Actes concernant les habitations ouvrières

La loi du 12 août 1862, aujourd'hui abrogée par (Fart. 20 de la loi du 9 août 1889), portait :

a) Les actes entrevifs contenant transmission de biens immeubles au profit de sociétés ayant pour objet la construction de maisons et

autres bâtiments destinés à l'usage des classes ouvrières (art. l"", loi 12 août 1862);

b) Les actes portant vente, par ces sociétés, au profit d'un ouvrier, de la maison servant ou qui servira à son habitation (art. 4, même loi).

c) En cas de transmission au profit de la société, celle-ci acquitte en dix termes annuels, les droits liquidés sur les actes faits pendant le cours de chaque année. Et dans le cas d'acquisition par un ouvrier, l'acheteur se libère des droits en dix termes annuels (art. 3 et 5 de la même loi).

Ces dispositions sont remplacées par les suivantes :

a) Les ventes et adjudications aux sociétés ayant pour objet exclusif la construction, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, ou à des administrations publiques, d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, ne sont assujetties qu'au droit d'enregistrement de fr. 2.70 «/o (art. 14, loi 9 août 1889);

b) La même réduction est applicable aux ventes et adjudications, à des ouvriers, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitations ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares (même article) ;

c) Les actes de vente ou d'adjudication dont il s'agit sont enregistrés en débet.

Le débiteur peut acquitter en cinq termes annuels les droits liquidés sur les actes faits par lui dans le cours de chaque année. Le premier écherra le premier mars de l'année suivante. Les sommes non acquittées par une société au moment de sa dissolution deviendront immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur (art. 15, même loi).

2. Actes de F assistance judiciaire et de la procédure gratuite :

Les actes de la procédure et ceux relatifs à l'exécution du jugement, ainsi que les pièces invoquées par l'indigent à l'appui de sa demande, pour l'obtention du bénéfice de la procédure gratuite, sont enregistrés en débet, à partir du jugement d'admission (art. 11, de la loi du 30 juillet 1889).

Si l'indigent obtient gain de cause, les droits peuvent être recouvrés à charge de la partie adverse, en vertu d'un extrait du jugement ou

de rarrèt; en cas d'opposition ou d'appel, les poursuites sont suspendues.

Et si rindigent succombe, les droits ne peuvent être recouvrés à sa charge que si le bénéfice de la procédure gratuite lui est retiré (art. 12 de la même loi).

L'art. 17 de la même loi abroge Tarrôté-loi du 21 mars 1815 et les arrêtés du 11 juillet 1815, 17 août 1815 et 26 mars 1824.