CHAPITRE 4. — Conséqtiences de la nature des impôU

S«n 1. Interprétation et exécution de la loi d'impôt. 2. Les contribuables ne peuvent frauder l'impôt. § 1. Dissimulation et simulation frauduleuses. §2. Dissimulation et simulation non frauduleuses.

§ 3. Faculté qu'ont les parties de choisir la chose ou l'acte sujet au moindre droit.

TITRE m. — RECOUVREMENT DES IMPOTS.