dessous du droit fixe, tel qu'il est réglé dans l'article précédent pour les jugements des divers tribunaux.

Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément des condamnations: il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires.

S'il n'y a pas de supplément de condamnation, l'expédition sera enregistrée pour le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.

Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public

sera perçu indépendamment du droit dû pour lacté ou le jugement qui aura prononcé la condamnation ;

10® Les obligations à la grosse aventure, ou pour retour de voyage ;

11® Les quittances, remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature; les retraits exercés en vertu de réméré, par actes publics, dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée, et présentés à Tenregistrement avant Texpiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières.

^ Lois postérieures.

12® Les actes portant ouverture de crédit sur hypothèque ou sur gage: acompte de 0,65 % sur le droit de 1,40 %; le surplus du droit, ou 0,75 7o, est exigible à la réalisation du crédit (art. 6 et 8, loi 24 mars 1873) ;

13" Les donations entrevifs, en propriété ou en usufruit de biens meubles, autrement que par contrat de mariage (art. 5, loi l^ juillet 1869) ;

14® Les ventes publiques et aux enchères d'effets publics étrangers et d'actions dans les fonds étrangers, de marchandises réputées telles dans le commerce, de bois sur pied, de récoltes pendantes, et de fruits non encore recueillis (art. 13, loi 31 mai 1824 ; art. 11, loi 20 mai 1846);

15® Les ventes publiques en gros ou en détail de marchandises spécifiées à l'art. 2 de la loi du 20 mai 1846 ;

16® Les ventes de meubles et marchandises après faillite (art. 5, loi

14 juin 1851);

17® Les prêts et ouvertures de crédit agricoles consentis pour plus d'une année et les cessions des créances qui en résultent (art. 25, loi

15 avril 1884).

Droit de 1 franc 40 centiynes par cent francs : Art. 69, § 3, loi fondamentale,

1® Les adjudications au rabais et marchés, autres que ceux compris dans le paragraphe précédent, pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers, qui ne contiendront ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers;

2® (Sans objet) ;

3** Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de compte, billets, mandats ; les transports, cessions et délégations de créances à terme ; les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré ; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enr^istrée.

4* (Sans objet).

Droit de 1 franc 70 centimes par cent francs :

V Les donations entrevifs en propriété ou en usufruit de biens meubles, par des collatéraux et autres personnes non parentes, faites par contrat de mariage aux futurs (art. 69, § 6, P, loi fondamentale);

2" Les donations en propriété ou en usufruit de biens meubles, par contrat de mariage, par l'adoptant à l'adopté, et ses descendants (art. 8, loi P' juillet 1869).

Droit de 2 francs 70 centhnes par cent francs : l^ Art. 69, § 5, loi fondamentale.

1^ Les acyudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités, et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation ;les ventes de gré à gré de récoltes et de bois sur pied.

Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui exc>ède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté;

2<» Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à titre onéreux, les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre ;

3« (Sans objet) ;

4° Les élections ou déclarations de command ou d'ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque rélection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d'élire un command ait été réservée dans l'acte d'a^udication ou le contrat de vente ;

5^ Les engagements de biens immeubles (antichrèse) ;

6® Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis;

70 Les retours de partages de biens meubles;

8° Les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, correctionnels et de police.

29 Lois postérieures.

9® Les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises réputées telles dans le commerce (et non prévues par Tart, 2 de la loi du 20 mai 1846) dans le cas où les procés-verbaux, catalogues et annonces y relatifs ne porteront pas expressément que les acheteurs n'auront à payer aucun frais en sus des prix d'adjudication (art. 1, loi 5 juillet 1860);

10® Les mutations à titre onéreux ou gratuit, de rentes à charge des communes, et non inscrites au Grand Livre de la dette publique (art. 1 et 2, arrêté 8 juillet 1814, du gouverneur général de la Belgique) ;

11» Les ventes de biens immeubles dépendant du domaine national (art. 0, loi 15 floréal an X).

Droit de 3 francs 40 centimes par cent francs :

Les donations entrevifs en propriété ou usufruit, de biens meubles, par des collatéraux et autres personnes non parentes, hors contrat de mariage (art. 69, § 6, n° 1, loi fondamentale).

Droit de 6 francs 50 centimes par cent francs ;

P Les ventes publiques en gros de marchandises neuves manufacturées (art. 2 et 11, loi 20 mai 1846);

2® Les ventes publiques, en gros, de vins (par pièces de cent litres ou par cent bouteilles au moins) sauf le cas otx le vendeur ne ferait pas le commerce de vins et ferait la vente par suite de changement de domicile (art. 2, no 10, même loi).

SECTION 2. — Quotités et dto^et des droits proportionnels

d'acte et de mutation.

§ 1^^ — Quotités des droits fixes.

213. — Les droits fixes dont 1 enumération va suivre sont des droits d'acte ou des droits de mutation, suivant

que les mutations sont constatées par des actes (c'est le plus grand nombre) ou ont lieu par des conventions verbales..

Droit fixe de 2 francs 40 centimes :

1° Les acquisitions d'immeubles par les congrégations liospitalièi*es de femmes; les donations d'immeubles en faveur des hospices, des pauvres et des hôpitaux, des fabriques d'église, des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques (v. supra, n® 52 du droit fixe de fr. 2,40) ;

2** Les résiliements, par acte authentique, dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié portant transmission d'immeubles (art. 68, § 1®"^, n^ 40 de la loi fondamentale).

Droit fixe de 7 francs :

P Les ameublissements dans les contrats de mariage sous le régime de la communauté ;

(Disposition dépendante du contrat de mariage, qui est tarifé au droit fixe de 7 francs par lart. 68, § :i, n® 1 de la loi fondamentale) ;

2<* Les contrats de mariage contenant adoption du régime de la communauté universelle ;

(L'apport, à la communauté, des immeubles propres des époux est aussi une disposition dépendante du contrat de mariage; ;

3° Les apports d'immeubles dans les sociétés ;

(L'apport est une disposition dépendante de la constitution de la société, qui est tarifée au droit fixe de 7 francs par l'art. 68, § 3, dP 4** de la loi fondamentale) ;

4® Les dations immobilières en payement de reprises dans les partages de communauté ;

(La dation est une disposition dépendante du partage de la communauté, qui est tarifé au droit fixe de 7 francs par Fart. 68, § 3, n^ 2 de la loi fondamentale).

§ 2. — Quotités des droits proportionnels d'acte et de matation.

214. — Les droits proportionnels dont Ténumération va suivre sont ou des droits d'acte ou des droits de mutation suivant qu'un acte a été dressé et présenté, ou découvert, ou que la transmission résulte de conventions verbales.

Droit de\0 centimes par cent francs :

Les échanges d'immeubles ruraux non bâtis situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes (art. 1®"^, loi 17 juin 1887).

Droit de 05 centimes par cent francs :

Les échanges d'immeubles autres que ceux prévus à l'article qui précède — sur Tun des lots s'il n'y a ni retour, ni plus value, ou sur le moindre lot s'il y a retour ou plus value (art, 4, loi l®*" juillet 1869).

Droit de 1 franc par cent francs :

Les soultes ou plus value d'échanges d'immeubles ruraux non bâtis, situés dans la même commune, ou dans des communes limitrophes, lorsque la soulte ou la plus value n'excède pas soit la moitié de lu valeur du moindre lot quand la contenance totale de ce lot n'excède pas 20 ares, soit le quart de la valeur du même moindre lot quand sa contenance totale excède 20 ares (art. 3 de la loi 17 juin 1887}.

Droit de 1 franc 40 centimes par cent francs :

1<> Les donations entrevifs en propriété, en usufruit, de biens immeubles en ligne directe, par ou hors contrat de mariage (art. 5, loi 1« juillet 1869);

2° Les partages d'ascendants entrevifs d'immeubles (même article arg.).

Droit de 3 francs 45 centimes par cent francs :

Les donations entrevifs en propriété ou usufruit de biens immeubles par des collatéraux ou des étrangers par contrat de mariage (art. 69, § VIII, loi fondamentale).

Droit de 5 francs 50 centimes par cent francs :

1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.

I^s adjudications à la folle enchère de biens de même nature, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté (art. 69, § VII, n^ 1, loi fondamentale) :

2° Les déclarations de command par suite d'adjudication ou contrats de vente, lorsqu'elles sont faites après les vingt-quaire heures de

ra4Judication ou du contrat ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée (art. 69, § VII, n*» 3, loi fondamentale) ;

30 Les parts et portions indivises de biens immeubles, acquises par licitation (art. 69, § 7, n*» 4 même loi) ;

40 Les retours dans les partages de biens immeubles (art. 68, § 3, n° 2, même loi) ;

5® Les retours dans les échanges d'immeubles autres que ceux cidessus mentionnés (art. 69. § 7, n** 5, même loi) ;

6° Les retraits exercés après Texpiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré (art. 69, § 7, n9 6, même loi) ;

70 Les dations d'immeubles en payement (applic. art. 69, § 7, n^ l) ;

8° Les constitutions d'usufruit d'immeubles à titre onéreux (applic. art. 69, § 7, m 1).

Droit de 6 francs 90 centimes par cent francs :

Les donations entrevifs de biens immeubles en propriété ou usufruit, par des collatéraux et autres personnes non parentes, hors contrat de mariage (art. 69, § 8, loi fondamentale).

SECTION 3. — Quotités des droits de Jugements.

215. — Les quotités des droits des jugements ont été indiquées, ainsi que les iugements, dans les nomenclatures des aeux sections précédentes.

Ce qui va suivre n'est qu'un résumé détaché.

§ 1«. ~ Droits fixes.

Droit fixe de 2 francs 40 centimes :

l** Les jugements préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des juges de paix ;

2" Les jugements des juges de paix, portant condamnation de sommes dont le droit proportionnel ne s'élève pas à fr. 2.40 ;

30 Les jugements de simple police et des tribunaux de police correctionnelle ou criminelle, ne portant pas de condamnation de sommes ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à fr. 2.40.

Droit fixe de 4 francs 70 centimes :

P Les jugements définitifs des juges de paix, ne donnant pas lieu au droit proportionnel. (Le droit n'est exigible que sur l'expédition du jugement.)

2^ Les jugements préparatoires, interlocutoires ou ({Instruction des tribunaux civils, de commerce et des arbitres (sur expédition).

Droit fixe de 7 francs :

1° Les jugements définitifs de condamnation des tribunaux civils, de commerce, et d*arbitres ne donnant pas lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élève pas à 7 francs (sur expédition).

2° Les jugements portant résolution de contrais de vente pour défaut de payement quelconque sur le prix, ou résolution de contrat pour cause de nullité radicale (sur expédition).

Droit fi^e de 35 francs :

Les jugementsd'interdiction et de séparation debiens(sur expédition^.

Di^oit fixe de 58 francs :

Les arrêts de la Cour de cassation (sur expédition).

§ 2. — Droits proportionnels.

N* 1. — Droite de oondamnation.

Droit de 65 centimes par cent francs :

Les jugements portant condamnation, coUocation ou liquidation de sommes et valeurs (sur expédition).

Droits de 2 francs 70 centimes par cent francs :

Les jugements portant condamnation à des dommages-intérêts (sur expédition).

, N- 2. - Droits de titre.

Droits de taux divers suivant la natuj^e de Vacte ou

de la convention :

Les jugements prononçant la validité ou constatant simplement l'existence d'actes non enregistrés, ou de conventions verbales. (Le droit est exigible sur la minute.)

Minimum du droit : 60 centimes.

Le droit de titre est indépendant du droit de condamnation exigible sur l'expédition du jugement.