CHAPITRE III

Actes en débet et gratis.

SECTION 1. — Actes en débet.

216. — Les droits des actes qui peuvent être exceptionnellement enregistrés en débet sont les droits fixes ou proportionnels des tarifs ci-dessus résumés. Les actes doivent être enregistrés conformément à la règle générale, mais les droits n'en sont pas immédiatement exigibles et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'en suivre actuellement le recouvrement.

Les actes à enregistrer en débet désignés à l'art. 70, § V^ de la loi fondamentale sont aujourd'nui dispensés de la formalité (art. 1 à 3 de l'arrêté du 19 janvier 1815).

Les actes à enregistrer en débet sont indiqués par des lois et arrêtés postérieurs à la loi fondamentale.

Distinction entre les actes à enregistrer en débet ou gratis, et les actes exempts :

P Les actes à enregistrer en débet sont soumis à la formalité ; les droits n'en sont pas exigés au moment de Tenregistrement, mais ils ne restent pas moins dus à partir de la formalité : le recouvrement en est simplement suspendu jusqu'aux époques déterminées par la loi ou les arrêtés.

2° Les actes à enregistrer gratis sont également soumis à la formalité, mais sont exempts des droits.

3^ Les actes exempts des droits d'enregistrement sont aussi soumis à la formalité, qui est donnée gratis ; par conséquent, ces actes peuvent être rangés dans la catégorie précédente.

4® Les actes exempts de la formalité sont en même temps exempts des droits.