CHAPITRE 3. — Mode de recouvrement des impôts

TITRE I

Des différents impôts

Définition et division.

1 . — Les impôts publics sont des contributions établies par la loi, au profit de l'Etat, à la charge des citoyens et avec leur consentement, exprimé par les membres de la représentation nationale.

Impôts, impositions, contributions, charges publiques.

Dans l'usage, ces termes sont indifféremment employés, bien que chacun ait un sens propre. «* Impôt « se dit du droit déjà établi, tandis que •* imposition •» marque Taction de l'établir : l'impôt est le résultat de l'imposition. Le mot <« contribution <* indique très bien la part que chaque citoyen supporte dans les dépenses communes. Enfin, l'expression M charges publiques ^ désigne les dépenses communes elles-mêmes, payées au moyen des impôts établis.

2. — Les droits de timbre, d'enregistrement, de succession, de greffe, d'hypothèque, et de transcription font partie des impots publics. Ce sont les seuls dont nous ayons à nous occuper.

Néanmoins, pour mieux se rendre compte de la nature de ces divers droits et de leur place dans la législation, il est utile, avant d'en aborder l'étude, de jeter un rapide coup d'œil sur l'ensemble de nos impôts publics.

3. — Considérés au point de vne de la manière dont ils sont assis et exigés, les impôts publics se divisent en impôts directs et en impôts indirects.

D'une manière générale, on peut dire que l'impôt direct est celui qui atteint immédiatement le contribuable à raison de sa richesse

apparente et qui est réclamé annuellement. L'impôt indirect n'atteint le contribuable que médiatement et ne frappe la richesse qu'accidentellement, au fur et à mesure de sa manifestation, de sa circulation ou de sa consommation.

Cette définition sommaire sera complétée.

Impôts directs.

Définition.

4. — Les impôts directs atteignent le contribuable immédiatement et nominativement sans intermédiaire entre lui et l'Etat. Ils s'appliquent à une situation permanente, sont réglés par exercice et exigibles chaque année (ordinairement par douzièmes) en vertu d'actes authentiques ayant force d'exécution parée, appelés rôles.

L'impôt direct est établi à raison et en proportion de la possession ou de la jouissance d'une richesse apparente.

L'impôt n'est pas appelé direct par cela seul que l'Ëlat a le droit de ïeœiger directement du contribuable en nom personnel et en vertu d'un rôle annuel, mais aussi parce que, immédiatement, il cUteint les personnes et /rappe soit leur revenu, soit leur fortune personnelle. Mais si la fortune personnelle est également frappée, il est vrai de dire, en principe, que la loi vise moins l'objet générateur de Fimpôt que la personnalité du contribuable.

Les rôles sont des listes sur lesquelles le l'eceveur inscrit chaque année les contribuables. Le directeur des contributions directes de la province les rend exécutoires.

5. — Les impôts directs sont la contribution foncière, la contribution personnelle, le droit de patente, la redevance sur les mmes.

SECTION 1 . — La contribution Ibncière.

6. — La contribution foncière est un impôt établi à raison du revenu des biens-fonds, à charge des propriétaires, emphytéotes, possesseurs et usufruitiers.

Les locataires sont tenus, en déduction de leurs fermages ou loyers, d'en faire l'avance à TEtat pour le propriétaire ou l'usufruitier.

7. — La contribution foncière est un impôt de quotité, fixé à 7 pour cent du revenu cadastral imposable.

Autrefois c'était un impôt de répartition.

Différence entre l'impôt de quotité et l'impôt de répartition :

De quotité : impôt dont la loi détermine à l'avance la quote-part de chaque contribuable : impôt à tant pour cent.

De répartition : impôt en bloc qui nécessite une division entre les divers contribuables. Fixé pour tout le royaume à une somme totale, il était réparti d'abord entre les neuf provinces, puis entre les communes de chacune des provinces et finalement entre les contribuables de chaque commune.

SECTION 2. — Contribution personneUe.

8. — La contribution personnelle est un impôt à la charge de toutes les personnes, propriétaires ou non, qui occupent des maisons, bâtiments ou autres habitations. Il est établi à raison de la fortune personnelle, appréciée d'après la valeur locative, le nombre des portes et fenêtres de l'habitation, la valeur du mobilier et le nombre des domestiques et des chevaux.

9. — C'est aussi un impôt de quotité, à tant pour cent sur la valeur locative et du mobilier. Sur les autres valeurs, il est d'une somme fixe, graduée suivant les bases indiquées par la loi.

La quotité, pour la valeur locative, est de 6 % de la valeur annuelle ; pour les portes et fenêtres, elle varie selon Timportance de la population des communes et les étages de l'habitation ; pour le mobilier, elle est de 1 °/o de sa valeur, déterminée suivant l'un des deux modes indiqués parla loi ; pour les domestiques elle est d'une somme fixe, graduée d'après le nombre de servantes et de domestiques mâles ; enfin pour les chevaux, la quotité est d'une somme par tète fixée à un chiflfre plus ou moins élevé, suivant que le cheval est de luxe ou non.

SBGTION 3. — Le droit de patente.

10. — Le droit de patente est un impôt établi à charge de personnes qui exercent certaines professions. Il est fixe et gradué suivant la nature de la profession et la probabilité des produits.

11. — La classification des patentables est faite dans chaque commune par une commission de répartiteurs.

Les opérations de cette commission sont soumises à la surveillance du contrôleur des contributions directes.

SECTION 4. — La redevance sur les mines.

12. — La redevance sur les mines est une contribution foncière annuelle due par les propriétaires de mines concédées, non de minières ou carrières.